Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026733685
NOR: AFSX1237083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/36/JORFTEXT000026733685.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763198.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735622.xml
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###### Article L724-2
Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de
l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation
relatives à la protection sociale des professions agricoles.<br />
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et
de la réglementation relatives à la protection sociale des professions
agricoles.<br />
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735620.xml
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###### Article L724-4
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,
dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur
gestion.
organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe,
tous documents relatifs à leur gestion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504285.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735610.xml
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###### Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services
d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2
du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code
de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées
conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de
contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité
sociale agricole.<br />
Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre
chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des
contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.<br />
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend
compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces
thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des
contrôles des organismes de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504304.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735598.xml
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###### Article R725-20
@ -17,7 +17,7 @@ recouvrement.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, et remis au
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au
trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du
domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/76/LEGIARTI000023407612.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735589.xml
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###### Article R725-28
@ -23,8 +23,7 @@ a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;<br />
b) Au II et au III, la référence à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article R. 155-2 du même code ;<br />
b) (Abrogé)<br />
c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code.