Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138435
#### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.](chapitre_iii)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152640
##### Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux offices prévus à l'article L. 621-1.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture](section_4)
- [Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168515
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices.](sous-section_5)
- [Article R621-1](article_r621-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594269.xml
---
###### Article R621-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices créés en
application des articles L. 621-1 et L. 621-12 et, sous réserve des dispositions
particulières prévues au chapitre IV du titre VIII, à l'Office de développement
de l'économie agricole des départements d'outre-mer.<br />
Pour son application, le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures est dénommé ci-après "directeur".<br />
Pour l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
l'aquaculture, les compétences exercées par le ministre chargé de l'agriculture
ou son représentant, en application de la présente section, sont exercées par le
ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ou son
représentant.

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183512
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183896
---
###### Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.](paragraphe_4)
- [Article R621-2](article_r621-2.md)
- [Article R621-3](article_r621-3.md)
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
- [Article R621-5](article_r621-5.md)
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R*621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
- [Article R621-14](article_r621-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594292.xml
---
###### Article R621-10
Le conseil de direction fixe son règlement intérieur, adopte l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses et ses modifications, arrête le compte financier,
examine le rapport annuel d'activité de l'office et se prononce sur le programme
de travail annuel de l'établissement. Il est consulté pour avis sur les projets
de transactions, sur la création de délégations régionales et sur les décisions
relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
d'un montant supérieur à 1,5 million d'.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de décisions prévues à l'article R.
621-21.<br />
Le conseil de direction est chargé de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.<br />
Il est associé à l'élaboration des mesures prises en application de la
réglementation communautaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594294.xml
---
###### Article R621-11
Dans le cas où l'office est doté d'un conseil de direction plénier et de
conseils de direction spécialisés par filière, le conseil de direction plénier
exerce les compétences prévues au premier alinéa de l'article R. 621-10.<br />
Les conseils de direction spécialisés, chacun dans son domaine de compétence,
exercent les compétences prévues aux trois derniers alinéas de l'article R.
621-10. Ils peuvent également être consultés, chacun dans son domaine de
compétence, sur la répartition des crédits d'intervention économique.<br />
Toutefois, le conseil de direction plénier est compétent, en tant que de besoin,
pour l'examen des questions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
621-10 et qui sont d'intérêt commun aux produits ou groupes de produits relevant
du champ de compétence de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594296.xml
---
###### Article R621-12
Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le directeur de l'office :<br />
- prépare les délibérations du conseil de direction, du conseil de direction
plénier et des conseils de direction spécialisés et en assure l'exécution ;<br />
- recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'office et a
autorité sur l'ensemble des personnels ;<br />
- détermine l'organisation interne de l'établissement, y compris la localisation
de ses services ;<br />
- représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une fois par an,
au conseil de direction ou au conseil de direction plénier ;<br />
- passe au nom de l'office les contrats et marchés et les actes d'acquisition et
de vente ;<br />
- est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'office ;<br />
- peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;<br />
- engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'office. Il émet les
ordres de recettes et de dépenses ;<br />
- a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil de direction ou du conseil de direction plénier.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594298.xml
---
###### Article R621-13
Des délégations régionales de l'office peuvent concourir, dans leur zone de
compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office procède à leur création et détermine leur zone de
compétence géographique après avis du conseil de direction ou du conseil de
direction plénier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594301.xml
---
###### Article R621-14
Les délibérations du conseil de direction sur le règlement intérieur et le
programme de travail annuel, ainsi que les décisions du directeur de l'office
soumises à l'avis du conseil de direction sont exécutoires après leur
approbation par le ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est
donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie,
du budget ou, le cas échéant, de l'outre-mer, si l'un des représentants de ces
ministres au conseil de direction le demande.<br />
A défaut d'approbation expresse, ces décisions sont exécutoires à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle le conseil a émis son avis, à
moins que l'un des représentants des ministères de tutelle y fasse opposition
pendant ce délai. Lorsque les représentants de l'Etat demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594271.xml
---
###### Article R621-2
L'organe délibérant de l'office est, selon le cas, soit un conseil de direction,
soit un conseil de direction plénier auquel sont adjoints des conseils de
direction spécialisés par filière.<br />
Les dispositions propres à chaque office fixent la composition de ces conseils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594274.xml
---
###### Article R621-3
Le président du conseil de direction ou du conseil de direction plénier est
nommé par décret, sur proposition de ce conseil.<br />
Le président de chaque conseil de direction spécialisé est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de ce conseil.<br />
La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils de
direction mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans.<br />
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil
de direction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594276.xml
---
###### Article R621-4
Le mandat des membres des conseils de direction expire trois ans après la
réunion d'installation du conseil. Il est renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre d'un conseil de direction de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou de nomination d'un membre à la présidence du conseil de direction, un
remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres
membres du conseil dont il fait partie.<br />
Les membres du conseil de direction et des conseils de direction spécialisés par
filière doivent être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres
de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
Tout membre d'un conseil de direction régulièrement convoqué qui n'a pas assisté
à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra
être considéré comme démissionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594279.xml
---
###### Article R621-5
Lorsqu'ils ne sont pas représentés au conseil de direction, au conseil de
direction plénier ou à un conseil de direction spécialisé, le ministre chargé du
commerce extérieur, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé de la
consommation et le ministre chargé de l'outre-mer, ou leur représentant,
assistent de plein droit aux travaux de ce conseil avec voix consultative. Des
personnalités qualifiées peuvent également être désignées par le ministre chargé
de l'agriculture pour y siéger à titre permanent, avec voix consultative.<br />
Le président du conseil de direction, celui du conseil de direction plénier ou
celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux
travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de
l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594281.xml
---
###### Article R621-6
Des comités peuvent être créés en tant que de besoin, au sein de l'office, par
décision du directeur, après avis du conseil de direction ou du conseil de
direction spécialisé compétent pour éclairer par leurs avis les travaux de ce
conseil.<br />
Le directeur fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces
comités et en définit l'objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594284.xml
---
###### Article R621-7
Les membres du conseil de direction, du conseil de direction plénier, des
conseils de direction spécialisés et les présidents et les membres des comités
exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de
séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Les présidents de ces conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le
montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594287.xml
---
###### Article R621-8
Le conseil de direction ou le conseil de direction plénier se réunit, sur
convocation de son président, au moins trois fois par an.<br />
Les conseils de direction spécialisés se réunissent sur convocation de leur
président.<br />
La convocation du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un
conseil de direction spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié
des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de ce
conseil de direction.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier
désigné auprès de l'office et l'agent comptable assistent de droit aux séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006594289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594289.xml
---
###### Article R*621-9
Tout membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un
conseil de direction spécialisé peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat.<br />
Le conseil de direction, le conseil de direction plénier et les conseils de
direction spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié
des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Si
ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction, le conseil de direction
plénier ou le conseil de direction spécialisé est à nouveau convoqué dans un
délai de quinze jours, sur le même ordre du jour. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Chaque membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un
conseil de direction spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont
acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'urgence justifiée et sur décision de son président, le conseil de
direction, le conseil de direction plénier ou le conseil de direction spécialisé
peut se prononcer selon une procédure écrite. Dans ce cas, la délibération n'est
valable que si les deux tiers au moins des membres en exercice ont pris part à
la procédure. Celle-ci peut être organisée par voie électronique.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193493
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-1](article_r621-1.md)
- [Article R*621-2](article_r621-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193494
---
###### Paragraphe 2 : Conseil d'administration.
- [Article R*621-3](article_r621-3.md)
- [Article R*621-4](article_r621-4.md)
- [Article R*621-5](article_r621-5.md)
- [Article R*621-6](article_r621-6.md)
- [Article R*621-7](article_r621-7.md)
- [Article R*621-8](article_r621-8.md)
- [Article R*621-9](article_r621-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594275.xml
---
###### Article R*621-4
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les
membres démissionnaires ou décédés.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193495
---
###### Paragraphe 3 : Direction.
- [Article R*621-10](article_r621-10.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193496
---
###### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.
- [Article R*621-11](article_r621-11.md)
- [Article R*621-12](article_r621-12.md)
- [Article R*621-13](article_r621-13.md)
- [Article R*621-14](article_r621-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594295.xml
---
###### Article R*621-12
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du
budget et de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,28 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183513
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183897
---
###### Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne.
###### Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.
