LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
NOR: MTSX1016256L
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Date de début: 2010-11-11
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###### Article L731-10
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux
assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse des non-salariés des
professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont
affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses
complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle
médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des
non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses
de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L.
731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour
partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de
gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du

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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
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###### Article L731-42
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de
l'assurance vieillesse sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ;
elles comprennent :<br />
l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef
d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :<br />
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize
ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-11-11
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###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
-par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
d'entreprise au titre de ce régime ;<br />
-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
-par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article
575 du code général des impôts.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2014-01-22
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###### Article L732-62
@ -39,4 +39,15 @@ au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 %
de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé
au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.
au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.<br />
En cas de décès d'un aide familial ou d'un collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole après le 31 décembre 2010, son conjoint survivant a droit
au plus tôt au 1er janvier 2011 à une pension de réversion du régime
complémentaire s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier
alinéa. Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré.
Toutefois, lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès
de l'assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le
conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a
au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-11-11
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###### Article L742-3
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse,
de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité
sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales
agricoles :<br />
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-11-11
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Date de début: 2010-11-11
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###### Article L762-36
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
taux des cotisations.<br />
obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire
fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.<br />
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le
preneur selon des proportions fixées par décret.