Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
Application de l'art. 53 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020252114 NOR: AGRS0829819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/25/21/JORFTEXT000020252114.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006597492
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D078XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597492.xml
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||||
Date de début: 2009-02-16
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020254822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/48/LEGIARTI000020254822.xml
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###### Article D732-78
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Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le
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cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son
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caractère durable, telles que prévues au I de l'article L. 732-35 et au II de
|
||||
l'article L. 732-54-2, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les
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||||
aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à
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||||
verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L.
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||||
731-42.<br />
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||||
Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au
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||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, ainsi que les chefs d'exploitation
|
||||
ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35
|
||||
peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2°
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||||
de l'article L. 731-42.<br />
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||||
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont
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participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en
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@ -26,11 +23,10 @@ que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le
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|||
calcul de la retraite forfaitaire.<br />
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||||
Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement
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au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité
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de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre
|
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droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en
|
||||
qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au
|
||||
rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.<br />
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||||
Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de
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porter le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597493
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D079XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597493.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020254835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/48/LEGIARTI000020254835.xml
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###### Article D732-79
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@ -15,8 +14,8 @@ Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D.
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|||
demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale
|
||||
dont il relève. Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité
|
||||
des années auxquelles son activité de conjoint collaborateur ou de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise lui a donné droit, sauf si la demande de rachat
|
||||
des années auxquelles son activité de collaborateur, de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise ou d'aide familial lui a donné droit, sauf si la demande de rachat
|
||||
comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée
|
||||
accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant
|
||||
droit au rachat.<br />
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||||
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@ -24,10 +23,8 @@ droit au rachat.<br />
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|||
Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de
|
||||
l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des
|
||||
qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années. Toutefois,
|
||||
compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78 et,
|
||||
s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la
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||||
nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut, chaque demande de
|
||||
rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet
|
||||
d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette décision provisoire est
|
||||
régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues
|
||||
au dernier alinéa de l'article D. 732-80.
|
||||
compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78,
|
||||
chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de
|
||||
retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette
|
||||
décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans
|
||||
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-80.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597494
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D080XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597494.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-16
|
||||
Date de fin: 2010-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020254828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/48/LEGIARTI000020254828.xml
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||||
###### Article D732-80
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@ -31,11 +30,8 @@ qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.<br /
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||||
Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la
|
||||
totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et
|
||||
les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Il en est de même lorsqu'à
|
||||
la date d'effet de la retraite le caractère durable de l'option pour le statut
|
||||
de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas
|
||||
être établi pour un assuré admis au rachat à titre provisoire. Lorsque
|
||||
l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le
|
||||
nombre d'annuités de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale
|
||||
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie à l'article R. 732-61 les
|
||||
annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
|
||||
les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Lorsque l'admission au
|
||||
rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités
|
||||
de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 732-24 et définie à l'article R. 732-61 les annuités excédentaires
|
||||
dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
|
||||
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199266
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|||
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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||||
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||||
- [Article R732-84](article_r732-84.md)
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||||
- [Article D732-83](article_d732-83.md)
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||||
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@ -1,40 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597489
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D083XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597489.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D732-83
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||||
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||||
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 732-35 et du deuxième
|
||||
alinéa du II de l'article L. 732-54-2, la personne qui, ayant au 31 décembre
|
||||
1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L.
|
||||
732-34, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V
|
||||
de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre
|
||||
2000), est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut
|
||||
lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des
|
||||
faits énumérés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre
|
||||
activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;<br />
|
||||
|
||||
4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat
|
||||
médical établi par un médecin agréé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Divorce ou séparation de corps des époux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois
|
||||
l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est
|
||||
établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif
|
||||
mentionné ci-dessus.
|
|
@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020254731
|
|||
- [Article D732-112](article_d732-112.md)
|
||||
- [Article D732-113](article_d732-113.md)
|
||||
- [Article D732-114](article_d732-114.md)
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001](sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Article D732-115](article_d732-115.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-16
|
||||
Date de fin: 2009-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020254684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/46/LEGIARTI000020254684.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D732-115
|
||||
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||||
Les dispositions des articles D. 732-109 à D. 732-114 s'appliquent aux pensions
|
||||
de retraite non salariées agricoles servies à titre personnel dues à compter du
|
||||
1er janvier 2009.<br />
|
||||
|
||||
La date d'effet de la majoration de pension prévue aux articles D. 732-109 à D.
|
||||
732-114 ne peut-être antérieure à la date à laquelle l'assuré remplit la
|
||||
condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197996
|
||||
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||||
###### Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.
