Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029978065
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Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/23/LEGIARTI000031792349.xml
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###### Article R921-66
@ -20,6 +20,9 @@ l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée
dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à une autorisation
particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du
président du directoire pour les grands ports maritimes, du président du conseil
d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil départemental
pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux, ou de
d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil régional pour
les ports régionaux, du président du conseil départemental pour les ports
départementaux ou du maire pour les ports communaux du président de l'organe
délibérant d'un groupement de collectivités territoriales pour les ports
relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales, ou de
l'autorité mentionnée au 4° de l'article L. 5311-1 du code des transports.