Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D095XXAA
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025546.xml
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###### Article D751-95
@ -17,5 +16,5 @@ un examen de la victime par un médecin conseil.<br />
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de
la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux
articles R. 751-133 à R. 751-135.
la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à
l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597995.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025539.xml
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###### Article D751-114
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des
frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au
tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de
cette juridiction compétente en matière agricole.
tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597957.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025525.xml
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###### Article D751-126
@ -14,9 +13,6 @@ Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en applicatio
des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement
motivées.<br />
Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de
l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis
de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article R. 751-63 et pour les termes de
l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième
alinéas du même article.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R. 751-64
sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918847.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025513.xml
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###### Article D751-129
@ -27,6 +27,7 @@ cinquième alinéa de l'article L. 781-2 du présent code ;<br />
autorités locales.<br />
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité
sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la
victime en France.
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
le domicile de la victime en France.