Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152694
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Enseignement supérieur agricole](section_2)
- [Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics](section_1)
- [Section 2 : Formation et recherche](section_2)
- [Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire](section_3)
- [Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes](section_4)

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006168793
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168663
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
- [Article R*812-4](article_r812-4.md)
- [Article R*812-5](article_r812-5.md)
- [Sous-section 1 : Organisation générale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Direction de l'établissement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseils consultatifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier](sous-section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598953.xml
---
###### Article R*812-1
L'enseignement supérieur assure aux titulaires du baccalauréat ou de titres
reconnus équivalents la formation d'ingénieurs agronomes, de docteurs
vétérinaires, d'ingénieurs spécialisés en agriculture, d'ingénieurs des
industries agricoles et alimentaires, de spécialistes en horticulture et de
paysagistes ainsi que de techniciens supérieurs.<br />
En outre, il contribue au perfectionnement des ingénieurs et participe à la
promotion supérieure du travail en agriculture, notamment par des concours
spéciaux, dans des conditions fixées par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598959.xml
---
###### Article R812-2
L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend
:<br />
1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales
supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;<br />
3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;<br />
4° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de
Massy ;<br />
5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;<br />
6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;<br />
7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;<br />
8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;<br />
9° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de
Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries
agricoles et alimentaires de Nantes ;<br />
10° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;<br />
11° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;<br />
12° L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598964.xml
---
###### Article R*812-3
Les établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R.
812-2 reçoivent des élèves et des auditeurs libres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598967.xml
---
###### Article R*812-4
Les membres du personnel enseignant de l'Institut national agronomique
Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que
ceux des écoles nationales vétérinaires sont assimilés, en ce qui concerne leur
traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des
universités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598971.xml
---
###### Article R*812-5
A l'exception de l'établissement dont il est traité à la section 4 du présent
chapitre, chaque école, placée sous l'autorité d'un directeur, est dotée d'un
conseil d'administration ou d'un conseil général, d'un conseil des enseignants
et d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie ; dans ce dernier conseil,
la représentation des enseignants et des élèves est paritaire. Chaque école
peut, en outre, créer en son sein un conseil intérieur et un ou plusieurs
conseils scientifiques.<br />
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des différents
conseils des écoles sont définis par décret.

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183772
---
###### Sous-section 1 : Organisation générale
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598954.xml
---
###### Article R*812-1
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de
l'agriculture comprend :<br />
1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon ;<br />
3° L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;<br />
4° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et
agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;<br />
5° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;<br />
6° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de
Massy ;<br />
7° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;<br />
8° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;<br />
9° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;<br />
10° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;<br />
11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux ;<br />
12° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;<br />
13° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et
alimentaires de Nantes ;<br />
14° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;<br />
15° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598960.xml
---
###### Article R812-2
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception de
l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sont des
établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3
à R. 812-24 suivants. Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas
applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006598965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598965.xml
---
###### Article R812-3
Les établissements sont administrés par un conseil d'administration. Ils
comportent un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de
l'enseignement et de la vie étudiante qui exercent des attributions
consultatives. Toutefois, l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
comporte seulement un conseil de l'enseignement et de la recherche et un conseil
des enseignants dont la composition et les attributions sont fixées par le
décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de cet établissement.<br />
Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire
général et, le cas échéant, par un directeur adjoint.<br />
Ils sont organisés en départements, unités de recherche et services.<br />
Un comité technique paritaire central et un comité d'hygiène et de sécurité sont
institués dans chaque établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598968.xml
---
###### Article R812-4
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil
d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3
sont fixées, conformément aux articles R. 812-6, R. 812-12, R. 812-14 et R.
812-16, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance
plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils.<br />
Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil
d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette
réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil
d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de
l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598972.xml
---
###### Article R812-5
Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de
leur recherche, les établissements peuvent :<br />
1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support
d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout
produit en rapport avec leurs activités ;<br />
2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ;<br />
3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales
;<br />
4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques.

