LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
parent d15e4de311
commit 4c8f42b076
21 changed files with 187 additions and 157 deletions

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581683.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581684.xml
---
###### Article L121-3
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire.<br />
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581695.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581696.xml
---
###### Article L121-5-1
@ -14,8 +14,10 @@ La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de
l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :<br />
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat
de l'ordre judiciaire.<br />
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />
@ -55,8 +57,10 @@ commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes
pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale
est ainsi composée :<br />
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat
de l'ordre judiciaire.<br />
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581703.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581704.xml
---
###### Article L121-8
La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;<br />
1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581944.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X131L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581945.xml
---
###### Article L131-1
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime
prévu par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sous réserve
des dérogations prévues par les chapitres suivants.
prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les
chapitres suivants.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152155
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581958.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581959.xml
---
###### Article L133-5
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581958.xml
Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également
:<br />
1° Poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à
l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sans
préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de ladite loi et des
articles 114 à 122 du code rural ;<br />
1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des
travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;<br />
2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement
des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581961.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581962.xml
---
###### Article L133-6
Si les travaux mentionnés à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des
Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des
propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale
des propriétaires est convoquée. L'adoption du projet de travaux ne peut avoir
lieu qu'aux majorités prévues par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865
précitée ; si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés remembrées,
seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui
statue dans les conditions ci-dessus.<br />
des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les
conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux
n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés
sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions
ci-dessus.<br />
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à
l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581964.xml
---
###### Article L133-7
En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture
de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand
ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage
du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y
ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 précitée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581991.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581992.xml
---
###### Article L135-12
@ -14,4 +14,4 @@ Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux
règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée.
règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581976.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581977.xml
---
###### Article L135-3-1
La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée,
constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865
et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code.<br />
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans
les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent
code.<br />
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences
de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la
@ -23,5 +24,5 @@ considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.<br />
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant
la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la
situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
maire de chaque commune intéressée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581981.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581982.xml
---
###### Article L135-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581981.xml
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à
constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage et
qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée
pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis au quatrième alinéa de
l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée. La constitution d'office de
pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis à l'article 43 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. La constitution d'office de
l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 135-1.<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581985.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581986.xml
---
###### Article L135-7
Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses
dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut être autorisée par
décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole :<br />
dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut, à la demande du
propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation
non agricole :<br />
- soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols
;<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582012.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582013.xml
---
###### Article L136-13
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que
de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de
la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581997.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581998.xml
---
###### Article L136-4
Le préfet soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole
autorisée à l'enquête administrative prévue aux articles 10 et 11 de la loi du
21 juin 1865 sur les associations syndicales.<br />
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association
foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues
aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<br />
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains
intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582003.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582004.xml
---
###### Article L136-7-1
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582003.xml
La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée,
constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865
et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du présent code.<br />
convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du
présent code.<br />
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences
de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la
@ -23,5 +24,5 @@ considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.<br />
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant
la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la
situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
maire de chaque commune intéressée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582001.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582002.xml
---
###### Article L136-7
@ -17,8 +17,8 @@ agricole autorisée si, tout à la fois :<br />
la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les
deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la
superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à
l'association dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin
1865 précitée ;<br />
l'association dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 ;<br />
2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582091.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582092.xml
---
###### Article L151-6
@ -18,9 +18,9 @@ relatifs aux associations syndicales.<br />
Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se
soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ;
l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 14
de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, compte non tenu de la
plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.<br />
l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value
résultant pour le fonds des travaux exécutés.<br />
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la
fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582141.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582142.xml
---
###### Article L151-41
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural énumérés à l'article
1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales peuvent être
entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ
d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée
peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582183.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006582184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582184.xml
---
###### Article L161-11
@ -21,8 +21,8 @@ délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.<br />
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas
dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale
autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de
la loi du 21 juin 1865 précitée.<br />
autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<br />
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf
délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582174.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582175.xml
---
###### Article L161-6
@ -17,5 +17,5 @@ l'assemblée générale de l'association syndicale :<br />
a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;<br />
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales
autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 sur les
associations syndicales.
autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004
précitée.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006582177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582177.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582178.xml
---
###### Article L161-7
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a
été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale
autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865
précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17,
les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison
de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.<br />
autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet
2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L.
121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à
raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.<br />
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le
redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une
@ -28,8 +28,8 @@ plusieurs fonds.<br />
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
"Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
" Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération
du conseil municipal.<br />
"Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs".
" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".