Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture

Application de l'article 15 de la loi 2011-867.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025824956
NOR: AGRS1203770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/49/JORFTEXT000025824956.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334715
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article R717-1](article_r717-1.md)
- [Article R717-2](article_r717-2.md)
- [Article D717-1](article_d717-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105618.xml
---
###### Article D717-1
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour
leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit :<br />
1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à
l'article D. 717-34 ;<br />
2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;<br />
3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334710.xml
---
###### Article R717-1
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour
leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans
les conditions définies par le présent chapitre.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334707.xml
---
###### Article R717-2
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article
L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille
peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.<br />
Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du
département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par
celle-ci.<br />
Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle
est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite
reconduction.<br />
Il peut y être mis fin :<br />
1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;<br />
2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de
non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de
ces cotisations. Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé
n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de
la décision de la caisse ou de l'association.

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@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334702
###### Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
- [Article R717-3-1](article_r717-3-1.md)
- [Article R717-4](article_r717-4.md)
- [Article R717-5](article_r717-5.md)
- [Article R717-6](article_r717-6.md)
- [Article R717-7](article_r717-7.md)
- [Article R717-8](article_r717-8.md)
- [Article R717-9](article_r717-9.md)
- [Article R717-10](article_r717-10.md)
- [Article R717-11](article_r717-11.md)
- [Article R717-11-1](article_r717-11-1.md)
- [Article R717-12](article_r717-12.md)

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334616.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888834.xml
---
###### Article R717-10
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique
de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un
caractère confidentiel.
Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il
pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025846892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/68/LEGIARTI000025846892.xml
---
###### Article R717-11-1
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, autoriser la participation de
l'infirmier aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail lorsqu'elles existent.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334614.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888832.xml
---
###### Article R717-11
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités
d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de
santé au travail.
santé au travail.<br />
En cas d'empêchement, il autorise l'infirmier à y assister.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334611.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888828.xml
---
###### Article R717-12
@ -13,5 +13,5 @@ Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au
travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R.
717-35, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est
assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le
médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son
temps de travail.
médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le
tiers de son temps de travail.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025846435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/64/LEGIARTI000025846435.xml
---
###### Article R717-3-1
Les actions sur le milieu de travail concernent notamment :<br />
1° La visite de lieux de travail ;<br />
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur
adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;<br />
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;<br />
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise prévue à l'article
D. 717-31 (1);<br />
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des
services d'urgence ;<br />
6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ;<br />
7° La réalisation des mesures métrologiques ;<br />
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de
santé publique ;<br />
9° Les enquêtes épidémiologiques ;<br />
10° La formation aux risques spécifiques ;<br />
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;<br />
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l'article L.
4141-2 du code du travail et à celle des secouristes prévues à l'article D.
717-57 (2).

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334632.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888847.xml
---
###### Article R717-5
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite
des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative,
Les médecins du travail et les conseillers en prévention des risques
professionnels ont libre accès aux lieux de travail. Ils effectuent la visite
des entreprises et établissements dont ils ont la charge soit à leur initiative,
soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

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@ -1,41 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334625.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025888844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888844.xml
---
###### Article R717-6
Le médecin du travail est obligatoirement associé :<br />
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail, le médecin du travail où l'équipe pluridisciplinaire est informé :<br />
1° A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions
de travail et de sécurité ;<br />
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs
modalités d'emploi, indépendamment des dispositions des articles L. 4411-1 à L.
4411-5 du code du travail. L'employeur tient à disposition du médecin du travail
les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits
;<br />
2° A la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles
L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des
personnes mentionnées à l'article R. 717-57.<br />
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines
mentionnés à l'article R. 717-52-2.<br />
Il est consulté :<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont accès à tous les documents non
nominatifs rendus obligatoires par le présent chapitre.<br />
1° Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;<br />
2° Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des
opérations de transformation ou de stockage des produits ;<br />
3° Sur les décisions importantes relatives à la mise en place ou la modification
de l'organisation du travail de nuit.<br />
Il est informé, à sa demande :<br />
1° Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment
des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail et des règlements pris
pour son application ;<br />
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines
mentionnés à l'article R. 717-3.<br />
Il peut également demander à tout moment communication de documents mentionnés à
l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
Ce droit d'accès s'exerce dans les conditions garantissant le caractère
confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à
l'article R. 717-10.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334622.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888841.xml
---
###### Article R717-7
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du
code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui
lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de
la législation sur les emplois réservés et les handicapés et, le cas échéant, de
faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code
du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui
sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des
dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés et, le cas
échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné
suite.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.
travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334620.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888839.xml
---
###### Article R717-8
@ -16,9 +16,7 @@ avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :<br />
d'analyses ;<br />
2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un
organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
organisme accrédité ou un organisme certifié.<br />
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du
travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.
travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022504252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504252.xml
---
###### Article R717-9
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée.

