Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454800
NOR: AGRS1012074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/48/JORFTEXT000022454800.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022468376
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_3)

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@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183245
- [Article R241-100](article_r241-100.md)
- [Article R241-101](article_r241-101.md)
- [Article R241-102](article_r241-102.md)
- [Article R241-103](article_r241-103.md)
- [Article R241-104](article_r241-104.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006588255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588255.xml
---
###### Article R241-103
Un associé ne peut exercer la profession de vétérinaire qu'au sein d'une seule
société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre
individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006588256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588256.xml
---
###### Article R241-104
Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent
constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est
pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R. 242-60.<br />
En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.<br />
Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de
l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de
déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes
puisse excéder le nombre de trois.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000022468374
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
- [Article R241-103](article_r241-103.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022676337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/63/LEGIARTI000022676337.xml
---
###### Article R241-103
Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du
VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans
plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut
détenir des parts de capital social ou non.<br />
Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou
plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut
détenir ou non des parts de capital social.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006588267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588267.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022468368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468368.xml
---
###### Article R242-53
@ -13,21 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588267.xml
Domicile professionnel d'exercice.<br />
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que de la
pharmacie vétérinaire et où sont reçus les clients. Il peut être confondu avec
le domicile professionnel administratif.<br />
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que
l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires et où
peuvent être reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile
professionnel administratif.<br />
Le domicile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas de
transport d'urgence médicalisé.<br />
Sauf si elle exerce en qualité de salariée ou de collaboratrice libérale d'un
vétérinaire ou d'une société d'exercice, une personne physique exerçant la
profession ne peut avoir qu'un seul domicile professionnel d'exercice.<br />
Un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne
peut avoir plus de trois domiciles professionnels d'exercice. En aucun cas, le
nombre de domiciles professionnels d'exercice ne peut excéder le nombre de
vétérinaires associés.<br />
Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires
associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir
plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Chaque domicile professionnel
d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire
administrateur de domicile professionnel d'exercice.<br />
L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit permettre le
respect du secret professionnel.

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@ -1,29 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006588271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588271.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022468365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468365.xml
---
###### Article R242-55
Domiciles professionnels annexes.<br />
Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un
vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile
professionnel. Il a pour mission de coordonner la mise en œuvre des dispositions
prévues par le présent code au sein du domicile professionnel, notamment des
dispositions prévues par le code de déontologie.<br />
On entend par domicile professionnel d'exercice annexe un établissement de soins
vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à
exercer la profession qui possède par ailleurs un domicile professionnel
principal.<br />
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile
professionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exerçant
au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonction
résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateur par la
communauté des associés ou les porteurs de parts sociales. Ce mandat est octroyé
pour une durée déterminée et peut être renouvelé.<br />
L'ouverture d'un domicile professionnel annexe est interdite. Toutefois, le
conseil régional de l'ordre peut accorder une dérogation annuelle,
éventuellement renouvelable sur demande du bénéficiaire, lorsque cette ouverture
est justifiée par les besoins de la santé animale et les intérêts du public. Ce
domicile annexe est administrativement dépendant du domicile professionnel
d'exercice principal installé en un lieu distinct.<br />
Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile
professionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au sein
du domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les
responsabilités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de
travail.<br />
La dérogation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle devient
caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire
les besoins et les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.
Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice ne peut
exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles professionnels
d'exercice.<br />
Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice se déclare
auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le domicile professionnel
d'exercice pour lequel il a été nommé. Cette déclaration s'effectue, dès sa
prise de fonction, par courrier en recommandé avec accusé de réception,
accompagné d'une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006588290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588290.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022468363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468363.xml
---
###### Article R242-64
Nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs.<br />
Chaque vétérinaire exerçant seul ou en société ne peut avoir plus de deux
vétérinaires salariés ou collaborateurs à temps plein.
Un vétérinaire exerçant seul ou en société peut s'adjoindre les services de
vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183201
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md)
- [Article R202-15](article_r202-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587760.xml
---
###### Article R202-15
Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de son agrément doit en
faire la demande au ministre chargé de l'agriculture six mois au plus tôt et
trois mois au plus tard avant l'échéance. Le silence gardé par l'administration
pendant trois mois sur cette demande vaut acceptation.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587753.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022468129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/81/LEGIARTI000022468129.xml
---
###### Article R202-9
L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de
l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses, pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de
réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.

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@ -1,41 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587769.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022468136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/81/LEGIARTI000022468136.xml
---
###### Article R202-23
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire pour un ou plusieurs types
d'analyses, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet du
département du lieu d'implantation du laboratoire.<br />
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types
d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.<br />
II. - Pour être reconnus, les laboratoires doivent :<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories
d'analyses pour lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient
effectuées par des laboratoires accrédités.<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
Pour obtenir leur reconnaissance pour réaliser ces analyses, les laboratoires
doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la
réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces
analyses sous accréditation.<br />
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance à
titre provisoire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III. Cette
reconnaissance provisoire est accordée une seule fois pour un même type
d'analyses, pour une durée de dix-huit mois au plus.<br />
III. - Les laboratoires qui demandent leur reconnaissance pour réaliser des
analyses autres que celles mentionnées au II doivent :<br />
a) Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute
b) Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute
personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation
ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine
analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur ;<br />
4° Dans certains domaines analytiques, lorsqu'un arrêté du ministre de
l'agriculture constate que le risque sanitaire le justifie, être accrédités par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen
équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des
analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces analyses sous
accréditation.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du 4° du II, la reconnaissance peut être
accordée à titre provisoire à un laboratoire non accrédité pour une période de
dix-huit mois. Une reconnaissance à titre provisoire ne peut être accordée
qu'une fois pour un type d'analyses.
c) Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587770.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022468134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/81/LEGIARTI000022468134.xml
---
###### Article R202-24
Les demandes de reconnaissance sont adressées au préfet du département du lieu
d'implantation du laboratoire accompagnées d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
doit demander sa reconnaissance.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587773.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022468132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/81/LEGIARTI000022468132.xml
---
###### Article R202-27
Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de sa reconnaissance
doit en faire la demande au préfet six mois au plus tôt et trois mois au plus
tard avant l'échéance. Le silence gardé par l'administration pendant trois mois
sur cette demande vaut acceptation.
Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au
préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de
la présente section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture,
auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont
adressées.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168210
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R254-1-1](article_r254-1-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022468384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468384.xml
---
###### Article R254-1-1
Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R. 254-1 dont
le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet
de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de
l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses
établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la
première prestation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022170061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170061.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022468378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468378.xml
---
###### Article R254-1
@ -30,9 +30,9 @@ responsabilité civile professionnelle ;<br />
permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des
établissements de l'organisme ;<br />
4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme
distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur raison sociale,
leur numéro SIRET et leur adresse complète.<br />
4° Le cas échéant, une liste des différents établissements en France de
l'organisme distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur
raison sociale, leur numéro SIRET et leur adresse complète.<br />
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté
une demande unique.