Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-19 00:00:00 +02:00
parent 815cdeada4
commit 506102284e
5 changed files with 50 additions and 49 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006595054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595054.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/29/LEGIARTI000027882996.xml
---
###### Article R641-46
La mention "produits pays" est réservée aux denrées alimentaires et aux produits
agricoles non alimentaires définis à l'article R. 641-45 dont toutes les
opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement,
La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux
produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 641-45 dont toutes
les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement,
d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de
conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent
également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant
dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Doivent également provenir de Guadeloupe,
de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin les
matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des
animaux.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006595058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595058.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/29/LEGIARTI000027882991.xml
---
###### Article R641-47
@ -18,14 +17,16 @@ provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énuméré
paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;<br />
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont
été introduites dans le département d'outre-mer avant 2 jours d'âge ;<br />
été introduites en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ou à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;<br />
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant
dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition
des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont
pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.<br />
pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
La notion de "quantité suffisante" mentionnée à l'alinéa précédent peut être
La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être
précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du
ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur
proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X681R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596371.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/29/LEGIARTI000027882983.xml
---
###### Article R681-1
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les
décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 doivent comporter la
signature du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R.
621-40 et R. 621-41 doivent comporter la signature du ministre chargé de
l'outre-mer.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X681R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596373.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/29/LEGIARTI000027882979.xml
---
###### Article R681-2
Pour l'application des articles D. 212-17 à R. 653-28 aux départements
d'outre-mer, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations
d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Pour l'application des articles D. 212-17 à D. 212-23 à la Guadeloupe, à la
Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin, des délais spécifiques
peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X681R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596375.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/29/LEGIARTI000027882975.xml
---
###### Article R681-3
Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à
l'article D. 212-27, des délais spécifiques peuvent être définis dans les
départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'outre-mer.
l'article D. 212-27, des délais spécifiques peuvent être définis en Guadeloupe,
en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.