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183952
---
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)
- [Article R812-8](article_r812-8.md)
- [Article R812-9](article_r812-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598976.xml
---
###### Article R812-6
Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi
répartis :<br />
a) Membres de droit :<br />
10 à 20 % de représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre
chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.<br />
b) 20 à 40 % de personnalités représentatives des professions éducatives,
économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de
l'établissement.<br />
c) Membres élus :<br />
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent
;<br />
10 à 20 % de représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants
;<br />
10 à 20 % de représentants des personnels administratifs, ingénieurs,
techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de
recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle
l'établissement participe ;<br />
5 à 15 % de représentants des étudiants.<br />
Les représentants de l'Etat et les personnalités désignées au b sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants des collectivités
territoriales et les membres désignés au c disposent d'un suppléant.<br />
Le conseil d'administration désigne le vice-président selon les mêmes modalités
que celles prévues pour le président par les dispositions du cinquième alinéa de
l'article L. 812-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598978.xml
---
###### Article R812-7
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement.
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en
oeuvre ;<br />
2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la
création des postes fonctionnels qui en découlent ;<br />
3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à
l'établissement et les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes
nationaux ;<br />
4° La politique de recherche de l'établissement ;<br />
5° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves
;<br />
7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la
formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour
services rendus ;<br />
8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;<br />
9° Les contrats, conventions et marchés ;<br />
10° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de
l'établissement ;<br />
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;<br />
12° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création
de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de
ces filiales ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs ;<br />
14° Les emprunts ;<br />
15° Les actions en justice et les transactions.<br />
Il peut déléguer au directeur de l'établissement, dans les limites qu'il fixe,
les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15°. Le directeur rend
compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.<br />
Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, le directeur de
l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique et l'agent
comptable assistent aux réunions avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598980.xml
---
###### Article R812-8
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il
fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le
pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les
attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
812-7.<br />
La commission permanente est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président,
elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un
représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un
représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et
de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants.<br />
Le conseil d'administration renouvellera les membres de cette commission chaque
année.<br />
La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur, qui y
assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de
ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598982.xml
---
###### Article R812-9
Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les
conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183953
---
###### Sous-section 3 : Direction de l'établissement
- [Article R812-10](article_r812-10.md)
- [Article R812-11](article_r812-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598984.xml
---
###### Article R812-10
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en
justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet
effet, il exerce notamment les attributions suivantes :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;<br />
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il affecte dans les différents
services les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ainsi
que les ingénieurs ;<br />
4° Il nomme le directeur adjoint, le directeur de l'enseignement et de la vie
étudiante, le directeur scientifique et les responsables des différents services
selon des modalités prévues par le règlement intérieur ;<br />
5° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi
que de l'attribution des locaux ;<br />
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés dont la passation a été
autorisée par le conseil d'administration ;<br />
7° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la
force publique ;<br />
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur adjoint, ou à
d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite
de leurs attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598986.xml
---
###### Article R812-11
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après
avis du conseil d'administration. Toutefois, dans le cas des directeurs des
établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article R. 812-1, cet arrêté
est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux
séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les
candidatures au poste de directeur de l'établissement.

