Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279636
NOR: AGRT1518214R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199488.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284217.xml
---
###### Article L912-11
Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt
économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles
organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes
comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements
de l'Union européenne.
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de
produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658945.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284223.xml
---
###### Article L912-12-1
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions
applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable
des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou
dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L.
921-5.<br />
des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche
mentionnés à l'article L. 921-5.<br />
Ces statuts prévoient notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199476.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284214.xml
---
###### Article L912-12
Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux
règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des
conditions de vente de leur production.<br />
Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au
sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être
étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents.
Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de
producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles
qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de
cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024026033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026033.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284211.xml
---
###### Article L912-13
En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les
organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander
réparation du préjudice causé à la profession.
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent
demander réparation du préjudice qui leur est causé.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199451.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284271.xml
---
###### Article L912-14
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de
producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du
régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret.
producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199777.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284266.xml
---
###### Article L921-1
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des
végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel
ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de
loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la
pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance
d'autorisations.<br />
végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de
la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche
maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche
sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre
professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.<br />
Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale
pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658925.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284262.xml
---
###### Article L921-4
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou
nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à
leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements
de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de
producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union
européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de
producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou
à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une
organisation de producteurs. Cette répartition est valable pour une période
maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas
cessibles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658918.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284247.xml
---
###### Article L921-5
@ -13,9 +13,6 @@ Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévu
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un
programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement
(CE) n° 104 / 2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'un
plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et
plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis
dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199661.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031284242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284242.xml
---
###### Article L921-7
@ -15,14 +15,14 @@ précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.<br />
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé
pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de
nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche
communautaire, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche
maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation
communautaire ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche
professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la
modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation
générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de
plus de six mois, en conformité avec la réglementation communautaire.<br />
nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union
européenne, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes
à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union
européenne ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle
maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la
capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de
pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en
conformité avec la réglementation de l'Union européenne.<br />
La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci
@ -37,10 +37,10 @@ décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs pré
à l'article L. 921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la
flotte, les critères de délivrance des permis.<br />
Il précise les conditions et modalités d'enregistrement des navires de pêche
professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de
ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche
communautaire.<br />
Il précise les conditions et modalités de délivrance de la licence européenne de
pêche et d'enregistrement des navires de pêche professionnelle dans un registre
national ainsi que les modalités de gestion de ce registre qui doit alimenter le
fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne.<br />
Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un
permis de mise en exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022199543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199543.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/42/LEGIARTI000031284234.xml
---
###### Article L931-11
@ -27,10 +27,4 @@ Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux ti
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou
suivie immédiatement des mots : société coopérative maritime à capital variable
, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est
constituée.<br />
Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du
directoire ou du conseil de surveillance qui contreviennent aux dispositions de
l'alinéa précédent sont punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de
commerce.
, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031284024
#### Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Groupements de producteurs](chapitre_iv)

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@ -8,9 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031284022
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)
- [Article L551-2-1](article_l551-2-1.md)
- [Article L551-3](article_l551-3.md)
- [Article L551-4](article_l551-4.md)
- [Article L551-5](article_l551-5.md)
- [Article L551-6](article_l551-6.md)
- [Article L551-7](article_l551-7.md)

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@ -1,61 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593708.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284012.xml
---
###### Article L551-1
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions,
les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs
agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt
économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce,
lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la
production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de
renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de
pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par
l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :<br />
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent
des règles destinées à :<br />
- adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en
respectant des cahiers des charges et en établissant des relations
contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;<br />
- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;<br />
- mettre en oeuvre la traçabilité ;<br />
- promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;<br />
2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles
faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de
marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté
européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à
d'autres secteurs de production ;<br />
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la
concentration des opérateurs sur les marchés ;<br />
4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres,
associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.<br />
Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°,
notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme
organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les
moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la
production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la
commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.<br />
Ces organismes peuvent également, s'ils bénéficient d'un mandat délivré à cette
fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs
membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de
producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour
les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une
même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter
dans le cadre d'une procédure de médiation.
