Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598752.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026619035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619035.xml
---
###### Article R811-108
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598752.xml
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.<br />
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées
par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.<br />
par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de
crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598753.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619024.xml
---
###### Article R811-109
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant
agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.
agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des
finances publiques.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598738.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619051.xml
---
###### Article R811-96
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier
et comptable, aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif
à la réglementation comptable des établissements publics à caractère
administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente
section.
et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi
qu'aux dispositions de la présente section.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598741.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026619032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619032.xml
---
###### Article R811-98
@ -20,65 +19,4 @@ Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peu
établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
prescrits.<br />
II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
- les achats ;<br />
- les variations de stocks ;<br />
- les autres charges externes ;<br />
- les impôts, taxes et versements assimilés ;<br />
- les charges de personnel ;<br />
- les autres charges de gestion courante ;<br />
- les charges financières ;<br />
- les charges exceptionnelles ;<br />
- les dotations aux amortissements et aux provisions.<br />
Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
- les ventes ;<br />
- les variations d'inventaire ;<br />
- la production immobilisée et autoconsommée ;<br />
- les subventions de toute nature ;<br />
- les autres produits de gestion courante ;<br />
- les produits financiers ;<br />
- les produits exceptionnels ;<br />
- les reprises sur amortissement et provisions ;<br />
- les transferts de charges ;<br />
- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;<br />
- le produit des rémunérations pour services rendus.<br />
III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment
:<br />
- les acquisitions et productions d'immobilisations ;<br />
- les prêts et remboursements d'emprunts ;<br />
- les autres dépenses en capital.<br />
Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :<br />
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;<br />
- les aliénations d'immobilisations ;<br />
- les emprunts ;<br />
- les autres recettes en capital.
II. III. (abrogés)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599016.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026619020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619020.xml
---
###### Article R812-23
Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux
établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des
articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-103 à R. 811-113.
Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R.
811-102 à R. 811-113.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599133.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735817.xml
---
###### Article R813-27
Le contrôle financier des établissements sous contrat est exercé par le
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le
trésorier-payeur général du département de leur localisation principale. Il
porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur
l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599177.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735814.xml
---
###### Article R813-70
Le contrôle financier des établissements sous contrat appartient au
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au
trésorier-payeur général du département où est situé leur siège. Il porte sur
l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la
souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599467.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026735955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735955.xml
---
###### Article R831-4
@ -55,9 +54,9 @@ en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599471.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026735952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735952.xml
---
###### Article R831-5
@ -23,5 +22,4 @@ cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et
financier.
d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599480.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026619015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619015.xml
---
###### Article R831-7
@ -16,11 +15,14 @@ par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-c
n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le
ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires
sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
@ -33,12 +35,4 @@ Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R.
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br />
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime
budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère
scientifique et technologique.
ministres.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599501.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619012.xml
---
###### Article R831-14
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février
2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements
publics à caractère scientifique et technologique.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364461.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000026736320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736320.xml
---
###### Article R832-4
@ -14,15 +14,15 @@ membres, ainsi répartis :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement.<br />
-un représentant du ministre chargé de l'environnement.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres
;<br />
@ -34,14 +34,14 @@ d'enseignement supérieur ;<br />
4° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et
technique ;<br />
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique
;<br />
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine
économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de
l'économie ;<br />
- pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités
-pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités
territoriales.<br />
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre
@ -70,9 +70,8 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364472.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026619000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619000.xml
---
###### Article R832-7
@ -16,29 +16,20 @@ opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution
immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires
dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur la participation à des
groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du
décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public
définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par chacun de ces ministres.<br />
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n°
2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
par chacun de ces ministres.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025364516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364516.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000026618995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/89/LEGIARTI000026618995.xml
---
###### Article R832-18
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de
l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du
ministre chargé du budget.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février
2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements
publics à caractère scientifique et technologique.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut
après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé
du budget.