Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69.
Modification du code rural.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : abrogation des articles 21, 22 et 23. 
Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons, La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176359
NOR: AGRS1008282R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/63/JORFTEXT000022176359.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167845
###### Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.](sous-section_3)

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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654652
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###### Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels
- [Article L644-11](article_l644-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584860.xml
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###### Article L644-11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 644-2, peuvent être utilisés
dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication
géographique en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et
des dispositions prises pour l'application de cet article :<br />
- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de
production ;<br />
- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir",
"commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner
l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion
avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.