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le
règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans
les conditions prévues par celui-ci.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022179954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179954.xml
---
###### Article L551-2-1
Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par
l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125
sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs
constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1,
lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant
qu'organisation de producteurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022657985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657985.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284006.xml
---
###### Article L551-2
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations
d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques
mentionnées à l'article L. 551-1, à l'initiative d'organisations de producteurs
reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux
associations d'organisations de producteurs reconnues.<br />
Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations
de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les
règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non
membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le
règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.<br />
Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des
dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré,
exercer toute activité d'une organisation de producteurs et notamment prendre
des mesures d'adaptation de la production au marché.<br />
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits.
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs
peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.
Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les
conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des
produits agricoles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022657982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657982.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283998.xml
---
###### Article L551-3
I.-Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la
reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association
d'organisations de producteurs sont fixées par décret.<br />
Il en est de même des conditions dans lesquelles des groupements de producteurs
de fruits et légumes qui ne satisfont pas encore aux conditions de leur
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent obtenir une
préreconnaissance.<br />
II.-Le décret mentionné au premier alinéa du I détermine les critères de
reconnaissance permettant d'apprécier, conformément au 3° de l'article L. 551-1,
si l'activité d'une organisation de producteurs peut être considérée comme
suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés. Ces
critères sont revus tous les cinq ans.<br />
Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de
producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la
condition susmentionnée.<br />
III.-Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité
des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard,
notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité
juridique vis-à-vis des règles de concurrence.<br />
Au vu de ce bilan et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au
premier alinéa du I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations
de producteurs dans les conditions prévues au même alinéa, de façon générale ou
pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les
organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité
avec le 4° de l'article L. 551-1.
Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques
individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de
producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables
à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022203992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203992.xml
---
###### Article L551-4
Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité
administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de
producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués
dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit,
s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de
l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant
grief.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593614.xml
---
###### Article L551-5
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont
modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.
Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission
égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel
d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br />
Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans
l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs
correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la
Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et
inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou
que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements
sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas
respectés.<br />
Les décisions de l'autorité administrative mentionnées au présent article et à
l'article L. 551-1 sont prises après avis du conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I la
loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022179950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179950.xml
---
###### Article L551-6
Dans le secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, les organisations
de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs
reconnues peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles
qu'elles adoptent, en matière de connaissance de la production, de production,
de commercialisation et de protection de l'environnement, de promotion et de
communication dans un contexte de prévention et de gestion de crise soient
rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la zone de
reconnaissance de cette organisation.<br />
Ces règles sont étendues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans le secteur des fruits et légumes, la décision d'extension est prise dans
les conditions prévues par l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du Conseil.<br />
L'autorité administrative veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec
les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils
existent.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa est pris par périodes renouvelables d'une
durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation
consécutives.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593611.xml
---
###### Article L551-7
Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, le
ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques
individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de
producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables
à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031281752
---
##### Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
- [Article L552-4](article_l552-4.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/17/LEGIARTI000031281786.xml
---
###### Article L552-1
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions,
les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs
agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt
économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce,
lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la
production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de
renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de
pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par
l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :<br />
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent
des règles destinées à :<br />
-adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en
respectant des cahiers des charges et en établissant des relations
contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;<br />
-instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;<br />
-mettre en œuvre la traçabilité ;<br />
-promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;<br />
2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles
