Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806953
NOR: AGRT2228351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/69/JORFTEXT000046806953.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152470
##### Chapitre Ier : Chemins ruraux
- [Section 4 bis : Recensement](section_4_bis)
- [Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
- [Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.](section_1)

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Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814249
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###### Section 4 bis : Recensement
- [Article R161-11-1](article_r161-11-1.md)
- [Article R161-11-2](article_r161-11-2.md)
- [Article R161-11-3](article_r161-11-3.md)
- [Article D161-11-4](article_d161-11-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/42/LEGIARTI000046814258.xml
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###### Article D161-11-4
La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins
ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/42/LEGIARTI000046814251.xml
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###### Article R161-11-1
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les
formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées
par la présente section.<br />
Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler
le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et
précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les
heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux
membres de la commission d'enquête est fixée par le maire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/42/LEGIARTI000046814253.xml
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###### Article R161-11-2
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni
supérieure à dix-huit mois.<br />
Le dossier d'enquête comprend :<br />
a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 161-6-1 ;<br />
b) Une notice explicative ;<br />
c) Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ;<br />
d) Un plan de situation.<br />
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté
prévu à l'article R. 161-11-1 fait procéder à la publication, en caractères
apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est
ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci et,
éventuellement, mis en ligne sur le site internet de la commune. Si la commune
ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le
site internet des services de l'Etat dans le département.<br />
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par
voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans la commune sur
le territoire de laquelle le recensement doit avoir lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/42/LEGIARTI000046814256.xml
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###### Article R161-11-3
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire
de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées.<br />
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune
où s'est déroulée l'enquête.<br />
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire
de la commune où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le
demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle
une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit
assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux
demandeurs.