Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820870
NOR: AGRT2235534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/08/JORFTEXT000046820870.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033059682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059682.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000046825073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825073.xml
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###### Article D343-12
@ -15,8 +15,9 @@ comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), de l'Etat et, le cas échéant, des autres
financeurs.<br />
développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31
décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas
échéant, des autres financeurs.<br />
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une
installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817128.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825069.xml
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###### Article D343-17-2
Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la
transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie
que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments
complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis
motivé sur la demande.<br />
Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le service chargé
de l'instruction la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article
L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des
éléments complémentaires. Le directeur transmet au service chargé de
l'instruction un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande.<br />
La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la
mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le
contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.<br />
La chambre collecte, vérifie et transmet au service chargé de l'instruction les
documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les
données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans
d'entreprise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans
lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033059649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059649.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825071.xml
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###### Article D343-17
Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de
développement rural sont prises par l'autorité de gestion mentionnée au I de
l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, conjointement
avec le préfet et, le cas échéant, les autres financeurs, ou par le préfet
lorsque les décisions concernent les demandes d'aides ne relevant pas des
programmes de développement rural régionaux dont l'Etat est unique financeur.<br />
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service
chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège
social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033059626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059626.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825065.xml
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###### Article D343-18-1
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D.
343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance
totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à
l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un
cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune.<br />
343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides
dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf
lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.<br />
En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à
la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033059638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/96/LEGIARTI000033059638.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825067.xml
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###### Article D343-18
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet
de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à
l'article D. 343-17. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de
l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les
services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817133.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825076.xml
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###### Article D511-4
@ -15,6 +15,10 @@ l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à
l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes
d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2.<br />
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions
mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de
celles éventuellement exercées à titre de conseil.
A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure
tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation
relevant de la programmation ayant débuté en 2023.<br />
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que cette mission soit
exercée en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de
conseil.