ou forestiers précisés par décret ;<br />
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la
concentration des opérateurs sur les marchés ;<br />
4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres,
associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.<br />
Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°
peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la
disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques
nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/17/LEGIARTI000031281795.xml
---
###### Article L552-2
Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la
possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains
secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de
producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de
l'article L. 552-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/17/LEGIARTI000031281798.xml
---
###### Article L552-3
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus
satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que
les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire
ne sont pas respectés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281801.xml
---
###### Article L552-4
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations
d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques
mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs
reconnues.<br />
Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité
d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures
d'adaptation de la production au marché.<br />
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs
peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031281806
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article L553-1](article_l553-1.md)
- [Article L553-2](article_l553-2.md)
- [Article L553-3](article_l553-3.md)
- [Article L553-4](article_l553-4.md)
- [Article L553-5](article_l553-5.md)
- [Article L553-6](article_l553-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281860.xml
---
###### Article L553-1
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance
d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
producteurs sont fixées par décret.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire mentionné à l'article L. 611-1 est consulté sur les décisions
d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une
organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
producteurs.<br />
II.-Ce décret détermine les seuils, en nombre minimal de membres et/ ou en
volume ou valeur minimale de production commercialisable, au-delà desquels
l'activité d'une organisation de producteurs est considérée comme suffisante
dans sa zone d'activité. Ces seuils sont revus tous les cinq ans.<br />
Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de
producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces
seuils.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281866.xml
---
###### Article L553-2
Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer
volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans
des conditions prévues par décret.<br />
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits ou une catégorie de produits.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281882.xml
---
###### Article L553-3
Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un
mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou
plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs
de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur
l'application d'une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions,
les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281889.xml
---
###### Article L553-4
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne. Les aides décidées
sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des
producteurs. Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à
soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou
appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br />
Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans
l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs
correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de
l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/19/LEGIARTI000031281901.xml
---
###### Article L553-5
Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des
produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de
producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.<br />
Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des
différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment,
de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique
vis-à-vis des règles de concurrence.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/19/LEGIARTI000031281910.xml
---
###### Article L553-6
Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du
présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à
constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et
lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à
usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque
l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou
lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut
être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les
formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1.<br />
Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à
l'accomplissement de leurs missions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031281917
---
##### Chapitre IV : Groupements de producteurs
- [Article L554-1](article_l554-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/19/LEGIARTI000031281951.xml
---
###### Article L554-1
Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions
de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être
reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022203985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203985.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283944.xml
---
###### Article L623-2
@ -20,7 +20,7 @@ une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé
L'objet desdites sociétés consiste en l'exportation, la régularisation des
marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux
articles L. 551-1 et L. 551-2.<br />
articles L. 551-1, L. 552-1 et L552-4.<br />
Ces sociétés peuvent comprendre des exportateurs, des producteurs, des
groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593687.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031284098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284098.xml
---
###### Article L631-24
@ -13,52 +13,40 @@ I.-La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la
transformation peut être subordonnée :<br />
1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs,
ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;<br />
ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le
biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la conclusion de contrats écrits
couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison ;<br />
2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou
opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1,
propriétaires de la marchandise.<br />
2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou,
lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais
d'un ou plusieurs intermédiaires, à la proposition de contrats écrits couvrant
une ou plusieurs étapes de cette livraison.<br />
Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux
Les contrats écrits mentionnés au 1° ou la proposition de contrats écrits
mentionnée au 2° comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux
volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte
ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de
détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas
de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au
préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de
retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés aux deuxième
et troisième alinéas les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ;
cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des produits à des
normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires, ces contrats
sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle
pour laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L.