- [Article R*621-15](article_r621-15.md)
- [Article R*621-16](article_r621-16.md)
- [Article R*621-17](article_r621-17.md)
- [Article R621-15](article_r621-15.md)
- [Article R621-16](article_r621-16.md)
- [Article R621-17](article_r621-17.md)
- [Article R621-18](article_r621-18.md)
- [Article R621-19](article_r621-19.md)
- [Article R621-20](article_r621-20.md)
- [Article R621-21](article_r621-21.md)
- [Article R621-22](article_r621-22.md)
- [Article R621-23](article_r621-23.md)
- [Article R621-24](article_r621-24.md)
- [Article R621-25](article_r621-25.md)
- [Article R621-26](article_r621-26.md)
- [Article R621-27](article_r621-27.md)
- [Article R621-28](article_r621-28.md)
- [Article R621-29](article_r621-29.md)
- [Article R621-30](article_r621-30.md)
- [Article R621-31](article_r621-31.md)
- [Article R621-32](article_r621-32.md)
- [Article R621-33](article_r621-33.md)
- [Article R621-34](article_r621-34.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594302.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594303.xml
---
###### Article R*621-15
###### Article R621-15
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur
agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la
réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et
désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les offices d'intervention sont soumis au régime financier et comptable défini
par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151
à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594304.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594305.xml
---
###### Article R*621-16
###### Article R621-16
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 621-15
présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office comprend notamment
:<br />
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
1° En recettes :<br />
a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;<br />
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;<br />
c) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
d) Le produit des ventes et prestations ;<br />
e) Le produit des taxes fiscales affectées ;<br />
f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;<br />
g) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
h) Les dons et legs ;<br />
i) Les emprunts ;<br />
j) Les recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses d'intervention, effectuées sous forme d'avances, d'achats, de
prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation de la
Communauté européenne et des décisions mentionnées à l'article R. 621-21 ;<br />
b) Les dépenses de personnel ;<br />
c) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
d) Les dépenses d'investissement.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594306.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594307.xml
---
###### Article R*621-17
###### Article R621-17
Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au
contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 621-15 sont tenus de
présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le
secteur agricole, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces
justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur
activité professionnelle.<br />
En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes,
lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou
nationales, de tenir une comptabilité matière, doivent en permettre le contrôle,
notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et,
le cas échéant, les quantités en stock.<br />
Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui
procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des
documents énumérés au présent article.
Le directeur de l'office prépare pour chaque année civile un état prévisionnel
des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et
éventuellement par articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594309.xml
---
###### Article R621-18
L'état prévisionnel des recettes et dépenses d'un exercice est présenté et
soumis au vote de l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre de
l'année précédente.<br />
Il est adopté par l'organe délibérant et approuvé conformément aux modalités
fixées par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Pour les
opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette
approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités
compétentes, de la délibération et des documents correspondants.<br />
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
financières prévues par la réglementation de la Communauté européenne. Les
dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées,
jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du
corps du contrôle général économique et financier, sur la base de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent,
déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
dépenses non renouvelables.<br />
Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont
approuvées, le cas échéant, selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594311.xml
---
###### Article R621-19
Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux
opérations de stockage et aux opérations communautaires. Ce caractère limitatif
s'apprécie par chapitre et dans le cadre défini lors des notifications de
crédits budgétaires par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsque les chapitres n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans
l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur établit un état de
répartition par articles, soumis au visa préalable du membre du corps du
contrôle général économique et financier placé auprès de l'office.<br />
En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas
échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de
crédits ou une modification de la programmation des autorisations d'engagement
ou notifier à l'office une dotation complémentaire. Les modifications ainsi
apportées sont soumises ultérieurement pour information à l'organe délibérant de
l'office, au cours de la première réunion qui suit leur mise en oeuvre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594313.xml
---
###### Article R621-20
Les autorisations d'engagement relatives aux interventions économiques financées
sur crédits nationaux inscrits à l'état prévisionnel des recettes et dépenses
qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour de l'exercice peuvent
faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le directeur de l'office
procède à ce report après visa du membre du corps du contrôle général économique
et financier et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de
l'agriculture. A défaut, les autorisations d'engagement qui n'ont pas donné lieu
à engagement à la fin de cet exercice sont réputées sans objet et annulées.<br />
Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des
engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice
est établi par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de
tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps
