Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025954078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954078.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053675.xml
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###### Article L215-2
@ -20,6 +20,16 @@ première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.<br />
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à
sa stérilisation est puni des mêmes peines.<br />
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de
600 euros.<br />
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.<br />
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006582237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582237.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053638.xml
---
###### Article L215-3
@ -54,4 +53,10 @@ conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;<br />
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des
première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent
code.
code.<br />
IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action
publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à
495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire
d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250
euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.