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@ -7,13 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
###### Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée](sous-paragraphe_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095711.xml
---
###### Article R717-21
La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article
R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334648.xml
---
###### Article R717-22
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de
l'article R. 717-13 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite
et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au
médecin du travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334646.xml
---
###### Article R717-23
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante
ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des
risques professionnels. Le médecin du travail lui remet un document consignant
son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888932
###### Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-14-1](article_r717-14-1.md)
- [Article R717-14-2](article_r717-14-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/86/LEGIARTI000025848627.xml
---
###### Article R717-14-1
I.-Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes
risques d'exposition ;<br />
2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
au cours :<br />
a) Soit des vingt-quatre mois précédents si le salarié est à nouveau embauché
par le même employeur ;<br />
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;<br />
3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale
d'aptitude établie en application de l'article R. 717-28.<br />
II.-La dispense d'examen médical d'embauche prévue au I n'est pas applicable
:<br />
a) Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines
professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L.
4111-6 du code du travail ;<br />
b) Aux salariés mentionnés au a du 1° de l'article R. 717-14.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/86/LEGIARTI000025848630.xml
---
###### Article R717-14-2
I.-Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à
quarante-cinq jours de travail effectif, un examen médical d'embauche est
obligatoire.<br />
Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils
sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune
inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours
des vingt-quatre mois précédents.<br />
II.-Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à
quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4° de l'article R.
717-16, le service de santé au travail organise à leur intention des actions de
formation et de prévention dans les entreprises.<br />
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions qui
peuvent être communes à plusieurs entreprises.<br />
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au
plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un
examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888901
###### Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/87/LEGIARTI000025848796.xml
---
###### Article R717-17-1
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de
maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de
la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du
travail puisse préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures de
prévention des risques professionnels.<br />
1° Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du
travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants :<br />
a) Après une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel d'une
durée de deux mois ;<br />
b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br />
c) Après une absence pour cause d'accident du travail d'une durée d'un mois ;<br />
d) Après un congé maternité ;<br />
2° L'examen de reprise a pour objet :<br />
a) De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;<br />
b) De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du
salarié ;<br />
c) D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de
reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le
médecin du travail lors de la visite de préreprise ;<br />
d) De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la
sécurité adaptée à la situation des intéressés.