du contrôle général économique et financier.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594315.xml
---
###### Article R621-21
Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique
financées sur crédits nationaux sont prises par le directeur de l'office après
avis du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou du conseil de
direction spécialisé intéressé. Ces décisions sont exécutoires après avoir été
approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594317.xml
---
###### Article R621-22
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement.<br />
Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des engagements de
dépenses, en distinguant les engagements de l'exercice en cours et les
engagements afférents à des exercices antérieurs, y compris ceux ayant fait
l'objet d'un report.<br />
Cet état distingue les crédits de personnel et de fonctionnement, les crédits
d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est
immédiatement communiqué aux autorités de tutelle, au président du conseil de
direction ou du conseil de direction plénier et au membre du corps du contrôle
général économique et financier.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594320.xml
---
###### Article R621-23
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat. Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle
général économique et financier auprès de l'office.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle en ce
qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle
général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants,
exerce un visa préalable sur les actes et obtient les informations nécessaires à
l'exercice de ses missions.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594323.xml
---
###### Article R621-24
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de
l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006594325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594325.xml
---
###### Article R621-25
L'office applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil
national de la comptabilité.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594328.xml
---
###### Article R621-26
Le compte financier de l'office est préparé par l'agent comptable suivant les
dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires,
enregistrées dans la comptabilité de l'office.<br />
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle
avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation dans les
conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594331.xml
---
###### Article R621-27
La comptabilité analytique de l'office est tenue par l'agent comptable, selon un
plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de
l'agriculture et de la pêche.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594334.xml
---
###### Article R621-28
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594337.xml
---
###### Article R621-29
Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les
besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des
établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594340.xml
---
###### Article R621-30
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de
l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594351.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594342.xml
---
###### Article R*621-36
###### Article R621-31
En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des
pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594353.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594344.xml
---
###### Article R*621-37
###### Article R621-32
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en
application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594346.xml
---
###### Article R621-33
L'office peut être agréé comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n°
1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil, par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594348.xml
---
###### Article R621-34
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183514
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183898
---
###### Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire.
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices
- [Article R*621-18](article_r621-18.md)
- [Article R*621-19](article_r621-19.md)
- [Article R*621-20](article_r621-20.md)
- [Article R*621-21](article_r621-21.md)
- [Article R*621-22](article_r621-22.md)
- [Article R*621-23](article_r621-23.md)
- [Article R621-35](article_r621-35.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594319.xml
---
###### Article R*621-23
Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 621-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594350.xml
---
###### Article R621-35
Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères
chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer et
nécessaires à l'exercice de leurs missions par les offices mentionnés à
l'article R. 621-1 peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par
arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre
chargé de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer.<br />
Les offices assurent la gestion de ces immeubles. Ils supportent à ce titre le
coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations.

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183515
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183517
---
###### Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
###### Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices
- [Article R*621-24](article_r621-24.md)
- [Article R621-36](article_r621-36.md)
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
- [Article R*621-161](article_r621-161.md)
- [Paragraphe 1 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La comptabilité et le compte financier.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594322.xml
---
###### Article R*621-24
La présente sous-section s'applique à l'Office national interprofessionnel des
fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, à l'Office national
interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM),
l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, à
l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures
textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer
(OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), au Fonds
d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à l'Office de
développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM),
tous dénommés ci-après "offices".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594352.xml
---
###### Article R621-36
Les interventions confiées aux offices mentionnés à l'article R. 621-120 peuvent
être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société
conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret
n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation ou au
fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594354.xml
---
###### Article R621-37
Pour l'accomplissement de leurs missions, les offices mentionnés à l'article R.
