Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 2006-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii)

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Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152574
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##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
- [Article R418-1](article_r418-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X418R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592148.xml
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###### