Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière

Texte totalement abrogé. Codification des articles 1er et 2 par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à ‎la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888774
Ancien identifiant: 1LX974639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888774.xml
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138354
#### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles](chapitre_ii)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152305
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##### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006167835
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###### Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.
- [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584648.xml
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###### Article L632-12
Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation
interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements
coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par
les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être
homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie.<br />
Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation
interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et
transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre
producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine
de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation
interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584650.xml
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###### Article L632-13
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les
producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords
homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant
maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du
ministre chargé de l'économie.