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183954
---
###### Sous-section 4 : Conseils consultatifs
- [Article R812-12](article_r812-12.md)
- [Article R812-13](article_r812-13.md)
- [Article R812-14](article_r812-14.md)
- [Article R812-15](article_r812-15.md)
- [Article R812-16](article_r812-16.md)
- [Article R812-17](article_r812-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598993.xml
---
###### Article R812-12
Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi
répartis :<br />
a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels. Les sièges sont attribués
pour la moitié au moins à des professeurs ou à des personnes habilitées à
diriger des recherches et doivent comporter, pour l'autre moitié, au moins un
docteur d'université n'appartenant pas à la catégorie précédente et au moins un
ingénieur, assistant-ingénieur ou technicien ;<br />
b) Au moins un représentant élu des étudiants en formation à la recherche et par
la recherche ou en formation de spécialisation ;<br />
c) 45 à 60 % de personnalités désignées sur proposition du conseil
d'administration par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur
compétence scientifique ou professionnelle.<br />
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres désignés au c. Le
directeur et le directeur scientifique assistent aux réunions avec voix
consultative.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598995.xml
---
###### Article R812-13
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à
donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa
participation. Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de
recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de
chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le
projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce
les attributions mentionnées aux articles 18,29 et 52 du décret n° 92-171 du 21
février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des
établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de
l'agriculture. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche et
donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de
diplômes d'établissement et sur les demandes d'habilitation à délivrer des
diplômes nationaux. Il évalue périodiquement les activités et les résultats de
la recherche.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598997.xml
---
###### Article R812-14
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil
d'administration sans pouvoir excéder quarante et un membres.<br />
Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à
parité de représentants élus des professeurs et des personnels de niveau
équivalent, et de représentants élus des maîtres de conférence et des autres
enseignants.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006598999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598999.xml
---
###### Article R812-15
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de
la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités
d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de
l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants
pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création
ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'habilitation
à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et le
projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il est
consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et exerce
les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret
n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics
relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il émet également un avis sur les
programmes d'enseignement qui est transmis au conseil d'administration et dont
le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599001.xml
---
###### Article R812-16
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur
ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis
:<br />
a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants,
les représentations de ces deux catégories étant égales ;<br />
b) 15 à 20 % de représentants élus des personnels administratifs, ingénieurs,
techniques, ouvriers et de service ;<br />
c) 10 % à 20 % de personnalités désignées par le conseil d'administration parmi
les personnes mentionnées au b de l'article R. 812-6.<br />
Le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante assiste aux réunions avec
voix consultative.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599003.xml
---
###### Article R812-17
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les
orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur
les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un avis sur les
projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les
demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation
des départements et la rédaction du projet d'établissement pour les domaines
relevant de sa compétence. Il prépare les mesures de nature à permettre
l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les
activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il
propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de
sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux
oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux
centres de documentation.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183955
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
- [Article R812-18](article_r812-18.md)
- [Article R812-19](article_r812-19.md)
- [Article R812-20](article_r812-20.md)
- [Article R812-21](article_r812-21.md)
- [Article R812-22](article_r812-22.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599005.xml
---
###### Article R812-18
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils
consultatifs est de trois ans à compter de la date de leur première réunion
suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants
qui est d'un an. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un
autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante
du mandat en cours.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du
conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée
maximale d'un an.<br />
Les modalités d'organisation des élections au sein des établissements sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599007.xml
---
###### Article R812-19
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur
président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du
jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur
de l'établissement, ou du tiers de leurs membres.<br />
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués
aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.<br />
Le président et le directeur peuvent inviter aux séances toute personne dont ils
jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des
membres.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599009.xml
---
###### Article R812-20
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres
en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, ils
sont à nouveau convoqués dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du
jour, et peuvent alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599011.xml
---
###### Article R812-21
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut
donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont
représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus d'une
procuration.<br />
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances
consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les
meilleurs délais.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599013.xml
---
###### Article R812-22
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183956
---
###### Sous-section 6 : Régime financier
- [Article R812-23](article_r812-23.md)
- [Article R812-24](article_r812-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599016.xml
---
###### Article R812-23
Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux
établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des
articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-103 à R. 811-113.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599018.xml
---
###### Article R812-24
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et
les conditions d'une exonération éventuelle.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006168660
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006168664
---
###### Section 2 : Enseignement supérieur agricole
###### Section 2 : Formation et recherche
- [Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6)
- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183996
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183957
---
###### Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.
- [Article R*812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-25](article_r812-25.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598975.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599020.xml
---
###### Article R*812-6
###### Article R812-25
La formation d'ingénieurs spécialisés en agriculture dure normalement trois
années.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183763
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183958
---
###### Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.
