Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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50850a358f
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363
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- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Hébergement.](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Médecine du travail.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VII : Les services de santé au travail.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX : Contrôle.](chapitre_ix)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006585064
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X712L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585064.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585065
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X712L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585065.xml
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###### Article L712-1
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@ -17,7 +17,7 @@ les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre
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emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les
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articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et les
|
||||
articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14, ainsi qu'aux déclarations au
|
||||
titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à
|
||||
titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à
|
||||
l'article L. 351-2 du code du travail.<br />
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||||
L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585087
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585087.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585088
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585088.xml
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###### Article L713-9
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@ -77,4 +77,10 @@ arriérés.<br />
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|||
L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire.<br />
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Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
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||||
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1.
|
||||
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
713-1.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut
|
||||
demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en
|
||||
indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une
|
||||
formation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585114
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585114.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585115
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585115.xml
|
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###### Article L714-1
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@ -27,7 +27,10 @@ dimanche au moins une fois sur quatre ;<br />
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roulement et par quinzaine ;<br />
|
||||
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||||
3° Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins
|
||||
deux fois par mois.<br />
|
||||
deux fois par mois ;<br />
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||||
4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support
|
||||
l'exploitation.<br />
|
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||||
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
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||||
l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152334
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152335
|
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##### Chapitre VII : Médecine du travail.
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##### Chapitre VII : Les services de santé au travail.
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- [Article L717-1](article_l717-1.md)
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||||
- [Article L717-2](article_l717-2.md)
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||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585144
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585144.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585145
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585145.xml
|
||||
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||||
###### Article L717-1
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||||
Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail
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||||
relatives à la médecine du travail, les dispositions du présent chapitre sont
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||||
applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis
|
||||
à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant
|
||||
pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
|
||||
relatives aux services de santé au travail, les dispositions du présent chapitre
|
||||
sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs
|
||||
définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales
|
||||
n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements
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||||
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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||||
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|
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@ -1,20 +1,21 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585147
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585147.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585148
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585148.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L717-2
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||||
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||||
Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et
|
||||
du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services
|
||||
médicaux du travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions
|
||||
dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur
|
||||
famille peuvent demander à bénéficier des examens de la médecine du travail.<br />
|
||||
du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de
|
||||
santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans
|
||||
lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille
|
||||
peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses de la médecine du travail sont couvertes par les cotisations des
|
||||
employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.
|
||||
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations
|
||||
des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés
|
||||
ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585150
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585150.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585151
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-3
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des
|
||||
dispositions concernant l'organisation de la médecine du travail agricole. Elles
|
||||
peuvent, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit
|
||||
dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole.
|
||||
Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit
|
||||
créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque
|
||||
l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée
|
||||
par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service
|
||||
autonome de médecine du travail.<br />
|
||||
autonome de santé au travail.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel
|
||||
ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques que ces
|
||||
médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins
|
||||
praticiens participent à l'exercice de la médecine du travail.
|
||||
L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps
|
||||
partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques
|
||||
que ces médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les
|
||||
médecins praticiens participent à l'exercice du service de santé au travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585153
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585153.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585154
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-4
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du
|
|||
travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis,
|
||||
inspections ou enquêtes concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;<br />
|
||||
1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585157
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585157.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585158
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585160
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585160.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585161
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585316
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585316.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585317
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-35
|
||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ la caisse portant sur :<br />
|
|||
1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles ;<br />
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||||
2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le
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licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section
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de médecine du travail ;<br />
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||||
2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou
|
||||
le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une
|
||||
section de santé au travail ;<br />
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3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
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des employeurs ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585441
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585441.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585442
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585442.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L731-15
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@ -16,7 +16,12 @@ les cotisations sont dues.<br />
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Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
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||||
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
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||||
cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
|
||||
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
|
||||
montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
|
||||
total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
|
||||
et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
|
||||
ces revenus.<br />
|
||||
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||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
|
||||
|
@ -25,20 +30,4 @@ résultent d'une option du contribuable.<br />
|
|||
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
|
||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général
|
||||
des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur
|
||||
demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet
|
||||
article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations
|
||||
sociales des personnes non salariées agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales
|
||||
des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée
|
||||
en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte
|
||||
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte
|
||||
d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour
|
||||
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les
|
||||
dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités
|
||||
d'application.
|
||||
l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585519
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585519.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585520
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-17
|
||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordinat
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|||
des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec toute autre visite
|
||||
de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition
|
||||
législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions
|
||||
relatives à la médecine du travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.
|
||||
relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre
|
||||
Ier.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585838
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585838.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585839
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
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@ -18,11 +18,14 @@ professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises o
|
|||
l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article
|
||||
L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils
|
||||
soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance
|
||||
maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° dudit
|
||||
article ;<br />
|
||||
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la
|
||||
mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, ainsi que ceux qui
|
||||
participent à l'activité non salariée non agricole lorsque le chef ou l'associé
|
||||
d'exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles
|
||||
en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, que les
|
||||
conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire
|
||||
d'assurance maladie, maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées
|
||||
au 3° de l'article L. 722-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les enfants mentionnés au b du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167913
|
|||
###### Section 6 : Prévention.
|
||||
|
||||
- [Article L752-29](article_l752-29.md)
|
||||
- [Article L752-29-1](article_l752-29-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585993
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585993.xml
|
||||
---
|
||||
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###### Article L752-29-1
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||||
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||||
Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe
|
||||
les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces
|
||||
véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces
|
||||
vérifications.
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