Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES PROFESSIONNELS

CRITERES DE PROFESSIONNALISME A TEMPS PLEIN OU PARTIEL.
FIXATION DU CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ACCES AU REGIME SOCIAL AGRICOLE ET AUX AIDES CONSENTIES AUX JEUNES AGRICULTEURS.
LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES STATUTS-TYPES PRIS PAR ARRETES MINISTERIELS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,DE L'ART. 416 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682303
Ancien identifiant: 1DX9851316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682303.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152521
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 2 : Pêche de loisir.](section_2)
- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168278
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###### Section 3 : Pêche professionnelle.
- [Article R*234-35](article_r234-35.md)
- [Article R*234-36](article_r234-36.md)
- [Article R*234-37](article_r234-37.md)
- [Article R*234-38](article_r234-38.md)
- [Article R*234-39](article_r234-39.md)
- [Article R*234-40](article_r234-40.md)
- [Article R*234-41](article_r234-41.md)
- [Article R*234-42](article_r234-42.md)
- [Article R*234-43](article_r234-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590097.xml
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###### Article R*234-35
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne
qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à
l'article L. 231-3 selon les conditions fixées aux articles suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590098.xml
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###### Article R*234-36
Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée
départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce
dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006590099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590099.xml
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###### Article R*234-37
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en
eau douce sont les suivantes :<br />
a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche
professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la
moitié de ses revenus professionnels ;<br />
b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590101.xml
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###### Article R*234-38
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 234-37 :<br />
a) Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle
d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou
partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 236-10 ;<br />
b) Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L.
236-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les
eaux définies à cet alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590102.xml
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###### Article R*234-39
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les
associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil
local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts
types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le
ministre.<br />
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une
association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet
du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre.
Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590103.xml
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###### Article R*234-40
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du
préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces
agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche
provoque une nouvelle élection du bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590104.xml
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###### Article R*234-41
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au
début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur
le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration
de ces mêmes baux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590105.xml
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###### Article R*234-42
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources
de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des
obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590106.xml
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###### Article R*234-43
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la
gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être
confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé
de la pêche en eau douce.