Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304644
Ancien identifiant: 1DX976398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/46/JORFTEXT000000304644.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
parent 1a34dd9686
commit 42c48a02b6
2 changed files with 23 additions and 26 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589394.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139565.xml
---
###### Article R223-3
Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles D. 223-21 et D.
223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe
immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et
leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux
dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le
préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref
délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.<br />
Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire
d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans
une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le
sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les
arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour
empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et
prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les
mesures à mettre à exécution.<br />
Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589399.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139553.xml
---
###### Article R223-4
Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent,
comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l'article L. 223-5, les
animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés
d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.<br />
Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie
réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.<br />
Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif
Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif
non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage
relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.<br />
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des
animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de
animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de
personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux
atteints de maladie contagieuse.
atteints de maladie réglementée.