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||||
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||||
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_2)
|
||||
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_3)
|
||||
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998.](sous-sous-paragraphe_4)
|
||||
- [Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion.](sous-sous-paragraphe_5)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199276
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
|
||||
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||||
- [Article D732-115](article_d732-115.md)
|
||||
- [Article D732-116](article_d732-116.md)
|
||||
- [Article D732-117](article_d732-117.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597540
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D115XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-115
|
||||
|
||||
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre
|
||||
exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie ; à ce titre,
|
||||
sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
|
||||
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, ou à validation
|
||||
au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'autre part, d'une durée reconstituée d'activité en tant que chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, au moins
|
||||
égale à dix-sept années et demie et obtenue en divisant par 16 le nombre de
|
||||
points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des
|
||||
dispositions des articles D. 732-110 et D. 732-111.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité
|
||||
de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié
|
||||
à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée
|
||||
pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre
|
||||
d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée
|
||||
de carrière non salariée agricole telle que calculée au 1°, ce nombre est ramené
|
||||
à la durée de carrière non salariée agricole dans la limite de trente-sept
|
||||
années et demie.
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-12
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597542
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D116XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-116
|
||||
|
||||
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A, pour les
|
||||
périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, est déterminé selon la formule
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
A = (MV 1 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne
|
||||
seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de
|
||||
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite
|
||||
proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation
|
||||
des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le nombre minimal
|
||||
annuel moyen de points A est égal à 20.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = (A - n) x DCE2<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 2 ;<br />
|
||||
|
||||
DCE 2 représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les
|
||||
modalités énoncées au 2° de l'article D. 732-115, dans la limite de trente-sept
|
||||
années et demie.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points
|
||||
retenu en application du 2° de l'article D. 732-115 par la durée reconstituée de
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-115, le
|
||||
nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée
|
||||
d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et
|
||||
demie.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597544
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D117XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-117
|
||||
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||||
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole
|
||||
comprise entre vingt-deux années et demie et trente-sept années et demie, le
|
||||
nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de
|
||||
l'article D. 732-116 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||
coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et
|
||||
demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration
|
||||
à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de
|
||||
l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du
|
||||
1er janvier 2008.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199277
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
|
||||
|
||||
- [Article D732-118](article_d732-118.md)
|
||||
- [Article D732-119](article_d732-119.md)
|
||||
- [Article D732-120](article_d732-120.md)
|
||||
- [Article D732-121](article_d732-121.md)
|
||||
- [Article D732-122](article_d732-122.md)
|
||||
- [Article D732-123](article_d732-123.md)
|
||||
- [Article D732-124](article_d732-124.md)
|
||||
- [Article D732-125](article_d732-125.md)
|
||||
- [Article D732-126](article_d732-126.md)
|
||||
- [Article D732-127](article_d732-127.md)
|
||||
- [Article D732-128](article_d732-128.md)
|
||||
- [Article D732-129](article_d732-129.md)
|
||||
- [Article D732-130](article_d732-130.md)
|
||||
- [Article D732-131](article_d732-131.md)
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597546
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D118XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-118
|
||||
|
||||
Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris
|
||||
effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002,
|
||||
qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de
|
||||
vingt-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de
|
||||
leur pension de retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux
|
||||
articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 ont droit à l'attribution gratuite
|
||||
de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D.
