Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales](titre_viii)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584898.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584899.xml
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###### Article L653-8
Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 et des articles L. 653-4 à L. 653-7
ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte
publique. Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 peuvent être étendues à
la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la
vente d'animaux destinés à la reproduction.<br />
Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité
d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en
application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la
Commission nationale d'amélioration génétique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette
organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche
agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses
travaux en qualité de membres associés.<br />
Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer,
dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du
présent livre, aux missions suivantes :<br />
1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de
garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux
reproducteurs et de leur matériel génétique ;<br />
2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés
l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux,
ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;<br />
3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006138360
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138361
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#### Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
#### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006152321
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006152434
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585034.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585035.xml
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###### Article L681-5