Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole

application des articles 2 et 4 de l'ordonnance 2010-104.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105789
NOR: AGRS1108502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/57/JORFTEXT000025105789.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023655167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655167.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117744.xml
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###### Article D723-255
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions
prévues par l'article D. 723-54 sont les suivantes :<br />
prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes :<br />
1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés
agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183661
- [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Vérification des déclarations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions diverses](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025116372
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- [Article D725-4-3](article_d725-4-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025116373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/63/LEGIARTI000025116373.xml
---
###### Article D725-4-3
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations
dans l'ordre de priorité suivant :<br />
― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles ;<br />
― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;<br />
― les cotisations de prestations familiales.<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168610
- [Article D741-32](article_d741-32.md)
- [Article D741-33](article_d741-33.md)
- [Article D741-34](article_d741-34.md)
- [Article D741-34-1](article_d741-34-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/04/LEGIARTI000020990492.xml
---
###### Article D741-34-1
Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique
aux cotisations d'allocations familiales.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-48](article_r741-48.md)
- [Article D741-35](article_d741-35.md)
- [Article D741-35-1](article_d741-35-1.md)
- [Article D741-39](article_d741-39.md)

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597683.xml
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###### Article D741-39
I. - Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 741-10 sont exclues de l'assiette
des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction
n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :<br />
a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;<br />
b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en
application de l'article L. 741-10, déduction faite de la part des contributions
des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de
retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la
rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le
montant du plafond de la sécurité sociale.<br />
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires
de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 741-10 sont exclues
de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour
une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du
plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à
cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 741-10, déduction
faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de
prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations
de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du
montant du plafond précité.<br />
II. - Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
741-10 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou
plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises
relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'organismes mutualistes
relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs
catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un
taux uniforme pour chacune de ces catégories.<br />
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers
personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation
de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé
en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par
l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une
épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre
d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par
l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du
code de la mutualité.<br />
Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de
l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi
qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.<br />
Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats
même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22
du code de la mutualité.<br />
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer,
une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
application du septième alinéa de l'article L. 741-10 ou vers un plan d'épargne
retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6
du code de la mutualité et L. 932-6 du code de la sécurité sociale précise cette
faculté et en détaille les modalités d'exercice.<br />
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
septième alinéa de l'article L. 741-10 les régimes de retraite à prestations
définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ
d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à condition
qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198000
###### Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
- [Article R741-65](article_r741-65.md)
- [Article D741-64](article_d741-64.md)
- [Article D741-65-1](article_d741-65-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597698.xml
---
###### Article D741-64
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées à l'article R. 741-65 peut être réduit par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité
sociale.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/04/LEGIARTI000020990498.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025117716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117716.xml
---
###### Article D741-65-1
Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L.
741-10-4, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article
L. 741-10, est égal au produit de 12, 5 % du plafond horaire défini en
application de l'article L. 741-14 et du nombre d'heures de stage effectuées au
cours du mois considéré.<br />
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage
compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du
temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1
effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions de
l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent conformément à
l'article L. 741-10 du présent code.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193680
- [Article D751-76](article_d751-76.md)
- [Article D751-77](article_d751-77.md)
- [Article D751-78](article_d751-78.md)
- [Article D751-79](article_d751-79.md)
- [Article D751-80-1](article_d751-80-1.md)
- [Article D751-80-2](article_d751-80-2.md)
- [Article D751-81](article_d751-81.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990503.xml
---
###### Article D751-79
Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique
aux cotisations d'accidents du travail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168790
###### Section 6 : Prévention.
- [Article R752-85](article_r752-85.md)
- [Article D752-85-1](article_d752-85-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025116580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/65/LEGIARTI000025116580.xml
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###### Article D752-85-1
Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole
ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.