|
||||
732-119 à D. 732-131.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
|
||||
durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins
|
||||
280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des
|
||||
articles D. 732-110 et D. 732-113 peuvent également prétendre à l'attribution
|
||||
gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux
|
||||
articles D. 732-119 à D. 732-131 si elles remplissent par ailleurs l'ensemble
|
||||
des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||
considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations
|
||||
ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, soit à validation au titre
|
||||
de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension. La durée totale
|
||||
d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept
|
||||
années et demie.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597547
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D119XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-119
|
||||
|
||||
Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution gratuite de points de retraite
|
||||
proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au
|
||||
sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du
|
||||
21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout ou partie des années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des
|
||||
conjoints collaborateurs au sens de l'article L. 732-35, sous réserve que
|
||||
lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la pension de retraite
|
||||
forfaitaire et sous réserve, le cas échéant, du respect du délai d'option prévu
|
||||
à l'article L. 321-5 ou au V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n°
|
||||
2000-1352 du 30 décembre 2000) et des conditions fixées à l'article D. 732-80
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout ou partie des années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole au sens des articles L. 732-24 et L. 762-29, lorsque les
|
||||
intéressés ne bénéficient pas des dispositions de l'article D. 732-113.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 732-126, les périodes
|
||||
revalorisables sont celles qui étaient prises en compte au titre de l'année
|
||||
durant laquelle la pension de réversion a pris effet.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et
|
||||
demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de
|
||||
création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
|
||||
professions agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er
|
||||
janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes effectuées au titre du 2°, le nombre d'années revalorisables
|
||||
afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de
|
||||
trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la
|
||||
retraite et 1998.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597548
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D120XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-120
|
||||
|
||||
L'application des dispositions de l'article D. 732-119 ne peut avoir pour
|
||||
conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total
|
||||
d'annuités retenues pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle.
|
||||
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes
|
||||
mentionnées au 4° de l'article D. 732-119 sont prises en considération par
|
||||
priorité. Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre
|
||||
de priorité suivant : périodes d'activité en tant que conjoint ayant donné lieu
|
||||
à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide
|
||||
familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle,
|
||||
périodes d'activité en tant que conjoint n'ayant pas donné lieu à attribution de
|
||||
points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial n'ayant
|
||||
pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article et des articles D. 732-121 à D. 732-131,
|
||||
les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux
|
||||
travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, qui
|
||||
était prévue au quatrième alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction
|
||||
antérieure au 1er janvier 2001, sont considérés comme réimputés au chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les pensions de retraite dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une
|
||||
année sont considérées, pour l'application des revalorisations afférentes aux
|
||||
périodes en tant que conjoint, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points
|
||||
défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues aux articles
|
||||
D. 732-121 à D. 732-131.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597549
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D121XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-121
|
||||
|
||||
Pour les périodes en tant que conjoint ou aide familial ainsi que pour les
|
||||
périodes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au
|
||||
4° de l'article D. 732-119, le nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||
proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
B = (MV 2 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||
mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux années effectuées
|
||||
en qualité de conjoint par des personnes ne remplissant pas les conditions
|
||||
prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 732-54-2 et pour
|
||||
lesquelles le nombre minimal annuel de points est fixé à 8,63.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux personnes dont la
|
||||
pension de réversion servie par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||
non-salariés agricoles a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre
|
||||
2001 et dont la situation est régie par les dispositions de l'article D.
|
||||
732-126.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597550
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D122XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-122
|
||||
|
||||
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et
|
||||
demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions
|
||||
fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597551
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D123XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-123
|
||||
|
||||
Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux
|
||||
travaux, respectivement définis aux articles L. 732-35 et L. 732-34, donnent
|
||||
droit dans les conditions et limites prévues aux articles D. 732-119 et D.
|
||||
732-120 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 2000 ou 2001 :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à
|
||||
partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve,
|
||||
le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur
|
||||
situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
732-54-2. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre
|
||||
minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant
|
||||
le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont
|
||||
fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
|
||||
732-78 à D. 732-82. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal
|
||||
au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16
|
||||
points ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||
proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er
|
||||
janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes
|
||||
qui ;<br />
|
||||
|
||||
- soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non
|
||||
salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti
|
||||
par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour
|
||||
2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et justifient de la régularité de leur
|
||||
situation au regard des dispositions de l'article D. 732-83.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||
les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites
|
||||
qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||
|
||||
d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an,
|
||||
pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint
|
||||
participant aux travaux, par les personnes qui ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout
|
||||
ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur
|
||||
dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la
|
||||
loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne
|
||||
peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||
de l'article D. 732-83.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||
les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites
|
||||
qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 1997, 1998 ou 1999, à
|
||||
l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||
proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597552
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D124XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-124
|
||||
|
||||
Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et
|
||||
limites prévues aux articles D. 732-119 et D. 732-120 :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour
|
||||
les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être
|
||||
prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à
|
||||
attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit
|
||||
par attribution gratuite avant application de toute minoration. Pour chaque
|
||||
année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de
|
||||
points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points. Toutefois, les années
|
||||
en tant qu'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des
|
||||
dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D. 732-113 ne peuvent donner lieu à
|
||||
l'application de ce différentiel.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597553
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D125XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-125
|
||||
|
||||
Les périodes d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
mentionnées au 4° de l'article D. 732-119 peuvent être revalorisées par
|
||||
application de la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = (B - n) x DCE 3<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
P est le nombre de points supplémentaires accordés ;<br />
|
||||
|
||||
B est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 3 ;<br />
|
||||
|
||||
DCE 3 représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée d'assurance en
|
||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise (DCE 3) déterminée ci-dessus,
|
||||
chaque année en tant que chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16
|
||||
points.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597555
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D126XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-126
|
||||
|
||||
Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er
|
||||
janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non
|
||||
salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimal annuel
|
||||
de points de retraite proportionnelle est déterminé dans les conditions fixées
|
||||
aux articles D. 732-127 à D. 732-130.
