Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2006-08-06 00:00:00 +02:00
parent a3b36516c2
commit 53303fdfa5
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183969
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006587989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587989.xml
---
###### Article D214-5
Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres
présents.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193750
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006589537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589537.xml
---
###### Article R*224-6
Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R.
224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168782
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval.](sous-section_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006183590
---
###### Sous-section 5 : Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval.
- [Article D653-170](article_d653-170.md)
- [Article D653-171](article_d653-171.md)
- [Article D653-172](article_d653-172.md)
- [Article D653-173](article_d653-173.md)
- [Article D653-174](article_d653-174.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006595849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595849.xml
---
###### Article D653-170
Il est créé dans chaque région une commission consultative régionale
d'orientation du cheval.<br />
Cette commission est une instance de concertation avec et entre les partenaires
du secteur du cheval et les pouvoirs publics pour l'ensemble des activités
relatives aux équidés domestiques.<br />
Cette commission propose au préfet de région pour les actions de l'Etat, les
orientations régionales en cohérence avec la politique nationale. Elle formule
aussi toute proposition susceptible d'améliorer l'adéquation entre la politique
de l'Etat et celle conduite par les instances régionales.<br />
Elle est consultée par le préfet de région sur les projets de développement
relatifs à ce secteur et pour l'attribution d'aides de l'Etat, en particulier
pour les programmes financés en partenariat avec les collectivités
territoriales.<br />
Elle suit la mise en oeuvre des actions retenues.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006595850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D171XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595850.xml
---
###### Article D653-171
I. - Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval sont
composées :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />
2° Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant
ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt
ou son représentant ;<br />
3° Du directeur régional de la jeunesse et des sports ou de son représentant ou,
dans les régions d'outre-mer, le directeur départemental de la jeunesse et des
sports ou son représentant ;<br />
4° Du délégué régional au tourisme ou de son représentant ;<br />
5° Du représentant de l'établissement public Les Haras nationaux désigné par son
directeur général ou de son suppléant ;<br />
6° De représentants du conseil régional ou de leurs suppléants désignés en son
sein dans cette assemblée ;<br />
7° Des représentants des chambres consulaires ou de leurs suppléants désignés en
leur sein ;<br />
8° Des représentants des organismes socioprofessionnels et des associations du
secteur du cheval. Ils sont désignés par le préfet de région sur proposition du
conseil régional du cheval et/ou des équidés ; à défaut, des organisations
locales représentant l'ensemble du secteur ou, à défaut, chacun des secteurs de
l'élevage, de l'équitation et des courses, ou de leurs suppléants ;<br />
9° Selon les spécificités locales, de représentants d'autres collectivités
territoriales et d'autres services de l'Etat ou de leurs suppléants ;<br />
10° De personnalités désignées par le préfet de région en raison de leurs
compétences particulières.<br />
II. - Le préfet de région arrête la composition de la commission consultative
régionale d'orientation du cheval.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006595851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595851.xml
---
###### Article D653-172
La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la
présidence du préfet de région ou de son représentant. Son secrétariat est
assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le
représentant de l'établissement public Les Haras nationaux instruit les dossiers
soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.<br />
Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du
cheval est de trois ans renouvelables. Si, au cours de son mandat, un des
membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006595852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D173XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595852.xml
---
###### Article D653-173
Le préfet de région convoque la commission consultative régionale d'orientation
du cheval en séance plénière au moins une fois par an. Il en fixe l'ordre du
jour.<br />
Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît
utile en fonction de l'ordre du jour.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006595853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595853.xml
---
###### Article D653-174
La commission consultative régionale d'orientation du cheval peut constituer en
son sein un comité permanent plus restreint chargé d'assurer la mise en oeuvre
pratique et le suivi régulier des actions retenues par elle.<br />
Il se compose alors au maximum du quart des membres de la commission
consultative régionale d'orientation du cheval désignés par le préfet de région
dans le respect du partenariat entre les socioprofessionnels et les
représentants de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Ce comité, s'il est constitué, rend compte régulièrement de ses travaux à la
commission consultative régionale d'orientation du cheval.

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671
##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3)
- [Section 4 : Contrats de travail](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006168585
---
###### Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.
