Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591212.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591213.xml
---
###### Article R323-27
###### Article R*323-27
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ne peut
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 10 000 F, ni être
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être
ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été
constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles
de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une
@ -19,6 +19,6 @@ renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée
l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental, un capital inférieur
peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous
réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne peuvent
représenter chacune une valeur nominale inférieure à 50 F.<br />
représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.<br />
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591570.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006591571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591571.xml
---
###### Article R343-34
@ -29,8 +29,8 @@ hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur.<br />
Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet après avis
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de façon que
l'aide globale n'excède pas le plafond de 70 000 F dans le cas général et de 75
000 F en zone de montagne.<br />
l'aide globale n'excède pas le plafond de 10 700 euros dans le cas général et de
11 500 euros en zone de montagne.<br />
a) Pour prétendre à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole, le chef
d'exploitation doit remplir les conditions suivantes :<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183431
###### Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article R*346-1](article_r346-1.md)
- [Article R346-1](article_r346-1.md)
- [Article R346-2](article_r346-2.md)
- [Article R346-3](article_r346-3.md)
- [Article R346-4](article_r346-4.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591722.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591723.xml
---
###### Article R*346-1
###### Article R346-1
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du
@ -18,15 +18,15 @@ rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.<br />
Le taux maximum de la subvention est de 50 p. 100 du montant de la dépense
admise par l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur
à 5 000 F ou à 10 000 F dans les zones de montagne délimitées en application de
l'article L. 113-2.<br />
à 750 euros ou à 1500 euros dans les zones de montagne délimitées en application
de l'article L. 113-2.<br />
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et
certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments
d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation
individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 25 000 F pour les
aménagements de bâtiments existants et de 40 000 F pour les constructions
individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3750 euros pour
les aménagements de bâtiments existants et de 6000 euros pour les constructions
neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le
premier cas, 25 p. 100 de la dépense admise et, dans le second cas, 40 p. 100.
Dans certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183432
###### Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article R*346-5](article_r346-5.md)
- [Article R346-5](article_r346-5.md)
- [Article R346-6](article_r346-6.md)
- [Article R346-7](article_r346-7.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591731.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591732.xml
---
###### Article R*346-5
###### Article R346-5
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 p. 100 des
dépenses ni 8 000 F par exploitation.
dépenses ni 1200 euros par exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591777.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591778.xml
---
###### Article R*347-9
@ -49,4 +49,4 @@ financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du
vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de
conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs
dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est
inférieur à 200 000 F.
inférieur à 30000 euros.