621-120 peuvent conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus
particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus au titre de
l'article L. 551-1, les comités économiques agricoles agréés au titre de
l'article L. 552-2 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles
reconnues au titre de la section 1 du chapitre II du titre III.<br />
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-847
du 6 octobre 1982 précitée permettent notamment la définition et la mise en
oeuvre d'actions communes ou l'harmonisation des initiatives prises par les
organismes professionnels ou interprofessionnels.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193497
---
###### Paragraphe 1 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
- [Article R*621-25](article_r621-25.md)
- [Article R*621-26](article_r621-26.md)
- [Article R*621-27](article_r621-27.md)
- [Article R*621-28](article_r621-28.md)
- [Article R*621-29](article_r621-29.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594324.xml
---
###### Article R*621-25
Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois
commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses
nationales et communautaires qui comprend :<br />
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les
opérations de stockage ;<br />
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
capital.<br />
La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à
l'article R. 621-30.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594327.xml
---
###### Article R*621-26
I. - L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à
l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre qui précède le début de
l'exercice concerné.<br />
II. - Il est approuvé conformément aux modalités fixées par le décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat. Pour les opérations effectuées
au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée
acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la
délibération et des documents correspondants.<br />
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du corps du
contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des
recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas
échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non
renouvelables.<br />
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594330.xml
---
###### Article R*621-27
I. - Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux
opérations de stockage et aux opérations communautaires.<br />
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe
délibérant de l'office.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget
et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des
virements de crédits ou notifier à l'office une dotation complémentaire. Les
modifications ainsi apportées à l'état prévisionnel des recettes et dépenses de
l'année sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de
l'office.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594333.xml
---
###### Article R*621-28
I. - Les crédits d'intervention économique financés sur crédits nationaux
inscrits à l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont affectés par
décisions des ministres de tutelle conformément aux dispositions statutaires de
l'office.<br />
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
directeur de l'office procède à ce report après visa du membre du corps du
contrôle général économique et financier. A défaut d'engagement, les crédits
ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés
sans objet et annulés.<br />
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
Les crédits d'intervention économique mentionnés ci-dessus, qui correspondent à
des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice, font
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du
contrôle général économique et financier.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594336.xml
---
###### Article R*621-29
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque
trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits
de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193498
---
###### Paragraphe 2 : La comptabilité et le compte financier.
- [Article R*621-30](article_r621-30.md)
- [Article R*621-31](article_r621-31.md)
- [Article R*621-32](article_r621-32.md)
- [Article R*621-33](article_r621-33.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594339.xml
---
###### Article R*621-30
Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du
budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du
Conseil national de la comptabilité.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594341.xml
---
###### Article R*621-31
Le compte financier de l'office est préparé par l'agent comptable suivant les
dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires,
enregistrées dans la comptabilité de l'office.<br />
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle
avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594343.xml
---
###### Article R*621-32
La comptabilité analytique de l'office a pour objet de mesurer le coût des
principales fonctions ainsi que celui des actions, tant nationales que
communautaires, menées par lui. Elle est tenue par l'agent comptable, selon un
plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de
l'agriculture et de la pêche.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle en exécution du décret du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594345.xml
---
###### Article R*621-33
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir pour
comptabiliser, au titre de l'exercice qui s'achève, l'ensemble des services
faits et droits acquis qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation au cours de
celui-ci.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193499
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-34](article_r621-34.md)
- [Article R*621-35](article_r621-35.md)
- [Article R*621-36](article_r621-36.md)
- [Article R*621-37](article_r621-37.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594347.xml
---
###### Article R*621-34
Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les
besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des
établissements bancaires avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594349.xml
---
###### Article R*621-35
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture et de la pêche, recourir à des avances bancaires pour le
financement temporaire d'opérations particulières, y compris pour des actions
menées au titre de la réglementation communautaire.

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@ -1,10 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183516
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183899
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices.
###### Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire
- [Article R*621-37-1](article_r621-37-1.md)
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
- [Article R*621-37-2](article_r621-37-2.md)
- [Article R621-38](article_r621-38.md)
- [Article R621-39](article_r621-39.md)
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
- [Article R621-42](article_r621-42.md)
- [Article R621-43](article_r621-43.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594356.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594357.xml
---
###### Article R*621-37-1
###### Article R621-37-1
Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères
chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer, et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594358.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594360.xml
---
###### Article R*621-37-2
@ -18,7 +18,7 @@ matériels bureautiques, informatiques et automobiles nécessaires à leur activ
et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.<br />
De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
(ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de
(ACOFA), l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'Agence de
développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions
à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives,
financières et comptables ayant ces mêmes objets.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594308.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594364.xml
---
###### Article R*621-18
###### Article R621-38
Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits
conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole
et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article L. 621-7, au
profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la
demande, dans les conditions fixées par les articles R. 621-19 à R. 621-23. Ce
demande, dans les conditions fixées par les articles R. 621-39 à R. 621-43. Ce
transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à
l'article L. 621-3 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594310.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594366.xml
---
###### Article R*621-19
###### Article R621-39
I. - La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de
l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594312.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594370.xml
---
###### Article R*621-20
###### Article R621-40
La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre chargé de
l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594314.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594373.xml
---
###### Article R*621-21
###### Article R621-41
Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut
être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues
aux articles R. 621-19 et R. 621-20.<br />
aux articles R. 621-39 et R. 621-40.<br />
Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle
bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes
prévues à l'article R. 621-19, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration
prévues à l'article R. 621-39, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration
de sa durée normale. Il peut être mis fin au dit transfert par décision motivée
des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce
cas, le ministre chargé de l'agriculture recueille au préalable les observations

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594316.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594377.xml
---
###### Article R*621-22
###### Article R621-42
Pour l'exercice des attributions qui leur sont transférées en application des
articles R. 621-19 à R. 621-21, les organisations interprofessionnelles
articles R. 621-39 à R. 621-41, les organisations interprofessionnelles
reconnues peuvent bénéficier de subventions publiques dans les mêmes conditions
que les offices d'intervention.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594379.xml
---
###### Article R621-43
Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-31.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006168516
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168776
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales
###### Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur général.](sous-section_3)
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions consultatives](sous-section_7)
- [Sous-section 9 : Contrôle.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions diverses.](sous-section_10)
- [Sous-section 3 : Directeur général.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable.](sous-section_4)
- [Sous-section 8 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Contrôle.](sous-section_9)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594381.xml
---
###### Article R621-44
Les établissements publics prévus à l'article L. 621-1 sont l'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
(VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des
plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national
interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183518
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183900
---
###### Sous-section 1 : Missions.
###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
- [Article R*621-38](article_r621-38.md)
- [Article R*621-39](article_r621-39.md)
- [Article R621-46](article_r621-46.md)
- [Article R621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-49](article_r621-49.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594363.xml
---
###### Article R*621-38
L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en
oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement,
les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la
Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Il est l'organisme d'intervention prévu aux dits règlements. A cet effet, il est
habilité à se porter lui-même, lorsque les circonstances l'exigent, acheteur ou
vendeur sur le marché intérieur de céréales soumises à son contrôle.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594365.xml
---
###### Article R*621-39
Dans le cadre des stipulations du traité instituant la Communauté européenne et
des dispositions prises pour son application, l'Office national
interprofessionnel des céréales est chargé, indépendamment des missions qui lui
sont confiées par l'article R. 621-38, de la préparation et de l'exécution des
décisions gouvernementales relatives à l'organisation et à la gestion du marché
des céréales et des produits dérivés des céréales.<br />
Cette compétence s'étend, en particulier, aux actions tendant à orienter,
améliorer ou développer la production, le stockage, la commercialisation et
l'utilisation des céréales et des produits dérivés.<br />
L'Office national interprofessionnel des céréales peut en outre participer
financièrement, en vertu de conventions soumises à l'approbation des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, à des actions spécifiques
dans les secteurs concourant à l'utilisation des céréales. Ces conventions
peuvent être passées, soit avec les organismes publics compétents, soit avec des
organismes privés. Dans ce dernier cas, les organismes publics compétents
participent à l'élaboration des décisions intéressant leur secteur.<br />
L'Office national interprofessionnel des céréales peut également participer à
des actions technologiques de recherche et de promotion et délivrer des
certificats attestant le classement qualitatif de lots de céréales présentés à
son contrôle.