- [Article R*812-12](article_r812-12.md)
- [Article R*812-13](article_r812-13.md)
- [Article R*812-31](article_r812-31.md)
- [Article R812-32](article_r812-32.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598992.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599027.xml
---
###### Article R*812-12
###### Article R*812-31
La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée
par l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires. Cette

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598994.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599030.xml
---
###### Article R*812-13
###### Article R812-32
Des ingénieurs spécialisés dans diverses branches des industries agricoles et
alimentaires peuvent recevoir une formation dans des établissements dépendant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183764
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183959
---
###### Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006193733
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193823
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R*812-14](article_r812-14.md)
- [Article R*812-15](article_r812-15.md)
- [Article R*812-16](article_r812-16.md)
- [Article R*812-17](article_r812-17.md)
- [Article R*812-18](article_r812-18.md)
- [Article R*812-19](article_r812-19.md)
- [Article R*812-20](article_r812-20.md)
- [Article R*812-21](article_r812-21.md)
- [Article R*812-22](article_r812-22.md)
- [Article R*812-23](article_r812-23.md)
- [Article R*812-33](article_r812-33.md)
- [Article R812-34](article_r812-34.md)
- [Article R812-35](article_r812-35.md)
- [Article R812-36](article_r812-36.md)
- [Article R812-37](article_r812-37.md)
- [Article R812-38](article_r812-38.md)
- [Article R812-39](article_r812-39.md)
- [Article R812-40](article_r812-40.md)
- [Article R812-41](article_r812-41.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598998.xml
---
###### Article R*812-15
Les conseils généraux de l'Institut national agronomique et des autres écoles
nationales supérieures agronomiques assistent les directeurs de ces
établissements. Ils exercent leurs attributions dans les domaines définis par
décret concernant le fonctionnement technique, pédagogique, administratif et
financier ainsi que le rayonnement de l'école.<br />
Ils étudient et proposent toute mesure tendant à assurer, compte tenu de la
vocation de chaque école, la meilleure utilisation du potentiel de recherche et
de formation de l'établissement par l'adaptation constante des structures et des
programmes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598996.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599032.xml
---
###### Article R*812-14
###### Article R*812-33
La formation des ingénieurs agronomes à vocation générale est donnée dans les
écoles nationales supérieures agronomiques. Ces écoles sont des établissements
@ -21,7 +21,8 @@ suivantes :<br />
a) L'Institut national agronomique Paris-Grignon ;<br />
b) L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, et<br />
b) L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et
agroalimentaire de Rennes, et<br />
c) L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier,<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599000.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006599035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599035.xml
---
###### Article R*812-16
###### Article R812-34
Une commission consultative permanente des écoles nationales supérieures
agronomiques, instituée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599002.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006599037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599037.xml
---
###### Article R*812-17
###### Article R812-35
Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques sont nommés, pour
une durée de cinq ans, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599004.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599039.xml
---
###### Article R*812-18
###### Article R812-36
L'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques s'effectue par la
voie d'un concours unique. Le nombre et la répartition des places mises au
concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'agriculture
après avis de la commission consultative permanente prévue à l'article R. 812-16
après avis de la commission consultative permanente prévue à l'article R. 812-34
et après consultation des conseils compétents des deux départements
ministériels.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599006.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599041.xml
---
###### Article R*812-19
###### Article R812-37
L'organisation et la sanction des études ainsi que le programme des
enseignements et l'orientation générale des recherches dans les écoles

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599008.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599043.xml
---
###### Article R*812-20
###### Article R812-38
Des maîtres ès sciences peuvent, après accomplissement d'un stage agricole, être
admis, dans chacune des écoles, en deuxième année, dans la limite des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599010.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599045.xml
---
###### Article R*812-21
###### Article R812-39
Les deux années de formation supérieure agronomique générale sont complétées par
une année de spécialisation à l'issue de laquelle les élèves peuvent recevoir le

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599012.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599047.xml
---
###### Article R*812-22
###### Article R812-40
Le diplôme d'agronomie approfondie vaut dispense, suivant la spécialité qui y
est mentionnée, du diplôme d'études approfondies, en vue du doctorat dans des

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-17
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599015.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599049.xml
---
###### Article R*812-23
###### Article R812-41
Les élèves titulaires du diplôme d'agronomie générale effectuent la troisième
