Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille

Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845569
NOR: DEVO1010441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/55/JORFTEXT000022845569.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979283
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###### Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
- [Article R922-45](article_r922-45.md)
- [Article R922-46](article_r922-46.md)
- [Article R922-47](article_r922-47.md)
- [Article R922-48](article_r922-48.md)
- [Article R922-49](article_r922-49.md)
- [Article R922-50](article_r922-50.md)
- [Article R922-51](article_r922-51.md)
- [Article R922-52](article_r922-52.md)
- [Article R922-53](article_r922-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978255.xml
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###### Article R922-45
Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de
l'anguille, sont regardées comme :<br />
1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est
inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide
;<br />
2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée,
une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie
oculaire ;<br />
3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux
décrits au 1° et au 2° ;<br />
4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux
1° à 3° auquel elle est parvenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978257.xml
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###### Article R922-46
Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche
maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de
l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes
des unités de gestion de l'anguille.<br />
Ces unités de gestion correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les
bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par
l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages
faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires
maritimes de répartition de cette espèce.<br />
Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet
de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites
figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en
application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978259.xml
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###### Article R922-47
La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de
l'anguille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978261.xml
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###### Article R922-48
I. - La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.<br />
II. - Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être
pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs
professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités et
pour une période de cinq mois consécutifs au plus, fixées par arrêté du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br />
III. - Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés
et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du
même ministre. L'arrêté peut instaurer des quotas individuels.<br />
Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont
définies par arrêté du même ministre.<br />
IV. - L'arrêté prévu au premier alinéa du III distingue la part qui doit être
affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978263.xml
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###### Article R922-49
I. - La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille jaune est autorisée en
Manche et en mer du Nord, sur la façade atlantique et sur la façade
méditerranéenne pendant une période fixée pour chaque unité de gestion par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du
ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Toutefois, dans le bassin d'Arcachon, cet arrêté fixe une période particulière
pour la pêche professionnelle exclusive de l'anguille jaune par les pêcheurs
professionnels justifiant d'antériorités.<br />
II. - La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que
par les pêcheurs de loisir en zone maritime lorsqu'ils utilisent des engins ou
des filets, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.<br />
III. - La pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite de nuit, une
demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil. Elle
peut être interdite par ce ministre, partiellement ou totalement, si la
conservation de l'espèce le rend nécessaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978265.xml
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###### Article R922-50
La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi
qu'en Manche et en mer du Nord.<br />
Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être
pratiquée par les pêcheurs professionnels qui bénéficient d'une autorisation
délivrée selon les modalités et pour une période fixées par arrêté du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978267.xml
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###### Article R922-51
La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un
navire de pêche.<br />
Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche
de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette
pêche est pratiquée à pied selon les dispositions par les articles D. 921-67 à
R. 921-75.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978269.xml
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###### Article R922-52
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les
obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les
transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la
déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport
de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978271.xml
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###### Article R922-53
Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à R. 922-51 ne
peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux
obligations qui leur sont faites par l'article R. 922-52.