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République française 1993-07-24 00:00:00 +02:00
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commit 56007863fb

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582029.xml
Date de début: 1993-07-24
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023361618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/16/LEGIARTI000023361618.xml
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###### Article L142-2
@ -15,8 +14,8 @@ articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre I
du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et,
d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à
l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et
exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code
rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br />
exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du
code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br />
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de
subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.