année de spécialisation dans l'un des centres ou écoles suivants :<br />
I. - Centre de troisième cycle organisé par une école nationale supérieure
I.-Centre de troisième cycle organisé par une école nationale supérieure
agronomique.<br />
Dans ce cas, la troisième année est sanctionnée par les épreuves du diplôme
@ -23,13 +23,13 @@ Les candidats qui ont subi ces épreuves avec succès reçoivent le diplôme
d'agronomie approfondie ainsi que le diplôme d'ingénieur agronome portant
mention de l'école d'origine.<br />
II. - Centre de troisième cycle organisé en commun par une école supérieure
II.-Centre de troisième cycle organisé en commun par une école supérieure
agronomique et une université ou un établissement public à caractère
scientifique et culturel habilité à délivrer un doctorat.<br />
Dans ce cas, les élèves sont admis, par dérogation à la réglementation en
vigueur, à s'inscrire dans une université en vue de l'obtention du diplôme
d'études approfondies dans les disciplines mentionnées à l'article R. 812-22.<br />
d'études approfondies dans les disciplines mentionnées à l'article R. 812-40.<br />
Les cours et les stages se déroulent soit dans une école nationale supérieure
agronomique, soit dans une université, soit dans un centre agréé par
@ -42,7 +42,7 @@ Les élèves qui ont subi les épreuves avec succès reçoivent de leur école l
diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome portant
mention de l'école d'origine.<br />
III. - Etablissement d'enseignement supérieur français ou étranger, notamment un
III.-Etablissement d'enseignement supérieur français ou étranger, notamment un
centre de troisième cycle d'une université ou d'un établissement public habilité
à délivrer un doctorat, à condition que la formation choisie soit agréée par le
directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique où le diplôme d'agronomie
@ -56,9 +56,8 @@ ayant délivré le diplôme d'agronomie générale sont définies par les organe
compétents de cette école, le cas échéant par voie de convention avec
l'établissement d'accueil.<br />
IV. - Ecole d'application ou de spécialisation du ministère de l'agriculture
dans les conditions fixées par les dispositions concernant l'accès de ces
écoles.<br />
IV.-Ecole d'application ou de spécialisation du ministère de l'agriculture dans
les conditions fixées par les dispositions concernant l'accès de ces écoles.<br />
La durée des études dans ces écoles est de deux années, la sanction en étant, à
la fin de la première année, le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme

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@ -1,15 +1,20 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006193734
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193824
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.
- [Article R*812-24](article_r812-24.md)
- [Article R*812-25](article_r812-25.md)
- [Article R*812-26](article_r812-26.md)
- [Article R*812-27](article_r812-27.md)
- [Article R*812-28](article_r812-28.md)
- [Article R*812-29](article_r812-29.md)
- [Article R*812-30](article_r812-30.md)
- [Article R*812-42](article_r812-42.md)
- [Article R812-43](article_r812-43.md)
- [Article R812-44](article_r812-44.md)
- [Article R812-45](article_r812-45.md)
- [Article R812-46](article_r812-46.md)
- [Article R812-47](article_r812-47.md)
- [Article R812-48](article_r812-48.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599017.xml
---
###### Article R*812-24
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux
candidats français, l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole
nationale supérieure agronomique de Rennes, l'Ecole nationale supérieure
agronomique de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
et l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de
Nancy peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation
et à chacun des niveaux de recrutement dans les conditions fixées aux articles
R. 812-25 à R. 812-30.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599051.xml
---
###### Article R*812-42
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux
candidats français, l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Institut
national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire
de Rennes, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Ecole
nationale supérieure agronomique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure
d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy peuvent admettre des
candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de
recrutement dans les conditions fixées aux articles R. 812-25 à R. 812-30.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599019.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599054.xml
---
###### Article R*812-25
###### Article R812-43
Les candidats mentionnés à l'article R. 812-24 sont recrutés, soit sur épreuves,
Les candidats mentionnés à l'article R. 812-42 sont recrutés, soit sur épreuves,
soit sur titres, soit par combinaison de ces deux procédés.<br />
Pour chaque école, les modalités d'admission sont fixées par le directeur après

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599056.xml
---
###### Article R812-44
A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes
et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par le ministre dont
relève l'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599058.xml
---
###### Article R812-45
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au
titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement,
par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la
commission consultative permanente.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599060.xml
---
###### Article R812-46
Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les
candidats étrangers, admis suivant la procédure fixée par les articles
précédents, peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599063.xml
---
###### Article R812-47
Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R.