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597556
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D127XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-127
|
||||
|
||||
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 2001, les années revalorisables peuvent donner lieu à attribution selon
|
||||
le cas d'un ou de deux des éléments définis ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||
par an pour les années en tant qu'aide familial accomplies antérieurement au 1er
|
||||
janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||
par les personnes dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier
|
||||
2000 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||
antérieurement au 1er janvier 1999 par des personnes qui, à compter du 1er
|
||||
janvier 1999, n'ont plus exercé l'activité non salariée agricole en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux et qui, si elles ont opté pour le statut de
|
||||
conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V
|
||||
de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre
|
||||
2000), justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||
de l'article D. 732-83. Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est
|
||||
minoré d'une année pour les pensions de retraite qui ont pris effet en 2000 et
|
||||
de deux années pour celles qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une attribution gratuite à hauteur de 8,63 points de retraite proportionnelle
|
||||
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||
antérieurement au 1er janvier 1999 soit par les conjoints participant aux
|
||||
travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998 qui ont conservé cette activité
|
||||
durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint
|
||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par
|
||||
l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001
|
||||
(n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), soit par des personnes qui ont opté dans ce
|
||||
délai pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la
|
||||
régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article R. 732-80.
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||
les pensions de retraite qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour
|
||||
celles qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les périodes en tant que conjoint ou aide familial peuvent donner lieu à
|
||||
attribution d'un différentiel de 3,2 points dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le différentiel s'applique aux périodes accomplies comme aide familial majeur
|
||||
et ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit
|
||||
par cotisation, soit par attribution gratuite, avant application de tout
|
||||
coefficient de minoration, dans le cadre de l'article D. 732-110 ou du 1° du
|
||||
présent article. Toutefois, les années en tant qu'aide familial qui sont prises
|
||||
en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D.
|
||||
732-113 ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux, le
|
||||
différentiel s'applique aux années ayant donné lieu à attribution de 16 points
|
||||
dans le cadre des 2° et 3°, ainsi qu'aux années qui ont fait l'objet d'un rachat
|
||||
dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 732-78 à D. 732-82 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1999 comme conjoint
|
||||
collaborateur à titre exclusif ou principal donnent également droit à
|
||||
attribution du différentiel sous réserve, le cas échéant, que les intéressés
|
||||
puissent justifier de la régularité de leur situation au regard du délai
|
||||
d'option imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de
|
||||
finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et des dispositions de
|
||||
l'article D. 732-83.
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597557
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D128XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-128
|
||||
|
||||
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 2000 :<br />
|
||||
|
||||
1° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie en qualité d'aide
|
||||
familial ouvre droit :<br />
|
||||
|
||||
a) A 16 points de retraite proportionnelle pour les années accomplies en tant
|
||||
qu'aide familial antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être
|
||||
prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A 3,2 points pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points,
|
||||
soit par cotisation par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de
|
||||
l'article D. 732-119, soit par attribution gratuite avant application de toute
|
||||
minoration, et non prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5
|
||||
à 20 de l'article D. 732-113 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint
|
||||
participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a
|
||||
pris effet avant le 1er janvier 2000 ouvre droit à 16 points de retraite
|
||||
proportionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint
|
||||
participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a
|
||||
pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 ouvre droit :<br />
|
||||
|
||||
a) A 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints
|
||||
participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé
|
||||
cette activité durant tout au partie de l'année 1999 sans faire choix du statut
|
||||
de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai
|
||||
imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la
|
||||
loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Toutefois, le
|
||||
nombre total de points attribuable est minoré de 8,63 pour les retraites servies
|
||||
à titre personnel ayant pris effet en 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas.