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888890
###### Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334660.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888882.xml
---
###### Article R717-19
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334660.xml
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires
:<br />
1° A la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé, et notamment au
dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail
;<br />
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, et notamment
au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de
travail ;<br />
2° Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère
professionnel prévues par les articles L. 461-1 à L. 461-6 du code de la
@ -22,5 +22,4 @@ sécurité sociale ;<br />
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.<br />
Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en
dehors du service médical.
Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334654.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888873.xml
---
###### Article R717-20
@ -13,11 +13,10 @@ Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les examens complémentaires prescrits par
le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :<br />
1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L. 213-5 du
code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2
(2°) et L. 231-7 du même code, ainsi que les vaccinations professionnelles
obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de
santé au travail ;<br />
1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par les dispositions
réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en
charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;<br />
2° Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est
appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire
@ -26,9 +25,7 @@ sont pris en charge par le service de santé au travail.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les
examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord
entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens,
le différend est soumis à l'inspecteur du travail, qui statue après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.<br />
Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect
du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais
exposés.
de l'anonymat de ces examens.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888867.xml
---
###### Article R717-22
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de
l'article R. 717-13 à son initiative, sur celle du médecin du travail, de son
médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de son employeur adressée au
médecin du travail.<br />
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888865.xml
---
###### Article R717-23
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante
ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des
risques professionnels.<br />
Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin
du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés.<br />
A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document
consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334640.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888859.xml
---
###### Article R717-24
Le temps nécessité par les examens médicaux et les actions collectives
préventives prévues à l'article R. 717-14, pour les salariés saisonniers, à
l'exception de ceux visés au dernier alinéa du même article et de l'article R.
717-17, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les
heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être
effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces
examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.<br />
préventives prévues à l'article R. 717-14-2, pour les salariés saisonniers, à
l'exception de ceux visés au dernier alinéa du même article et des visites de
préreprise mentionnées à l'article R. 717-17, y compris celui utilisé pour les
déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans
qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de
travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les
heures de travail.<br />
Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans
l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et
@ -28,8 +29,7 @@ Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les frais de transport et de séjour
nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont
remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Ils sont pris en charge par le service de santé au
travail.<br />
chargé de l'agriculture. Ils sont pris en charge par l'employeur.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les
frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334638.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888885.xml
---
###### Article R717-26
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334638.xml
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques
auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en
fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le
matériel de base nécessaire au médecin du travail pour l'exercice de ses
missions.
matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'infirmier pour
l'exercice de leurs missions.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334696
- [Article R717-27](article_r717-27.md)
- [Article R717-28](article_r717-28.md)
- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
- [Article R717-29](article_r717-29.md)
- [Article R717-30](article_r717-30.md)
- [Article R717-31](article_r717-31.md)
- [Article D717-28-1](article_d717-28-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022833868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833868.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/90/LEGIARTI000025849006.xml
---
###### Article D717-28-1
###### Article R717-28-1
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334693
###### Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.
- [Article R717-32](article_r717-32.md)
- [Article R717-33](article_r717-33.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334609.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888956.xml
---
###### Article R717-32
Le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes,
en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions
qui lui sont confiées.
Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes
recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique,
entrant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334606.xml
---
###### Article R717-33
En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu
de travail dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 717-3
et à l'article R. 717-32, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le
contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés
spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de
sécurité ou de conditions de travail.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
aux articles R. 717-34 et R. 717-35, ces conventions sont passées entre les
organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association.
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail, est associé à leur
préparation.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome
d'entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité
d'entreprise, entre l'employeur et les organismes ou personnes mentionnés au
premier alinéa. Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334589
- [Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.](paragraphe_6)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105685
###### Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
- [Article R717-34](article_r717-34.md)
- [Article D717-34](article_d717-34.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105671.xml
---
###### Article D717-34
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité
sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative
du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par
l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des
statuts.<br />
L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés
vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.<br />
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont
enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la
caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole adjoignent à la section de santé au
travail les missions de gestion et de promotion de la prévention des risques
professionnels des salariés et des non-salariés agricoles définies aux articles
L. 751-48 et L. 752-29.<br />
La section ainsi créée est dénommée service de santé et de sécurité au travail
en agriculture.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334545.xml
---
###### Article R717-34
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité
sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative
du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par
l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des
statuts.<br />
L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés
vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.<br />
Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont
enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la
caisse de mutualité sociale agricole.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105683
###### Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
- [Article R717-35](article_r717-35.md)
- [Article R717-36](article_r717-36.md)
- [Article D717-35](article_d717-35.md)
- [Article D717-36](article_d717-36.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334550.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025845689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845689.xml
---
###### Article R717-35
###### Article D717-35
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité
sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334548.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845695.xml
---
###### Article R717-36
###### Article D717-36
L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de
l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105681
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.
- [Article R717-37](article_r717-37.md)
- [Article R717-38](article_r717-38.md)
- [Article R717-42](article_r717-42.md)
- [Article R717-43](article_r717-43.md)
- [Article D717-42](article_d717-42.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334565.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845714.xml
---
###### Article R717-42
###### Article D717-42
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334558.xml
---
###### Article R717-37
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à
une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des
missions du service de santé au travail.<br />
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans
renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles
doivent respecter les dispositions du III de l'article R. 717-51 relatif à
l'effectif de médecins du travail.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334553.xml
---
###### Article R717-38
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article R. 241-2 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article R.
234-22 du code du travail, une convention peut être conclue entre les
établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions du III de l'article R. 717-51
relatives à l'effectif de médecins du travail.

