LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584404.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584405.xml
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###### Article L571-1
@ -13,12 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584404.xml
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte
:<br />
- les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception
de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ;<br />
- les sixième et dernier alinéas de l'article L. 510-1 ;<br />
- les articles L. 515-1 à L. 515-5.<br />
- l'article L. 511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ",
seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, ;<br />
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots :<br />
- les articles L. 511-7 à L. 511-12 ;<br />
"chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture,
de la pêche et de l'aquaculture".
- le II de l'article L. 514-2 ;<br />
- l'article L. 514-3 ;<br />
- le chapitre V du titre Ier du présent livre.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : "chambre
d'agriculture et "chambre départementale d'agriculture sont remplacés par les
mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584406.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584407.xml
---
###### Article L571-2
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue auprès des
pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue, auprès de
l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics
qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel
des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne
aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br />
Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
de développement économique.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture.
de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
action ayant les mêmes objets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584408.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584409.xml
---
###### Article L571-3
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la
filière bois.<br />
contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au
développement durable de la filière bois.<br />
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier
les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et
codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152298
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1)
- [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Comptes sociaux](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006584415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584415.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584416.xml
---
###### Article L572-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à
l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13,
du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de
l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
du troisième alinéa de l'article L. 524-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3
et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006167814
---
###### Section 3 : Comptes sociaux
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Article L572-5](article_l572-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584423.xml
---
###### Article L572-4
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est
ainsi rédigé :<br />
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives
agricoles et à leurs unions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584424.xml
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###### Article L572-5
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est
supprimée.