|
||||
Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les
|
||||
retraites prenant effet en 2000.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597558
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D129XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-129
|
||||
|
||||
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à
|
||||
l'attribution de 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été
|
||||
accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si
|
||||
elle a été accomplie en qualité d'aide familial avant le 1er janvier 1994.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597559
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D130XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-130
|
||||
|
||||
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 1998, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à
|
||||
l'attribution de 8,63 points, sauf si elles ont été accomplies en qualité d'aide
|
||||
familial après le 1er janvier 1994.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597561
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D131XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-131
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept
|
||||
années et demie, le montant des points déterminé conformément aux articles D.
|
||||
732-121 à D. 732-130 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
|
||||
durée d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à
|
||||
appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de
|
||||
l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du
|
||||
1er janvier 2008.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199278
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998.
|
||||
|
||||
- [Article D732-132](article_d732-132.md)
|
||||
- [Article D732-133](article_d732-133.md)
|
||||
- [Article D732-134](article_d732-134.md)
|
||||
- [Article D732-135](article_d732-135.md)
|
||||
- [Article D732-136](article_d732-136.md)
|
||||
- [Article D732-137](article_d732-137.md)
|
||||
- [Article D732-138](article_d732-138.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597563
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D132XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-132
|
||||
|
||||
Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L. 732-54-3 les personnes
|
||||
dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au
|
||||
1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de
|
||||
l'article L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont
|
||||
exercé leur activité pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie
|
||||
sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui
|
||||
qui résulterait de l'application de l'article D. 732-113 si la pension de
|
||||
retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article D.
|
||||
732-114 si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles D.
|
||||
732-113 et D. 732-114 dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
||||
|
||||
Le montant annuel de la majoration de la pension de retraite est fixé, pour une
|
||||
durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de
|
||||
retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept
|
||||
années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la
|
||||
durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient
|
||||
est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée
|
||||
d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, le
|
||||
coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les
|
||||
pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les
|
||||
pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597565
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D133XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-133
|
||||
|
||||
Ont droit à la majoration prévue au II de l'article L. 732-54-3 les personnes
|
||||
dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel, mentionnée au
|
||||
1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de
|
||||
l'article L. 762-29, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui
|
||||
remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale
|
||||
de vingt-deux années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit
|
||||
par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel
|
||||
et d'un montant correspondant à moins de 280 points, avant application des
|
||||
dispositions de l'article D. 732-132, ne fait pas obstacle au versement de
|
||||
ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||
considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à
|
||||
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou
|
||||
à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même
|
||||
pension.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597566
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D134XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-134
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-138 pour une durée
|
||||
d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article D. 732-133, au
|
||||
moins égale à trente-sept années et demie, la majoration est égale à un nombre
|
||||
minimal de points E déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
E = (MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP) / VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
69,30 représente le nombre maximal de points susceptibles d'être attribués au
|
||||
titre de l'article D. 732-132 ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés, ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||
mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597568
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D135XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-135
|
||||
|
||||
Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle
|
||||
acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle
|
||||
gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = E x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour
|
||||
une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597569
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D136XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-136
|
||||
|
||||
Pour les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle,
|
||||
acquise à titre personnel, inférieure à 280 points avant application des
|
||||
dispositions de l'article D. 732-132, le nombre de points de retraite
|
||||
proportionnelle gratuits accordés est minoré pour tenir compte du montant de
|
||||
cette pension. A cet effet, le nombre de points est déterminé selon la formule
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = E x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
E est le minimum de points attribués au titre de l'article D. 732-134 pour une
|
||||
durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 et minorée d'autant de trimestres que la
|
||||
pension de retraite proportionnelle de l'intéressé comporte de
|
||||
cent-cinquantièmes de E.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597571
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D137XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-137
|
||||
|
||||
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||
demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions des articles D.
|
||||
732-134 et D. 732-135 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
|
||||
durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient
|
||||
de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions
|
||||
dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions
|
||||
dues à compter du 1er janvier 2008.
|
|
@ -1,159 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597572
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D138XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-138
|
||||
|
||||
En application du dernier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, la situation
|
||||
des personnes dont la pension de réversion servie au titre des articles L.