441-8 du code de commerce leur sont applicables.<br />
préavis de rupture. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont
renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour
laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8
du code de commerce leur sont applicables.<br />
Ils peuvent être rendus obligatoires :<br />
a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les
conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 ;<br />
b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou
homologué, par un décret en Conseil d'Etat. L'application de ce décret est
suspendue en cas d'extension ou d'homologation d'un accord interprofessionnel
mentionné au a.<br />
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat
mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie
d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale
du contrat.<br />
La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues
obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie
de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de
commercialisation, la durée minimale du contrat.<br />
Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat
ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit
dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur
ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf
inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis
doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L'accord
interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b
peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée, dans la limite de
deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le
producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.<br />
doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. Le décret mentionné au
cinquième alinéa peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée,
dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un
produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.<br />
Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de
cinq ans la personne physique ou morale qui s'est installée ou a démarré une
@ -66,43 +54,41 @@ nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d'une sociét
agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées au
présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.<br />
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat
mentionné au b fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la
date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production
depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné son accord à la
cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de
qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331-2
engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du
contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l'accord ou
le décret en Conseil d'Etat, est prolongée pour atteindre cette durée.<br />
Le décret mentionné au cinquième alinéa fixe le délai de mise en conformité des
contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant
engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné
son accord à la cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux
conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article
L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à
courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale, prévue par
le décret mentionné au cinquième alinéa est prolongée pour atteindre cette
durée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
même production pour l'application du présent article.<br />
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues aux huitième à
dixième alinéas ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues aux cinquième
et sixième alinéas ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux
raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, tant
des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus.<br />
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat
mentionné au b prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne,
une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente
au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet
effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la
transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat-cadre écrit remis
par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre
comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.<br />
Le décret mentionné au cinquième alinéa prévoit que lorsque, conformément au
droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à
négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en
vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés
à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un
contrat-cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs
concernée. Ce contrat-cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au
quatrième alinéa.<br />
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat
mentionné au b peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour
l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations
relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses
membres.<br />
Le décret mentionné au cinquième alinéa peut également, dans cette hypothèse,
rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de
producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au
prix des produits livrés par ses membres.<br />
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
d'Etat mentionné au b du I.<br />
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions du décret en
Conseil d'Etat mentionné au cinquième alinéa du I.<br />
Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les
@ -112,13 +98,15 @@ des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages
tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur ou au prestataire de
services au regard des engagements de ce dernier.<br />
Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 sont réputées avoir satisfait à
l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II dès lors qu'elles ont
remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement
intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant
intégrant les clauses contractuelles mentionnées au quatrième alinéa du I.<br />
III. ― Le décret mentionné au cinquième alinéa du I ne peut être pris que si
aucun accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la
conclusion de contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II
n'a été étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Si
un tel accord est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au
cinquième alinéa du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée
de l'accord.<br />
III. ― Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés
IV. - Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés
sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.<br />
Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions
@ -128,4 +116,10 @@ agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marché
d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur
d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux sociétés mentionnées à l'article L. 521-1
dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des
statuts ou du règlement intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces
statuts ou en découlant intégrant les clauses contractuelles mentionnées au
I.<br />
Le présent article est d'ordre public.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593676.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031284086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284086.xml
---
###### Article L631-25
Lorsque la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue
obligatoire dans les conditions prévues au I de l'article L. 631-24, est
sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur
à 75 000 € par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier
alinéa de l'article L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :<br />
obligatoire dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 631-24,
est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être
supérieur à 75 000 € par producteur ou par intermédiaire mentionné aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 631-24 et par an, le fait pour un acheteur
:<br />
- de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;<br />
@ -34,7 +35,7 @@ I.<br />
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l'article
statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues au IV de l'article
L. 631-24.<br />
Le montant de l'amende peut être porté au double en cas de réitération du

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029582095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582095.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031284079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284079.xml
---
###### Article L631-29
<p align="left">
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L.
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au III de l'article L.
631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au
b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour
I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour
lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
</p>

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834
- [Article L632-9](article_l632-9.md)
- [Article L632-10](article_l632-10.md)
- [Article L632-11](article_l632-11.md)
- [Article L632-12](article_l632-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022657942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657942.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284181.xml
---
###### Article L632-1-1
@ -15,7 +15,5 @@ associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les
cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par
l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés.
l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau
d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029593757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593757.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284159.xml
---
###### Article L632-1-3
@ -20,13 +20,4 @@ l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à ren
l'arbitrage et en fixer les conditions.<br />
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence
relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L.
