Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033607497
NOR: AGRT1617767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/60/74/JORFTEXT000033607497.xml
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République française 2017-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032706194
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités](section_2)
- [Section 3 : Direction](section_3)
- [Section 5 : Organisation territoriale](section_5)

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Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033615993
---
###### Section 5 : Organisation territoriale
- [Article D696-10](article_d696-10.md)
- [Article D696-11](article_d696-11.md)
- [Article D696-12](article_d696-12.md)
- [Article D696-13](article_d696-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033616001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/60/LEGIARTI000033616001.xml
---
###### Article D696-10
<p align="left">
Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de
Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le
ressort de leur circonscription administrative.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033615999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/59/LEGIARTI000033615999.xml
---
###### Article D696-11
<p align="left">
Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le
représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une
part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services
déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département
ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions
et les moyens mis en œuvre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033615997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/59/LEGIARTI000033615997.xml
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###### Article D696-12
<p align="left">
Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des
instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention
prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de
l'office.<br />
Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et
objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part,
dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033615995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/59/LEGIARTI000033615995.xml
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###### Article D696-13
<p align="left">
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon
au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les
actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur
peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et
qui apportent leur concours à l'office en application de la convention
mentionnée à l'article D. 696-11.
</p>