|
||||
732-41 à L. 732-44 a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001
|
||||
est régie par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 1998, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
P = 235,60 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||
|
||||
P = 235,60 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où dm est la durée d'activité non salariée agricole, retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 4
|
||||
points.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 1999, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu,
|
||||
soit en qualité d'aide familial, soit en qualité de chef d'exploitation ayant
|
||||
accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :<br />
|
||||
|
||||
P = 506,13 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||
|
||||
P = 506,13 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 4
|
||||
points.<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||
en qualité de conjoint ou de chef d'exploitation :<br />
|
||||
|
||||
P = 339,82 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 :<br />
|
||||
|
||||
P = 339,82 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 3
|
||||
points.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 2000, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||
soit en qualité d'aide familial soit en qualité de chef d'exploitation ayant
|
||||
accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :<br />
|
||||
|
||||
P = 620,38 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||
|
||||
P = 620,38 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
dm représentant la durée d'activité non salariée agricole retenue en application
|
||||
du dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||
4,8 points.<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||
en qualité de conjoint ou de chef d'exploitation :<br />
|
||||
|
||||
P = 453,24 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||
|
||||
P = 453,24 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||
3,64 points.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||
décembre 2001, le nombre de points accordés est déterminé quelle que soit la
|
||||
qualité en laquelle l'activité a été exercée selon l'une des formules suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
P = 635,53 x d / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||
proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||
|
||||
P = 635,53 x dm / 37,5<br />
|
||||
|
||||
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||
|
||||
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||
4,8 points.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199279
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion.
|
||||
|
||||
- [Article D732-139](article_d732-139.md)
|
||||
- [Article D732-140](article_d732-140.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597573
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D139XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-139
|
||||
|
||||
En application des dispositions de l'article L. 732-54-4, le montant de la
|
||||
majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est relevé pour les conjoints
|
||||
survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à
|
||||
titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La
|
||||
durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les
|
||||
personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens
|
||||
de l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
|
||||
que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||
|
||||
Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le
|
||||
montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est augmenté de
|
||||
642,47 points de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années
|
||||
et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé
|
||||
proportionnellement à la durée d'activité.
|
|
@ -1,56 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597574
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D140XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-140
|
||||
|
||||
Les personnes, dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
|
||||
avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion
|
||||
mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, peuvent bénéficier d'une
|
||||
majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet
|
||||
de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit
|
||||
dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des alinéas 2 à 5
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité
|
||||
non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à
|
||||
trente-deux années et demie. La durée minimale est toutefois ramenée à
|
||||
vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze
|
||||
années en qualité de conjoint au sens des articles L. 732-34 et L. 732-35 et qui
|
||||
ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis
|
||||
par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont
|
||||
prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
|
||||
cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de
|
||||
périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.<br />
|
||||
|
||||
Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une
|
||||
durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins
|
||||
égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1 qui est le montant annuel
|
||||
du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier
|
||||
de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale
|
||||
à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le
|
||||
minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité
|
||||
non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et
|
||||
demi par année d'activité.<br />
|
||||
|
||||
La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au
|
||||
montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en
|
||||
application du troisième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée
|
||||
agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés
|
||||
après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L.
|
||||
732-54-3 servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
des professions agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle
|
||||
selon la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Montant de la majoration annuelle = nombre de points de l'année considérée /
|
||||
valeur du point de retraite proportionnelle de l'année
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197997
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001
|
||||
|
||||
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel.](sous-sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de réversion.](sous-sous-paragraphe_2)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199280
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel.
|
||||
|
||||
- [Article D732-141](article_d732-141.md)
|
||||
- [Article D732-142](article_d732-142.md)
|
||||
- [Article D732-143](article_d732-143.md)
|
||||
- [Article D732-144](article_d732-144.md)
|
||||
- [Article D732-145](article_d732-145.md)
|
||||
- [Article D732-146](article_d732-146.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597575
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D141XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-141
|
||||
|
||||
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
|
||||
après le 31 décembre 2001 bénéficient d'une attribution gratuite de points de
|
||||
retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies, à titre exclusif ou
|
||||
principal, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint
|
||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint participant aux
|
||||
travaux de l'exploitation ou aide familial. Cette majoration a pour objet de
|
||||
porter leurs pensions à un minimum dans les conditions fixées ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes
|
||||
dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les
|
||||
articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles
|
||||
sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
|
||||
732-23 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou
|
||||
principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises
|
||||
en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations
|
||||
ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes
|
||||
assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597576
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D142XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-142
|
||||
|
||||
Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution gratuite de points de retraite
|
||||
proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout ou partie des années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole au sens des articles L. 732-24 et L. 762-29 éventuellement
|
||||
complétée par des périodes d'aide familial dans la limite prévue à l'article D.