632-4 et L. 632-6 ne s'appliquent aux organisations interprofessionnelles dont
les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union
européenne que dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec
celle-ci.<br />
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/24/LEGIARTI000031282477.xml
---
###### Article L632-12
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont
les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union
européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec
celle-ci.<br />
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022657928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657928.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284135.xml
---
###### Article L632-2-2
Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues
peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par
les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et
répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut
également, par voie de convention, autoriser une autre organisation
interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses
missions.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des
fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à
L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt
collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de
convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour
son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029595707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595707.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284140.xml
---
###### Article L632-2
@ -35,16 +35,12 @@ d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôl
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à
l'article L. 121-2-1 du nouveau code forestier. La création de sections ou de
commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein
des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations
interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de
ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux
produits assortis de la dénomination " montagne ” peuvent être créées au sein
des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être
reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
l'article L. 121-2-1 du nouveau code forestier. Des sections ou des commissions
consacrées aux produits assortis de la dénomination " montagne ” ou aux produits
issus de l'agriculture biologique peuvent être créées au sein des organisations
interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle
spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les
produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits
assortis de la dénomination " montagne ”. Chaque fois qu'une organisation
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
@ -56,39 +52,4 @@ par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination
établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité
administrative susvisée.<br />
II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques
à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa
du I et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent pas comporter de
restrictions de concurrence à l'exception de celles qui résultent :<br />
-d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
des débouchés ;<br />
-d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
directe une limitation de volume de production ;<br />
-d'une limitation des capacités de production ;<br />
-d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;<br />
-de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des
matières premières.<br />
Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de
l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
L. 632-4. Les mesures qu'ils mettent en oeuvre sont au nombre des pratiques
mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties
à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.<br />
Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en
application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à
l'Autorité de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits
forestiers.
II. - (abrogé)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854
###### Section 4 : La production et la vente du lait.
- [Article L654-28](article_l654-28.md)
- [Article L654-29](article_l654-29.md)
- [Article L654-30](article_l654-30.md)
- [Article L654-31](article_l654-31.md)
- [Article L654-32](article_l654-32.md)
- [Article L654-33](article_l654-33.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584969.xml
---
###### Article L654-28
I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations
agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre
producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou
d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas
la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la
production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.<br />
Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative
délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le
règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.<br />
II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article,
notamment :<br />
- lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande
d'autorisation préalable ;<br />
- lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus
d'autorisation ;<br />
- lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été
modifiées après délivrance de l'autorisation,<br />
l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur
situation dans un délai de deux mois.<br />
Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative
peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant
égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon
le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque
année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.<br />
Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est
habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à
vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.

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@ -1,125 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020632492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632492.xml
---
###### Article L654-32
I.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des acheteurs de
lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du
prélèvement supplémentaire institué par les règlements (CE) 1788 / 2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait
et des produits laitiers et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des
produits laitiers :<br />
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 leur a attribuée pour une période
de douze mois d'application du régime ;<br />
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
individuelle à chacun des producteurs qui leur livrent du lait pour chaque
période d'application du régime ;<br />
c) N'ont pas affecté, pour chaque période d'application du régime du
prélèvement, à chacun des producteurs qui leur livrent du lait, la quantité de
référence et le taux de référence de matière grasse individuelles dont ces
producteurs disposent, ou n'ont pas attribué, conformément aux normes
réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement, les
allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence ;<br />
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
lesquels ils collectent du lait et au directeur général de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 les informations concernant la situation
individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, établies en
conformité avec les normes réglementaires, complètes et exploitables.<br />
e) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le
délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le
lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme
des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière
grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les
livraisons individuelles brutes du lait collecté ;<br />
f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait
collectées par eux auprès des producteurs de lait ;<br />
g) N'ont pas tenu en permanence, conservé et présenté aux autorités de contrôle,
au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les
trois années civiles suivant la fin de celle-ci :<br />
-la liste des acheteurs et des établissements de traitement ou de transformation
du lait qui les livrent et les quantités livrées mensuellement par chaque