812-45, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un
diplôme d'agronomie approfondie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599065.xml
---
###### Article R812-48
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47, après avis de
la commission consultative permanente.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183765
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183960
---
###### Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.
- [Article R*812-31](article_r812-31.md)
- [Article R812-49](article_r812-49.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599026.xml
---
###### Article R*812-31
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des
diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-6, au premier alinéa
de l'article R. 812-7, au troisième alinéa de l'article R. 812-8, au quatrième
alinéa de l'article R. 812-12 et du certificat mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 812-6.<br />
Le diplôme d'agronomie générale est délivré dans les conditions fixées en
application du cinquième alinéa de l'article R. 812-18.<br />
Le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome sont
délivrés dans les conditions fixées en application du deuxième alinéa de
l'article R. 812-21.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599067.xml
---
###### Article R812-49
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des
diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa
de l'article R. 812-26, au troisième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième
alinéa de l'article R. 812-31 et du certificat mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 812-25.<br />
Le diplôme d'agronomie générale est délivré dans les conditions fixées en
application du cinquième alinéa de l'article R. 812-36.<br />
Le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome sont
délivrés dans les conditions fixées en application du deuxième alinéa de
l'article R. 812-39.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006183766
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*812-32](article_r812-32.md)
- [Article R*812-33](article_r812-33.md)
- [Article R812-50](article_r812-50.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599029.xml
---
###### Article R*812-32
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse
sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous
la tutelle du ministre de l'agriculture. Elles sont chargées d'une mission
d'enseignement supérieur et procèdent à des recherches.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599031.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599069.xml
---
###### Article R*812-33
###### Article R812-50
L'enseignement dispensé par ces écoles porte sur :<br />
L'enseignement dispensé par les écoles nationales vétérinaires porte sur :<br />
a) La santé, l'hygiène, la médecine, la pharmacie et la chirurgie des animaux
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006183767
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.
- [Article R*812-34](article_r812-34.md)
- [Article R*812-35](article_r812-35.md)
- [Article R812-51](article_r812-51.md)
- [Article R812-52](article_r812-52.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599034.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599071.xml
---
###### Article R*812-34
###### Article R812-51
Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un
concours parmi les titulaires du baccalauréat, d'un diplôme reconnu équivalent

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599036.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599073.xml
---
###### Article R*812-35
###### Article R812-52
Les étrangers non admis par application de l'article R. 812-34 peuvent l'être
Les étrangers non admis par application de l'article R. 812-51 peuvent l'être
sur titres en qualité d'élèves étrangers dès lors que, titulaires d'un diplôme
du premier cycle universitaire ou d'un titre français ou étranger admis en
dispense ou en équivalence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183768
###### Sous-section 3 : Enseignement et recherche.
- [Article R*812-36](article_r812-36.md)
- [Article R*812-37](article_r812-37.md)
- [Article R*812-38](article_r812-38.md)
- [Article R*812-39](article_r812-39.md)
- [Article R*812-40](article_r812-40.md)
- [Article R*812-41](article_r812-41.md)
- [Article R812-53](article_r812-53.md)
- [Article R812-54](article_r812-54.md)
- [Article R812-55](article_r812-55.md)
- [Article R812-56](article_r812-56.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599046.xml
---
###### Article R*812-40
Les écoles nationales vétérinaires peuvent entreprendre des actions relevant de
la formation permanente.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599048.xml
---
###### Article R*812-41
Les écoles nationales vétérinaires peuvent conclure avec des personnes physiques
ou des personnes morales de droit public ou privé des conventions relatives à
des travaux de recherche ou d'enseignement.<br />
Tout projet de convention est présenté au ministre de l'agriculture pour
approbation. Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou
refuser le projet. Passé ce délai, le projet est réputé approuvé et la
convention devient exécutoire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599038.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599075.xml
---
###### Article R*812-36
###### Article R812-53
Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de
base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599040.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599077.xml
---
###### Article R*812-37
###### Article R812-54
Les études vétérinaires sont théoriques, pratiques, cliniques et comportent des
stages. La durée minimum de ces études est de cinq années, dont une année de
@ -17,6 +17,6 @@ après soutenance d'une thèse, par la délivrance du doctorat vétérinaire cr
la loi du 31 juillet 1923. Les connaissances des élèves sont contrôlées au moins
une fois par an.<br />
Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 812-35
Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 812-52
soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans
les conditions fixées par le décret n° 56-840 du 18 août 1956.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599042.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006599079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599079.xml
---
###### Article R*812-38
###### Article R812-55
Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant
lieu à délivrance :<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599044.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006599081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599081.xml
---
###### Article R*812-39
###### Article R812-56
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38
peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les
vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de
l'article 309 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de
titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit
simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont
l'article L. 241-1 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit
de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie,
soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont
délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission
présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168662
###### Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes
- [Sous-section 1 : Statut et mission du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration du centre.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier du centre.](sous-section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183769
---
###### Sous-section 1 : Statut et mission du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
- [Article R*812-42](article_r812-42.md)
- [Article R*812-43](article_r812-43.md)
- [Article R*812-44](article_r812-44.md)
- [Article R*812-45](article_r812-45.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599050.xml
---
###### Article R*812-42
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de
l'agriculture. Son siège est à Montpellier.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599053.xml
---
###### Article R*812-43
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes a pour mission
d'organiser des formations en agronomie et en agriculture des régions
chaudes.<br />
A cet effet :<br />
a) Il fait au ministre de l'agriculture toute proposition qu'il juge utile au
sujet des mesures pédagogiques concernant ces formations, eu égard aux besoins
français et étrangers ;<br />
b) Il assure notamment, en sa qualité d'école d'application de l'enseignement
supérieur agronomique et avec le concours des organismes compétents, un
enseignement supérieur de troisième cycle adapté aux besoins des régions chaudes
en agronomie et dans les disciplines relatives à l'élevage, aux forêts, à
l'hydraulique, au machinisme, aux industries agricoles et alimentaires et au
développement agricole et rural. Cet enseignement est destiné à former des
ingénieurs fonctionnaires, des ingénieurs civils, des cadres et des spécialistes
français et étrangers ;<br />
c) Il organise, dans ces disciplines, la formation de techniciens supérieurs
;<br />
d) Il organise des cycles de formation spécifique et, en particulier, de
formation continue ;<br />
e) Il oriente et assiste, dans leurs travaux et dans leurs études, les
stagiaires étrangers qu'il reçoit ;<br />
f) Il met en oeuvre les moyens pédagogiques et documentaires nécessaires à
l'ensemble de ses activités, tant en France qu'à l'étranger.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599055.xml
---
###### Article R*812-44
Les conditions d'admission des élèves aux cycles d'études sanctionnées par un
diplôme national et l'organisation de ces cycles sont fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599057.xml
---
###### Article R*812-45
Pour remplir sa mission, le Centre national d'études agronomiques des régions
chaudes peut passer des conventions avec des organismes de formation et de
recherche français et étrangers dans le domaine de sa compétence. La création de
centres associés à l'étranger est décidée et mise en oeuvre conjointement avec
les ministres chargés de la coopération internationale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183770
---
###### Sous-section 2 : Administration du centre.
- [Article R*812-46](article_r812-46.md)
- [Article R*812-47](article_r812-47.md)
- [Article R*812-49](article_r812-49.md)
- [Article R*812-50](article_r812-50.md)
- [Article R*812-51](article_r812-51.md)
- [Article R*812-52](article_r812-52.md)
- [Article R*812-53](article_r812-53.md)
- [Article R*812-54](article_r812-54.md)
- [Article R*812-55](article_r812-55.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599059.xml
---
###### Article R*812-46
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur assisté d'un conseil de l'enseignement.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599062.xml
---
###### Article R*812-47
Le conseil d'administration comprend vingt membres :<br />
a) Sept membres de droit :<br />
- quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;<br />
- trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ;<br />
b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture,
représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de
recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;<br />
c) Sept membres élus :<br />
- deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;<br />
- deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;<br />
- un représentant des élèves ;<br />
- deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,
ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche
dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement
participe.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de
trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an.