|
||||
732-144 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au
|
||||
sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du
|
||||
21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout ou partie des années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des
|
||||
conjoints collaborateurs au sens de l'article L. 732-35, sous réserve du
|
||||
respect, le cas échéant, des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article
|
||||
L. 732-54-8 et sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une
|
||||
validation pour la retraite forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et
|
||||
demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de
|
||||
création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées
|
||||
agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964
|
||||
pour les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes effectuées au titre du 3° du présent article, le nombre
|
||||
d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans
|
||||
une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année
|
||||
d'effet de la pension de retraite et 1998.<br />
|
||||
|
||||
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour conséquence
|
||||
de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités
|
||||
accomplies à titre exclusif ou principal retenues pour le calcul de la pension
|
||||
de retraite proportionnelle. Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un
|
||||
plafonnement, les périodes mentionnées au 1° du présent article sont prises en
|
||||
considération par priorité. Les autres périodes sont ensuite prises en
|
||||
considération dans l'ordre de priorité suivant : périodes en tant que conjoint
|
||||
ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes
|
||||
en tant qu'aide familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite
|
||||
proportionnelle, périodes en tant que conjoint n'ayant pas donné attribution de
|
||||
points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial n'ayant
|
||||
pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent sous-paragraphe, les points de retraite
|
||||
proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de
|
||||
la procédure de partage des points entre époux qui était prévue au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001
|
||||
sont considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les pensions de retraite dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une
|
||||
année sont considérées, pour l'application des revalorisations afférentes aux
|
||||
périodes en tant que conjoint, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points
|
||||
défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues aux articles
|
||||
D. 732-143 à D. 732-146.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597577
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D143XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-143
|
||||
|
||||
En application du premier alinéa du III de l'article L. 732-54-8, pour les
|
||||
personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins
|
||||
égales à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite
|
||||
proportionnelle supplémentaires accordé est fixé dans les conditions définies
|
||||
aux articles D. 732-144 et D. 732-145.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-12
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597579
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D144XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-144
|
||||
|
||||
Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre minimal
|
||||
annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé selon la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
A = (MV 1 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne
|
||||
seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de
|
||||
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite
|
||||
proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = (A - n) x DCE<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE ;<br />
|
||||
|
||||
DCE représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise, complétée le cas échéant par des années, dans la limite de quatre,
|
||||
accomplies à titre d'aide familial majeur.<br />
|
||||
|
||||
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE déterminée
|
||||
ci-dessus, chaque année accomplie à titre de chef d'exploitation ainsi que
|
||||
chaque année accomplie à titre d'aide familial est retenue au minimum pour 16
|
||||
points.
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597580
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D145XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-145
|
||||
|
||||
Pour les périodes de conjoint ou d'aide familial, le nombre minimal annuel moyen
|
||||
de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
B = (MV 2 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés, ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||
mentionnés ci-dessus, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre minimal annuel moyen n'est pas applicable aux périodes effectuées en
|
||||
tant que conjoint par des personnes mentionnées au dernier alinéa du III de
|
||||
l'article L. 732-54-8 pour lesquelles ce nombre est fixé à 8,63.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux
|
||||
travaux, respectivement définis aux articles L. 732-35 et L. 732-34, donnent
|
||||
droit dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-142 :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à
|
||||
partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve,
|
||||
le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur
|
||||
situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
732-54-8. Pour chaque année de prise en compte, ce différentiel est égal au
|
||||
nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16
|
||||
points ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant
|
||||
le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont
|
||||
fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
|
||||
732-78 à D. 732-82. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal
|
||||
au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle B diminué
|
||||
de 16 points ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel moyen de points de retraite
|
||||
proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er
|
||||
janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes
|
||||
qui :<br />
|
||||
|
||||
- soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non
|
||||
salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti
|
||||
par l'article L. 321-5 et justifient de la régularité de leur situation au
|
||||
regard des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 732-54-8.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par
|
||||
année d'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1999 ;<br />
|
||||
|
||||
d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an,
|
||||
pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en
|
||||
qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :<br />
|
||||
|
||||
- soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout
|
||||
ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur
|
||||
dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne
|
||||
peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||
du dernier alinéa du III de l'article L. 732-54-8.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par
|
||||
année d'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1999 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et
|
||||
limites prévues par l'article D. 732-142 :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour
|
||||
les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994, y compris celles
|
||||
éventuellement prises en compte dans le cadre de l'article D. 732-144 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à
|
||||
attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit
|
||||
par attribution gratuite, à l'exception de celles prises en compte dans le cadre
|
||||
de l'article D. 732-144. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est
|
||||
égal au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle B
|
||||
diminué de 16 points.