fournisseur ;<br />
-la comptabilité " matière ", les registres et autres documents, notamment ceux
permettant le contrôle des quantités de lait collecté chez le producteur, prévus
par la réglementation en vigueur ;<br />
h) N'ont pas communiqué à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans
les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et
exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ;<br />
i) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un
ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente
directe ainsi que le montant des ajustements demandés ;<br />
j) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables
relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ;<br />
k) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables
relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes
successives, 70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils
disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en
tenant compte du taux de matière grasse ;<br />
l) Ne sont pas en mesure d'attester, selon les modalités réglementaires,
l'exactitude des instruments de mesure du volume ainsi que de la méthode de
prélèvement des échantillons servant à la mesure de la teneur en matière grasse
du lait collecté, la fiabilité du décompte des quantités de lait collectées en
fonction de l'organisation de la collecte qu'ils mettent en place et
l'exactitude du décompte de la quantité de lait au moment du déchargement, au
regard des quantités de lait collectées ;<br />
m) Ont collecté du lait en absence d'agrément préalable.<br />
II.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs
disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont
livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités
de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de
contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les
trois années civiles suivant la fin de celle-ci.<br />
III.-Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de
l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs
disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui
:<br />
a) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le
délai réglementaire, leur déclaration de production ;<br />
b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur
production ;<br />
c) N'ont pas tenu une comptabilité " matière " complète et exploitable, dans les
formes réglementaires, ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux
autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se
rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ;<br />
IV.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur
qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation
des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020445324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445324.xml
---
###### Article L654-33
Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en
multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des
manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au
cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois :<br />
1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c
du I de l'article L. 654-32, ce montant est égal au montant de l'avoir ou du
remboursement ;<br />
2° S'il s'agit d'un manquement mentionné au f du I de l'article L. 654-32, ce
montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la
déclaration, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la
campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;<br />
3° S'il s'agit d'un manquement mentionné au l° du I de l'article L. 654-32, ce
montant est calculé en multipliant les écarts constatés et rapportés à la
quantité de référence des producteurs concernés, exprimée en tonnes, par le taux
du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a
été commis ;<br />
4° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au b du
III de l'article L. 654-32, ce montant est égal au prélèvement applicable à la
quantité de lait équivalente aux produits objets du manquement, exprimée en
tonnes et obtenue après correction de la déclaration, multiplié par 1,5 ;<br />
5° S'il s'agit d'un manquement mentionné au IV de l'article L. 654-32, ce
montant est calculé en multipliant les quantités de lait transférées, exprimées
en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de
laquelle ce manquement a été commis ;<br />
6° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation d'agrément, ce montant, au besoin
évalué d'office, est calculé en multipliant les quantités de lait collectées,
pour l'acheteur, ou livrées, pour le producteur, en l'absence d'agrément,
exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au
cours de laquelle ce manquement a été commis.<br />
7° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au a du
III de l'article L. 654-32, la sanction consiste dans le reversement à la
réserve nationale de la quantité individuelle de référence pour la vente
directe.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
- [Article L741-14](article_l741-14.md)
- [Article L741-15](article_l741-15.md)
- [Article L741-15-1](article_l741-15-1.md)
- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000025075950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075950.xml
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###### Article L741-15-1
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et
contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles
employés en contrat à durée indéterminée par entreprise. Pour les employeurs
appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du
I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés
s'apprécie au niveau du groupe.<br />
II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les
suivantes :<br />
1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de
sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent
code ;<br />
3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L.
727-2 ;<br />
4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1°
de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même
code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de
l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de
l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et
ARRCO ;<br />
6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement
des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;<br />
7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L.
5422-9 du même code ;<br />
8° La participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code ;<br />
9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation
en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à
l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et
entreprises agricoles ;<br />
10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour
la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement,
dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L.
2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un
accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses
dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la
gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;<br />
11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation
collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L.
2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national
relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.<br />
III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année
civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son
montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à
l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est
déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du
rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance,
lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les
rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de
croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de
rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum
interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.<br />
IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive
de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction
forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.<br />
V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour
le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions
exonérées en application des I à III du présent article.<br />
VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.