- [Article R*718-1](article_r718-1.md)
- [Article D718-2](article_d718-2.md)
- [Article D718-3](article_d718-3.md)
- [Article D718-4](article_d718-4.md)
- [Article D718-5](article_d718-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596691.xml
---
###### Article D718-2
Il mesure le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, en suit
l'évolution et contribue à en apprécier les potentialités.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596692.xml
---
###### Article D718-3
L'observatoire, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :<br />
1° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son
représentant ;<br />
2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou de son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer,
du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
son représentant ;<br />
3° De représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et
appartenant au niveau départemental au champ professionnel mentionné à l'article
R. 718-1, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel
agricole ;<br />
4° Du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son
représentant ;<br />
5° Du directeur de la chambre départementale d'agriculture ou de son
représentant ;<br />
6° Du délégué régional du Fonds national d'assurance formation des salariés des
exploitations et entreprises agricoles ou de son représentant ;<br />
7° Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou de son
représentant.<br />
Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou son représentant, ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant, assure le secrétariat de l'observatoire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596693.xml
---
###### Article D718-4
A cet effet, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole détermine
la périodicité, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.<br />
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596694.xml
---
###### Article D718-5
Pour disposer des données et informations nécessaires à ses missions,
l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole peut créer, en tant
que de besoin, des groupes de travail spécialisés.<br />
Pour réaliser les études, analyses et travaux qu'il juge utiles à ses missions
et aux objectifs qu'il s'est fixés, il peut entendre, sur invitation de son
président, des experts en tant que de besoin.<br />
Il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter tous documents
qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X718R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596690.xml
---
###### Article R*718-1
L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole est placé auprès du
préfet de département et a pour mission de suivre l'évolution des emplois des
salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou
établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, notamment des
contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de
proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats
à durée indéterminée.<br />
Chaque année, il remet au préfet du département un rapport dont le contenu est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui est rendu public.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168678
###### Section 2 : Instances régionales et départementales
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599375.xml
---
###### Article R821-10
Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de
l'agriculture.<br />
Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement
agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation
permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions
de politique agricole menées dans la région.<br />
A cette fin :<br />
a) Elle donne son avis sur le programme régional de développement agricole,
après avoir vérifié sa cohérence avec les orientations nationales ;<br />
b) Elle est tenue informée par le président de la chambre régionale
d'agriculture de l'état de réalisation des actions de ce programme ;<br />
c) Elle donne son avis sur les actions régionales d'expérimentation, d'appui
technique et de développement financées par les offices d'intervention
mentionnés à l'article L. 621-1, sur l'articulation des programmes et des
actions de formation permanente avec les actions de développement agricole, et
sur les actions d'expérimentation et de recherche appliquée conduites dans la
région par les instituts et centres techniques ainsi que par les établissements
d'enseignement agricole ;<br />
d) Elle est consultée lors de l'élaboration du contrat de plan Etat-région et
est informée de son suivi dans son domaine de compétence ;<br />
e) Elle est informée des actions de recherche finalisée conduites dans la région
par les organismes et les établissements d'enseignement supérieur réalisant des
actions de recherche ;<br />
f) Elle est informée des travaux du comité régional de l'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 814-4 ; elle lui communique ses propres avis.

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599376.xml
---
###### Article R821-11
La conférence régionale pour le développement de l'agriculture comprend :<br />
1. Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2. Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3. Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
4. Les présidents des chambres départementales d'agriculture de la région ou
leurs représentants ;<br />
5. Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 modifié ou leurs suppléants, à raison d'un représentant et
d'un suppléant désignés sur proposition de chacune de ces organisations ;<br />
6. Quatre personnalités du monde agricole dont deux au moins désignées sur
proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricole
et une au moins représentant les activités sylvicoles ou leurs suppléants ;<br />
7. Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives ;<br />
8. Un représentant des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
9. Deux représentants des organisations syndicales de salariés ou leurs
suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives
au niveau régional ;<br />
10. Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des
exploitants agricoles et le président de la commission paritaire du fonds
d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou
leurs représentants ;<br />
11. Trois représentants de la direction régionale de l'agriculture et de la
forêt, dont le directeur régional ou son représentant ;<br />
12. Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;<br />
13. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
14. Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant
;<br />
15. Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
16. Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement
supérieur intervenant dans le domaine agricole ou leurs suppléants.<br />
Lorsque la conférence régionale connaît des programmes d'actions régionales, le
ou les directeurs des établissements ou organismes concernés sont associés à ses
travaux avec voix consultative.<br />
Les membres de la conférence mentionnés aux 5°, 6°, 8°, 9° et 16° sont nommés
par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable. Si
l'un d'eux démissionne, décède ou cesse en cours de mandat d'exercer les
fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement
pour la durée de son mandat restant à courir.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599377.xml
---
###### Article R821-12
La conférence régionale pour le développement de l'agriculture est réunie, au
moins deux fois par an, à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du
jour. Ses avis sont pris à la majorité des présents. En cas de partage des voix,
l'avis fait état des différentes positions qui se sont exprimées.<br />
La conférence régionale peut se doter d'un bureau qui prépare ses réunions et
assure le suivi de ses avis.<br />
Le secrétariat de la conférence régionale est assuré par la direction régionale
de l'agriculture et de la forêt avec l'appui de la chambre régionale
d'agriculture.