Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000031341869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341869.xml
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-08-13
Identifiant: LEGIARTI000031936410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936410.xml
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###### Article D615-41
@ -37,4 +37,39 @@ et à maintenir le niveau de production actuel ;<br />
6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de
bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de
bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière.
bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;<br />
7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité
sur l'ensemble du territoire ;<br />
8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches
allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce
secteur ;<br />
9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches
allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin
d'éviter l'abandon de cette activité ;<br />
10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations
de ce secteur d'élevage ;<br />
11° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;<br />
12° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la
fin des quotas ;<br />
13° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;<br />
14° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière ;<br />
15° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière dans cette zone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000031341866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/18/LEGIARTI000031341866.xml
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-08-13
Identifiant: LEGIARTI000031936403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936403.xml
---
###### Article D615-42
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment les critères d'éligibilité des
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
l'exploitation.<br />
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 11° de l'article D. 615-41 est
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le
secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
@ -41,4 +43,38 @@ d'éligibilité du demandeur ;<br />
6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel
de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans
lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation.
lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;<br />
7° Pour l'aide de base à la vache allaitante, les conditions de race, de sexe,
d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, ainsi que les
conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ;<br />
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à
l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son
engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide
n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 11° de l'article
D. 615-41 ;<br />
9° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la
liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les
conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br />
11° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
12° de l'article D. 615-41 ;<br />
12° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
demandeur.