Leur mandat est renouvelable.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont
élus les membres énumérés au c.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont
été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la
durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599066.xml
---
###### Article R*812-49
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre de
l'agriculture ou les deux tiers des membres du conseil le demandent.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres en exercice est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze
jours.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en
cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés,
au moins huit jours à l'avance, à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.<br />
Le directeur et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
L'agent comptable y assiste dans les conditions fixées au IV de l'article R.
811-103.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il jugera la présence utile.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599068.xml
---
###### Article R*812-50
Le conseil d'administration connaît des conditions générales de fonctionnement
technique, pédagogique, administratif et financier du centre et à ce titre :<br />
a) Vote le budget et, d'une façon générale, exerce en matière administrative et
financière les attributions prévues aux articles R. 811-94 à R. 811-113 ;<br />
b) Propose les mesures d'organisation générale de l'enseignement et les
programmes de formation ;<br />
c) Etablit le règlement intérieur du centre ;<br />
d) Approuve les projets de conventions mentionnés à l'article R. 812-45
ci-dessus.<br />
Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté sur toutes questions
de la compétence du centre par son président ou par le ministre de
l'agriculture.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599070.xml
---
###### Article R*812-51
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
conditions prévues au II de l'article R. 811-95.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599072.xml
---
###### Article R*812-52
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture ; il
représente le centre dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec
les tiers. Il représente le centre en justice.<br />
Il assume la responsabilité du fonctionnement technique, pédagogique,
administratif et financier du centre.<br />
Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil
d'administration et assure l'exécution de ses décisions.<br />
Il peut être autorisé par le conseil d'administration, et dans les limites
fixées par celui-ci, à arrêter les conditions d'application des orientations
générales approuvées par le conseil et à passer, sans approbation préalable, des
conventions, des contrats ou des marchés.<br />
Il est responsable de la préparation du budget annuel, des décisions
modificatives et du compte de résultats de l'exercice écoulé.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes du centre.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents du
centre dans les limites qu'il détermine.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599074.xml
---
###### Article R*812-53
Le directeur a autorité sur l'ensemble des services et des personnels du centre
qui comprennent :<br />
a) Des agents permanents : fonctionnaires placés en position de détachement ou
mis à la disposition du centre, agents contractuels occupant des emplois
administratifs ou techniques ;<br />
b) Des collaborateurs d'enseignement rémunérés à la vacation.<br />
Le directeur arrête la liste des collaborateurs d'enseignement et les modalités
de leur participation aux activités du centre après avis du conseil
d'administration et du conseil de l'enseignement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599076.xml
---
###### Article R*812-54
Le conseil de l'enseignement assiste le directeur du centre qui le préside, le
convoque et fixe son ordre du jour.<br />
Il est composé de trente membres au maximum désignés par le conseil
d'administration, pour un tiers au moins parmi le personnel enseignant des
organismes associés au centre par convention et, pour le reste, parmi le
personnel permanent et les collaborateurs d'enseignement du centre et des
personnalités qualifiées en agronomie des régions chaudes.<br />
Il peut créer des commissions spécialisées avec la participation de
personnalités extérieures au centre.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599078.xml
---
###### Article R*812-55
Le conseil de l'enseignement donne son avis sur le programme d'enseignement et
de formation, sur les conditions d'accès aux divers niveaux d'études et de
formation, sur la sanction des études ainsi que sur la constitution d'unités de
valeurs.<br />
Il peut être consulté sur toute question relative aux formations dispensées dans
le domaine de l'agronomie et du développement agricole et rural des régions
chaudes en liaison avec les organismes d'enseignement ou de recherche qui ont le
même objet.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183771
###### Sous-section 3 : Régime financier du centre.
- [Article R*812-56](article_r812-56.md)
- [Article R*812-57](article_r812-57.md)
- [Article R*812-58](article_r812-58.md)
- [Article R*812-59](article_r812-59.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006599080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599080.xml
---
###### Article R*812-56
Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes
généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif,
notamment par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962, ainsi que par les dispositions des articles R. 811-95 et
suivants du présent code.