Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
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Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476929.xml
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###### Article R741-92
Les dispositions des articles L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, R.
741-22 et R. 741-23 sont applicables aux organismes redevables des cotisations
prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.
Les dispositions de l'article L. 133-5-5, du III de l'article R. 133-14 et de
l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux
organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
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Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476913.xml
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###### Article R741-96
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Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement
dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et
R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces dispositions, les avantages
précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la
déclaration annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans
l'année et soumis à cotisation.
dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, au III de
l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18
du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités
sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration
annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans l'année et
soumis à cotisation.