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334561.xml
---
###### Article R717-43
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon
national de santé au travail, la coordination des services de santé au travail
mentionnés aux articles R. 717-34 et R. 717-35. L'échelon national, dont les
principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de
l'échelon national de santé au travail, assisté d'un adjoint médecin du travail
et de médecins conseillers techniques.<br />
Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon
national de santé au travail et présenté au conseil central d'administration de
la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du
médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après
approbation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le médecin-chef de l'échelon national de santé au travail établit chaque année
un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à
la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée de santé au
travail établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le
ministre chargé de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.<br />
Ce rapport est transmis au préfet de région et à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.<br />
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il
y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les
modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la
section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres
sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du
travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés
susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section
4 du présent chapitre, et notamment à l'article R. 717-17. Il détermine
également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail
et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des
actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le
respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.<br />
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités
directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par
convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire,
en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie
professionnelle. Ces conventions déterminent également les modalités d'une
coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité
sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de
l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.<br />
Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de
santé au travail, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil
d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des
salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au
travail.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679
###### Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
- [Article R717-44](article_r717-44.md)
- [Article R717-45](article_r717-45.md)
- [Article R717-46](article_r717-46.md)
- [Article R717-47](article_r717-47.md)
- [Article R717-48](article_r717-48.md)
- [Article D717-44](article_d717-44.md)
- [Article D717-46](article_d717-46.md)
- [Article D717-48](article_d717-48.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334537.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025845741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845741.xml
---
###### Article R717-46
###### Article D717-46
L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus
tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi,

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334531.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845753.xml
---
###### Article R717-48
###### Article D717-48
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au
travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095654.xml
---
###### Article R717-44
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins quatre cents
salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail
par décision du directeur régional du travail et de l'emploi, conformément aux
dispositions de l'article L. 717-3.<br />
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
non-conformité aux prescriptions du présent chapitre. Le refus est motivé.<br />
L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis
du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit,
les diligences nécessaires.<br />
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif
au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également
décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas
cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome
antérieurement au 1er décembre 1982.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334539.xml
---
###### Article R717-45
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de
santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article
R. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 717-52. Il est informé des observations formulées et des mises en
demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au
travail.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020095650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095650.xml
---
###### Article R717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées,
par décision de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance
médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.<br />
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont
les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale
agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du travail.<br />
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service
de santé au travail.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026105677
---
###### Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
- [Article R717-49](article_r717-49.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334570.xml
---
###### Article R717-49
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans
le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889049
###### Paragraphe 1 : Médecins du travail.
- [Article R717-51](article_r717-51.md)
- [Article R717-52](article_r717-52.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d'exercice](sous-paragraphe_2)