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594385.xml
---
###### Article R621-46
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de
l'horticulture est doté d'un conseil de direction plénier et comprend, outre son
président, vingt-trois membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein des
conseils de direction spécialisés par filière :<br />
1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ;<br />
2° Six personnalités représentant la production agricole, dont deux sont issues
du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et
des productions spécialisées, deux sont issues du conseil de direction
spécialisé pour l'horticulture et deux sont issues du conseil de direction
spécialisé pour la filière viticole ;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une est
issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes
et des productions spécialisées, une est issue du conseil de direction
spécialisé pour l'horticulture et une est issue du conseil de direction
spécialisé pour la filière viticole ;<br />
4° Une personnalité représentant l'industrie de transformation nommée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, issue du conseil de direction spécialisé
pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées ;<br />
5° Trois personnalités représentant le commerce, dont une est issue du conseil
de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des
productions spécialisées, une est issue du conseil de direction spécialisé pour
l'horticulture et une est issue du conseil de direction spécialisé pour la
filière viticole ;<br />
6° Une personnalité représentant les entreprises utilisatrices de produits des
filières horticoles ;<br />
7° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
9° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594388.xml
---
###### Article R621-47
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières des
fruits et légumes et des productions spécialisées qui comprend, outre son
président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
3° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
4° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de
la consommation ;<br />
7° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus, à l'exception du 4°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 4°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594396.xml
---
###### Article R621-49
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour la filière viticole,
qui comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
3° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
4° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
5° Cinq personnalités représentant les producteurs des différentes régions
viticoles, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles les plus représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
7° Une personnalité représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole,
choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les
plus représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la
consommation ;<br />
10° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au
ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 9° ci-dessus, à l'exception du 4° et du 7°, sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au
4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce. Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183528
###### Sous-section 10 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-117](article_r621-117.md)
- [Article R*621-119](article_r621-119.md)
- [Article D621-118](article_d621-118.md)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183519
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183901
---
###### Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent
###### Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
- [Article R621-50](article_r621-50.md)
- [Article R621-51](article_r621-51.md)
- [Article R621-52](article_r621-52.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594399.xml
---
###### Article R621-50
Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions (Office de l'élevage) s'étendent, à l'exception des animaux de
course et des animaux de compagnie :<br />
a) Aux animaux domestiques terrestres, ainsi qu'aux viandes et produits
transformés à base de viande, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à
l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de
transformation issus de ces animaux.<br />
b) Au lait et produits laitiers.<br />
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des
restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
L'office peut également être chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du
service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural,
ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine
animale mentionnés à l'article L. 226-8 du code rural.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R.
684-1 et R. 684-2.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594401.xml
---
###### Article R621-51
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est doté
d'un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président,
vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein des conseils de
direction spécialisés par filière :<br />
1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ;<br />
2° Sept personnalités représentant la production agricole, dont deux sont issues
du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des
équidés, deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières
de l'élevage hors sol et trois sont issues du conseil de direction spécialisé
pour les filières laitières ;<br />
3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une est
issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des
équidés ou du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage
hors sol et une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières
laitières ;<br />
4° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, dont une est
issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des
équidés ou du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage
hors sol et une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières
laitières ;<br />
5° Deux personnalités représentant le commerce, dont une est issue du conseil de
direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés ou du
conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et une
est issue du conseil de direction spécialisé pour les filière laitières ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale ;<br />
7° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage ;<br />
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
10° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594403.xml
---
###### Article R621-52
L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières des
ruminants et des équidés, qui comprend, outre son président :<br />
1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
4° Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la
filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la
consommation ;<br />
9° Trois représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 8° ci-dessus, à l'exception du 3°, sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 3°
sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193500
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)
- [Article R*621-41](article_r621-41.md)
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article D621-44](article_d621-44.md)
- [Article D621-45](article_d621-45.md)
- [Article D621-48](article_d621-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594369.xml
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###### Article R*621-40
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil
central de cinquante et un membres :<br />
1° Vingt-six représentant les producteurs de céréales :<br />
a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou
interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour
chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du
ministre de l'agriculture ;<br />
b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont un
représentant des éleveurs ;<br />
c) Cinq proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune
de ces organisations ;<br />
d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations
de producteurs les plus représentatives ;<br />
e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations
à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les
coopératives fabriquant des aliments du bétail ;<br />
2° Dix-huit représentant le commerce et les industries de la filière proposés
par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives :<br />
a) Deux négociants en céréales ;<br />
b) Un importateur-exportateur ;<br />
c) Trois meuniers ;<br />
d) Deux boulangers ;<br />
e) Un semoulier ;<br />
f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;<br />
g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;<br />
h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;<br />
i) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;<br />
j) Un représentant des industries utilisant le riz ;<br />
k) Un représentant des industries semencières ;<br />
l) Un malteur ;<br />
m) Un brasseur.<br />
3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par
le ministre chargé de la consommation ;<br />
4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les
plus représentatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594372.xml
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###### Article R*621-41
I. - Les membres du conseil central sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.<br />
II. - Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres producteurs
de céréales.<br />
III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour
assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594376.xml
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###### Article R*621-42
I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt
et un membres :<br />
1° Le président du conseil central, président de droit ;<br />
2° Dix membres représentant les producteurs de céréales :<br />
a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants
agricoles siégeant au conseil central ;<br />
b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les
représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du
conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations
syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des
producteurs de céréales est porté à six ;<br />
3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la
filière, parmi eux ;<br />
4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des
consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour,
assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594378.xml
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###### Article R*621-43
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable de la politique menée en
matière de céréales, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du
conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel
des céréales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594384.xml
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###### Article R*621-46
Le conseil central se réunit en session ordinaire, sur convocation de son
président, trois fois par an dont une fois entre le 15 juin et le 15 juillet.<br />
Il peut en outre être convoqué en session extraordinaire à l'initiative soit du
ministre chargé de l'agriculture, soit de son président, soit de la moitié au
moins des membres composant le conseil central.<br />
Le comité permanent se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire, sur
convocation du président ou du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594387.xml
---
###### Article R*621-47
Les délibérations du conseil central et du comité permanent interviennent dans
les conditions ci-après :<br />
1° Elles sont prises à la majorité absolue des membres présents ;<br />
2° Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de
l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent
déléguer au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle
général économique et financier leurs pouvoirs d'approbation.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193501
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###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article R*621-49](article_r621-49.md)
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594395.xml
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###### Article R*621-49
I. - Le conseil central exerce, sur toutes les matières de la compétence de
l'office définies à l'article R. 621-39, les pouvoirs et attributions dévolus
par les textes en vigueur aux assemblées délibérantes de l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
II. - En outre, le conseil central délibère sur toutes mesures permettant à
l'office de remplir efficacement sa mission, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La gestion de l'office ;<br />
2° Le recensement des disponibilités, l'évaluation des besoins, la constitution
et l'utilisation des stocks, l'approvisionnement des diverses catégories
d'utilisateurs ;<br />
3° Le contrôle des décisions des comités départementaux qu'il peut annuler ou
modifier ;<br />
4° L'activité des collecteurs agréés ;<br />
5° L'octroi de l'aval aux effets souscrits par les collecteurs agréés, la
réduction, la suspension et le retrait de cet aval ainsi que des mesures propres
à garantir la responsabilité de l'Office national interprofessionnel des
céréales dans ce domaine ;<br />
6° L'orientation, en fonction des objectifs généraux, définis par le ministre
chargé de l'agriculture, de la production des céréales selon les besoins
quantitatifs et qualitatifs du marché intérieur et du marché international.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594398.xml
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###### Article R*621-50
Le conseil central peut déléguer au comité permanent toutes attributions qui lui
sont dévolues par les textes en vigueur et par la présente sous-section, à
l'exception de celles relatives au taux des taxes et cotisations à la charge des
producteurs.<br />
Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le membre du
corps du contrôle général économique et financier, prévue au dernier alinéa de
l'article R. 621-47.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594400.xml
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###### Article R*621-51
Les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de
l'Office national interprofessionnel des céréales ne font pas obstacle au droit
du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés
de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes
matières.<br />
Les assemblées délibérantes de l'Office national interprofessionnel des céréales
disposent d'un délai de quinze jours à dater de la communication des projets à
leur président, pour faire connaître leur avis.<br />
A défaut d'avis, la décision du ministre chargé de l'agriculture et, le cas
échéant, des ministres intéressés, peut intervenir à l'expiration du délai
précité.<br />
Au cas où l'avis des assemblées délibérantes de l'Office national
interprofessionnel des céréales ne serait pas conforme au projet qui leur est
soumis par le ministre chargé de l'agriculture, une décision différente de
l'avis émis ne pourra intervenir qu'après un deuxième examen par ces assemblées
dans un délai de huit jours à dater de la demande d'un nouvel examen.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux décisions
mentionnées à l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183520
###### Sous-section 3 : Directeur général.
- [Article R*621-52](article_r621-52.md)
- [Article D621-53](article_d621-53.md)
- [Article D621-54](article_d621-54.md)

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