LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167603
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-8-1](article_l141-8-1.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581434.xml
---
###### Article L141-8-1
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque
année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs
à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des
documents comptables ainsi produits.

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@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596674.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032360432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360432.xml
---
###### Article L371-2
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixé dans le schéma directeur des
structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la
collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br />
Pour l'application du présent livre en Guyane :<br />
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa
précédent.
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au
conseil départemental, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la
collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de
l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;<br />
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
par les références aux commissions territoriales de Guyane ;<br />
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-39.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360815
- [Section 2 : Baux autres qu'à long terme](section_2)
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
- [Section 3 : Baux à long terme](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)
- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343584
###### Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
- [Article L461-11](article_l461-11.md)
- [Article L461-12](article_l461-12.md)
- [Article L461-13](article_l461-13.md)
- [Article L461-14](article_l461-14.md)
- [Article L461-15](article_l461-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360734.xml
---
###### Article L461-12
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire
des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions
sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut,
toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des
parties.<br />
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du
fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360646
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L461-12](article_l461-12.md)
- [Article L461-29](article_l461-29.md)
- [Article L461-30](article_l461-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596678.xml
---
###### Article L461-12
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des
exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de
contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à
l'article L331-2 du présent code.