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@ -1,133 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334512.xml
---
###### Article R717-51
Dans les sections et associations organisées dans les conditions prévues aux
articles R. 717-34 et R. 717-35, les médecins du travail exercent leur activité
dans les conditions prévues ci-après :<br />
La nomination ou le licenciement d'un médecin du travail est prononcé au terme
des procédures suivantes :<br />
a) La nomination s'effectue dans les conditions qui suivent, selon qu'elle
intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une
association spécialisée.<br />
Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les
conditions prévues à l'article L. 723-35. Le comité de la protection sociale des
salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement
délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L'avis du
comité et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à
la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret. En cas de
désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la protection
sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail est
prononcée, en application des dispositions de l'article L. 723-38, par le
conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise
après avis du médecin inspecteur régional du travail.<br />
Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au
conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres
présents par un vote à bulletin secret.<br />
b) Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent,
selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole
ou une association spécialisée.<br />
Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien
prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura
été mis en demeure de présenter des observations, ne peut intervenir que dans
les conditions prévues à l'article L. 723-35 du présent code. Le comité de la
protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne
peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont
présents. L'avis du comité et la délibération du conseil d'administration de la
caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin
secret.<br />
Dans une association spécialisée, le projet de licenciement est, à l'issue de
l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, soumis à la
délibération du conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des
membres présents par un vote à bulletin secret après que l'intéressé aura été
mis en mesure de présenter ses observations. Conformément aux dispositions de
l'article L. 241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que
sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur
régional du travail.<br />
Le médecin est lié à la section ou à l'association spécialisée par un contrat de
travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect
du code de déontologie médicale. Les conditions de travail et de rémunération du
médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
L'effectif des médecins du travail assurant la surveillance des salariés
agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des
salariés des entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au
service de santé au travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à
l'article R. 717-63 est calculé ainsi qu'il suit, en fonction du nombre de
salariés concernés.<br />
Un médecin exerçant à temps complet assure au maximum la surveillance médicale
de 2600 salariés agricoles ou adhérents volontaires, nombre porté à 2900 s'il
s'agit de salariés des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt
collectif agricole et à 4100 s'il s'agit d'autres salariés visés aux 5° et 6° de
l'article L. 722-20.<br />
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de
quarante jours par an ne sont pas comptabilisés.<br />
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire
pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions
prévues à l'article R. 717-38 et précisé dans chaque convention en fonction des
dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de
médecine de prévention. Cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour
l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.<br />
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail assure la direction
technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en se concertant
avec le directeur de la caisse ou de l'association.<br />
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du
travail, qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au
fonctionnement du service de santé au travail, ne peuvent être prises qu'avec
l'accord du médecin chef du service ; celui-ci donne son avis lorsqu'une mesure
de licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée. Il a l'initiative des
propositions concernant l'avancement et les changements de poste du
personnel.<br />
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin du travail,
chef du service de santé au travail, le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se
rapportant aux activités médicales du service de santé au travail.<br />
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par
le médecin du travail, chef du service de santé au travail. Il est présenté au
conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de
cet organisme. Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le
médecin du travail, chef du service de santé au travail, assiste avec voix
consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité
de tutelle.<br />
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail, établit chaque année
un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et le présente au conseil d'administration au plus tard à la fin
du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi. Le
rapport est transmis, accompagné des observations du conseil d'administration, à
l'inspecteur du travail, dans le délai d'un mois à compter de sa
présentation.<br />
Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le
médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le médecin
chef du service, établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, un rapport particulier et le transmet au
président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à la fin du
quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité concerné en fait la demande.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334509.xml
---
###### Article R717-52
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail exerce
ses activités dans les conditions prévues ci-après :<br />
La nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se
prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A
défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du
travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Le projet de licenciement est soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit
se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret
après l'audition de l'intéressé.<br />
Le licenciement, conformément au troisième alinéa de l'article L. 241-6-2 du
code du travail, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par
le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.<br />
Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont
exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la
charge.<br />
Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par les sections 1 à 6 du
présent chapitre un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.<br />
Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du
ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à
la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été
établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par
le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889047
###### Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
- [Article R717-50](article_r717-50.md)
- [Article R717-50-1](article_r717-50-1.md)
- [Article R717-51](article_r717-51.md)
- [Article R717-51-1](article_r717-51-1.md)
- [Article R717-51-2](article_r717-51-2.md)
- [Article R717-52](article_r717-52.md)
- [Article R717-52-1](article_r717-52-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025849233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849233.xml
---
###### Article R717-50-1
Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les
fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles
sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3
du chapitre III du titre II du présent livre.