|
|
@ -1,127 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597581
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D146XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-146
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa du III de l'article L. 732-54-8, pour les
|
||||
personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal,
|
||||
inférieures à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite
|
||||
proportionnelle supplémentaires accordés est fixé dans les conditions
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour les
|
||||
périodes en tant que conjoint ou aide familial, le nombre minimal annuel moyen
|
||||
de points de retraite proportionnelle C est déterminé selon la formule suivante
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
C = (MV 2 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||
|
||||
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||
|
||||
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||
mentionné ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre minimal annuel moyen n'est pas applicable aux personnes mentionnées au
|
||||
dernier alinéa du III de l'article L. 732-54-8 pour lesquelles ce nombre est
|
||||
fixé à 8,63.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise donnent
|
||||
droit à un nombre de points gratuits supplémentaires P qui est déterminé selon
|
||||
la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
P = (C - n) x DCE<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
C est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE ;<br />
|
||||
|
||||
DCE représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE déterminée
|
||||
ci-dessus, chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16
|
||||
points.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux
|
||||
travaux, respectivement définis aux articles L. 732-35 et L. 732-34, donnent
|
||||
droit dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-142 :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à
|
||||
partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve,
|
||||
le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur
|
||||
situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
732-54-8. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre
|
||||
minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C diminué de 16
|
||||
points ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant
|
||||
le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont
|
||||
fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
|
||||
732-78 à D. 732-82. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal
|
||||
au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C diminué
|
||||
de 16 points ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel moyen de points de retraite
|
||||
proportionnelle C, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er
|
||||
janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes
|
||||
qui :<br />
|
||||
|
||||
- soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non
|
||||
salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti
|
||||
par l'article L. 321-5 et justifient de la régularité de leur situation au
|
||||
regard des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 732-54-8.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par
|
||||
année d'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1999 ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an,
|
||||
pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en
|
||||
qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :<br />
|
||||
|
||||
- soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout
|
||||
ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur
|
||||
dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne
|
||||
peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||
du dernier alinéa du III de l'article L. 732-54-8.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par
|
||||
année d'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1999.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et
|
||||
limites prévues par l'article D. 732-142 :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour
|
||||
les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à
|
||||
attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit
|
||||
par attribution gratuite. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est
|
||||
égal au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C
|
||||
diminué de 16 points.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199281
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de réversion.
|
||||
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- [Article D732-147](article_d732-147.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006597582
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D147XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597582.xml
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###### Article D732-147
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Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
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après le 31 décembre 2001 et qui sont titulaires d'une pension de réversion
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mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 peuvent bénéficier d'une
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majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet
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de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre, apprécié après mise en
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oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L. 732-54-8, et de leur droit
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dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
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des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des deuxième à
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sixième alinéas.<br />
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Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :<br />
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1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes
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dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les
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articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles
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sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
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732-23 du présent code ;<br />
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2° D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif
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ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont
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prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
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cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation
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au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
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Le minimum annuel prévu au premier alinéa est égal, pour une durée d'activité
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non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept
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années et demie, au montant MV 1, qui est le montant annuel du minimum
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vieillesse attribué pour une personne seule, en vigueur au 1er janvier de
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l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à
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dix-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum
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annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non
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salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi
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par année d'activité.<br />
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La majoration annuelle prévue au premier alinéa est égale au montant du
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différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du
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cinquième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole, et
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le total du droit propre apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation
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prévue à l'article L. 732-54-8 et du droit dérivé servi par le régime
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d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
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Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle
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selon la formule suivante :<br />
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Montant de la majoration annuelle = nombre de points de l'année considérée,
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valeur du point de retraite proportionnelle de l'année
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