LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2011-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373528
##### Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- [Section 1 : Conditions d'autorisation](section_1)
- [Section 2 : Information et protection des données](section_2)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation
n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 3 : Essais et études](section_3)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373526
###### Section 1 : Conditions d'autorisation
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-9](article_l253-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583203.xml
---
###### Article L253-2
Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par
d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée
n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L.
253-4.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583209.xml
---
###### Article L253-5
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de
l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation de mise sur le marché.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583211.xml
---
###### Article L253-6
Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont
la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en
français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12
et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le
marché.<br />
Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs
et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées
dans l'autorisation de mise sur le marché.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024365826
---
###### Section 2 : Information et protection des données
- [Article L253-2](article_l253-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024373513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373513.xml
---
###### Article L253-2
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et
reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.<br />
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de
l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme
relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux
personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret
professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024373511
---
###### Section 3 : Essais et études
- [Article L253-12](article_l253-12.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583222.xml
---
###### Article L253-12
Au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques
anticryptogamiques, matières premières ou composées, le vendeur doit faire
connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps que sur la
facture, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière
facturée telle qu'elle est livrée. La même indication doit être inscrite de
façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise
est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la
marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur ainsi que sur
les prospectus, réclames, prix courants et papiers de commerce.<br />
Au moment de la vente ou de la livraison des produits insecticides,
anticryptogamiques et, en général, de tous produits utilisés dans la lutte
contre les organismes nuisibles, matières premières ou composées, le vendeur
doit faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles du produit tel
qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373502
###### Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-14](article_l253-14.md)
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/34/LEGIARTI000024373496.xml
---
###### Article L253-5
La publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et
par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est
interdite pour les produits visés à l'article L. 253-1.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques
d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions
publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux
professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions
publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes
pratiques dans l'usage et l'application des produits.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024366018
---
###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
- [Article L253-6](article_l253-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373564.xml
---
###### Article L253-6
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les
mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et
l'environnement, et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de
la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques
de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des
objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions
prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations
professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations
nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations
syndicales représentatives et des associations nationale de défense des
consommateurs agréées.

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@ -9,3 +9,4 @@ n'est pas autorisée
- [Article L253-10](article_l253-10.md)
- [Article L253-11](article_l253-11.md)
- [Article L253-12](article_l253-12.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024373535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373535.xml
---
###### Article L253-12
Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L.
253-9 et L. 253-10 aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9
conformément aux prescriptions de la présente section et des dispositions prises
pour son application, l'autorité administrative met en demeure la ou les
personnes d'y satisfaire dans un délai déterminé.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative peut :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9 à réaliser avant une date qu'elle détermine. La somme consignée est
restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures. A défaut de
réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par l'autorité administrative,
la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les
dépenses entraînées par l'exécution de ces opérations en lieu et place de
l'intéressé.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024366026
---
###### Section 9 : Dispositions pénales
- [Article L253-15](article_l253-15.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024373583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373583.xml
---
###### Article L253-15
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de
vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement
dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L.
253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du
règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux
conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;<br />
2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à
l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la
substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un
coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article
56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis,
en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n°
1107/2009 ;<br />
4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10,
de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des
dispositions prises pour leur application.