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025849240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849240.xml
---
###### Article R717-51-1
Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon
qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une
association spécialisée.<br />
1° Dans une section, lorsque le licenciement d'un médecin du travail, la rupture
conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil
d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le
comité d'entreprise se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article
L. 1232-2 du code du travail au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure
de présenter ses observations devant le directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration
de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs
membres sont présents. L'avis du comité de protection sociale des salariés et la
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité
de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;<br />
2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du
travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée
déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est
envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité d'entreprise se
prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents
par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la
majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.<br />
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé
devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la
consultation des instances ;<br />
3° En section comme en association spécialisée, le licenciement, la rupture
conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que
sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur
régional du travail.<br />
La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédant alinéa, est
adressée à l'inspecteur du travail dont dépend la caisse de mutualité sociale
agricole qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et de l'avis
du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section, l'avis
du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande
d'autorisation.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité
d'entreprise.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise, du conseil
d'administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le
service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de
la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture
conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus
à article L. 4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail
dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances
compétentes.<br />
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou
à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.<br />
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de
la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient.<br />
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception :<br />
a) A l'employeur ;<br />
b) Au médecin du travail ;<br />
c) Au comité d'entreprise.<br />
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur
le recours de l'employeur ou du médecin du travail.<br />
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849243.xml
---
###### Article R717-51-2
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, l'effectif des médecins du travail assurant la
surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de
santé et de sécurité au travail, des salariés des entreprises de travail
temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé et de sécurité au
travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l'article D. 717-26-6 est
calculé ainsi qu'il suit, en fonction du nombre de salariés concernés.<br />
Un médecin exerçant à temps complet assure au maximum la surveillance médicale
de 2 600 salariés agricoles ou adhérents volontaires, nombre porté à 2 900 s'il
s'agit de salariés des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt
collectif agricole et à 4 100 s'il s'agit d'autres salariés visés aux 5° et 6°
de l'article L. 722-20.<br />
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de
quarante jours par an ne sont pas comptabilisés.<br />
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire
pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions
prévues à l'article D. 717-38 et précisé dans chaque convention en fonction des
dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de
médecine de prévention. Cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour
l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025889026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889026.xml
---
###### Article R717-51
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de
travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect
du code de déontologie médicale. Les conditions de travail et de rémunération du
médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
La nomination d'un médecin du travail est prononcée au terme des procédures
suivantes selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité
sociale agricole ou une association spécialisée.<br />
1° Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les
conditions prévues à l'article L. 723-35. Le comité de la protection sociale des
salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement
délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L'avis du
comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil
d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par
un vote à bulletin secret.<br />
En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la
protection sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail
est prononcée, en application des dispositions de l'article L. 723-38, par le
conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise
après avis du médecin inspecteur régional du travail ;<br />
2° Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au
conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres
présents par un vote à bulletin secret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849248.xml
---
###### Article R717-52-1
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail doit
consacrer mensuellement aux tâches prévues à la sous-section 2 de la présente
section un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025889023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889023.xml
---
###### Article R717-52
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à
l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans
le respect du code de déontologie médicale.<br />
Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :<br />
Sa nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se
prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A
défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du
travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.<br />
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat
de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du
code du travail sont soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se
prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou
représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé. Ces
mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail,
après avis du médecin inspecteur régional du travail.<br />
La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédent alinéa, est
adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service autonome qui
l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité
d'entreprise.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un
délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de
licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée
déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code
du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures
suivant la délibération des instances compétentes.<br />
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service autonome ou à la
caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.<br />
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de
la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient.<br />
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception :<br />
1° A l'employeur ;<br />
2° Au médecin du travail ;<br />
3° Au comité d'entreprise.<br />
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du
travail.<br />
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025889021
---
###### Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d'exercice
- [Article R717-52-2](article_r717-52-2.md)
- [Article R717-52-3](article_r717-52-3.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/05/LEGIARTI000025850524.xml
---
###### Article R717-52-2
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs et des
représentants du personnel en ce qui concerne notamment :<br />
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;<br />
2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé
physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des
salariés ;<br />
3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment
contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits
dangereux ;<br />
4° L'hygiène générale de l'établissement ;<br />
5° L'hygiène dans les services de restauration ;<br />
6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en
rapport avec l'activité professionnelle ;<br />
7° La construction ou les aménagements nouveaux ;<br />
8° Les modifications apportées aux équipements ;<br />
9° La mise en place ou la modification de l'organisation de nuit.<br />
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail, le cas échéant en lien avec
l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, conduit des actions sur le
milieu de travail.<br />
Il procède à des examens médicaux.<br />
Le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire se coordonnent avec le
service social de l'entreprise dès lors qu'il existe.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/05/LEGIARTI000025850537.xml
---
###### Article R717-52-3
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles
sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la
charge.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier
certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits,
aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres
membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des
compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions
d'exercice sont régies par le code de la santé publique.<br />
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence
excède trois mois, son remplacement est de droit.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889015
###### Paragraphe 2 : Collaborateur médecin
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)
- [Article R717-52-4](article_r717-52-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/09/LEGIARTI000025850918.xml
---
###### Article R717-52-4
Des collaborateurs médecins peuvent être recrutés dès lors qu'ils s'engagent
dans une démarche de formation ou auprès de l'Institut national de médecine
agricole en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès
de l'ordre national des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en
médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334500.xml
---
###### Article R717-55
Les employeurs doivent recruter un personnel infirmier qui remplit les
conditions prévues aux articles L. 4311-2 et L. 4311-3 du code de la santé
publique.<br />
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
est recruté avec l'accord du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans
l'ensemble de ses activités.<br />
Dans les autres entreprises, le personnel infirmier est mis à la disposition du
médecin du travail.<br />
Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne
peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la
surveillance du personnel de l'entreprise.<br />
Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025889002
---
###### Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail
- [Article R717-52-5](article_r717-52-5.md)
- [Article R717-52-6](article_r717-52-6.md)
- [Article R717-52-7](article_r717-52-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025851319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851319.xml
---
###### Article R717-52-5
Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues
par les articles L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes
extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études
spécialisées de médecine du travail ou les étudiants du deuxième cycle des
études médicales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851377.xml
---
###### Article R717-52-6
L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime
de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la
santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée
en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025851392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851392.xml
---
###### Article R717-52-7
Peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin
du travail temporairement absent l'interne en médecine du travail disposant du
niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et
autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les
conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut
aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise
de fonctions d'un médecin du travail.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888996
###### Paragraphe 4 : Personnel infirmier
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888958
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md)
- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854664.xml
---
###### Article R712-52-9
Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier
déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique,
l'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du
travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l'article R. 717-52-3.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854694.xml
---
###### Article R717-52-10
Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles
mentionnés à l'article R. 717-52-3. Cet entretien donne lieu à la délivrance
d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à
l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.<br />
L'infirmier peut également, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des
examens complémentaires, réaliser des actions en milieu de travail et participer
à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin
du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de
la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du
code de la santé publique.<br />
L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la
possibilité de le mettre à jour.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/47/LEGIARTI000025854714.xml
---
###### Article R717-52-11
L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D.
4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des
procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854648.xml
---
###### Article R717-52-8
L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans
limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si
l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail,
l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et
favorise sa formation continue.<br />
L'infirmier recruté au sein du service de santé au travail organisé dans les
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 bénéficie d'une formation
en cours d'emploi dispensée par l'Institut national de médecine agricole validée
par la délivrance d'un certificat de suivi de formation.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888994
- [Article R717-53](article_r717-53.md)
- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888986.xml
---
###### Article R717-55
Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne
peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la
surveillance du personnel de l'entreprise.<br />
Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334497.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888980.xml
---
###### Article R717-56

