LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168032
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'indication géographique protégée.](sous-section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183154
###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584697.xml
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###### Article L641-7
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un
décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine
les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il
homologue.<br />
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les
propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent
l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par
une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par
une loi spéciale.<br />
Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits
peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de
l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion
intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006183155
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###### Sous-section 3 : L'indication géographique protégée.
- [Article L641-11](article_l641-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584723.xml
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###### Article L641-11
Peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée les produits agricoles
ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement CE n°
510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges
proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par
arrêté du ou des ministres intéressés.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167838
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-9-1](article_l641-9-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584695.xml
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###### Article L641-7
L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses
qui lui incombent en application du présent chapitre, d'une dotation budgétaire
de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application
de textes particuliers.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167839
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
- [Article L641-13](article_l641-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584721.xml
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###### Article L641-11
Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir
l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document
d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de
construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités
économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de
production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.<br />
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir
l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité
administrative.<br />
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité
administrative en précise les motifs dans sa décision.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.