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888978
---
###### Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-1](article_r717-56-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/47/LEGIARTI000025854789.xml
---
###### Article R717-56-1
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est recruté ou licencié
avec l'accord du médecin du travail, chef du service.<br />
Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d'urgence.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888968
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###### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md)
- [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md)
- [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854850.xml
---
###### Article R717-56-2
Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du
médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des
risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les
conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854871.xml
---
###### Article R717-56-3
Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en
matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et
des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de
discrimination en raison de leurs activités de prévention. Ils assurent leurs
missions dans des conditions garantissant leur indépendance.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854873.xml
---
###### Article R717-56-4
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un
objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité
des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre,
il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui,
et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888961
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###### Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail
- [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/49/LEGIARTI000025854927.xml
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###### Article R717-56-5
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou
licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du service, en application
de l'article D. 717-43.<br />
Il assiste l'équipe pluridisciplinaire dans son activité.<br />
Il est chargé de la gestion administrative des données concernant les
entreprises et les salariés et peut réaliser des entretiens d'accueil.<br />
Il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au
travail dans des entreprises. Il participe à l'organisation, à l'administration
des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail dans ces
entreprises.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105687
###### Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
- [Article R717-59](article_r717-59.md)
- [Article R717-60](article_r717-60.md)
- [Article R717-61](article_r717-61.md)
- [Article R717-62](article_r717-62.md)
- [Article R717-63](article_r717-63.md)
- [Article R717-65](article_r717-65.md)
- [Article R717-66](article_r717-66.md)
- [Article R717-67](article_r717-67.md)
- [Article R717-73](article_r717-73.md)
- [Article D717-68](article_d717-68.md)
- [Article D717-69](article_d717-69.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334481.xml
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###### Article R717-59
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au service de santé au
travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire ou
de groupements d'employeurs, occupés dans une entreprise agricole, sous réserve
des modalités particulières prévues par la présente section.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334477.xml
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###### Article R717-60
L'examen médical d'embauche prescrit à l'article R. 717-14 est effectué par le
médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire.<br />
L'examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à
plusieurs emplois, dans la limite de trois.<br />
Le médecin du travail n'est pas tenu d'effectuer un nouvel examen d'embauche
avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le travailleur ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas
celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 124-3 du code
du travail et des informations mentionnées à l'article R. 717-65 ;<br />
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche d'aptitude établie en application
de l'article R. 717-28 soit pour le compte de la même entreprise de travail
temporaire, soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire
;<br />
3° L'aptitude ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical
d'embauche effectué à l'occasion d'une mission précédente correspond aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 124-3 du code
du travail et aux informations mentionnées à l'article R. 717-65 ;<br />
4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
soit au cours des douze mois qui précèdent, si le travailleur est mis à
disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des six
mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail
temporaire.

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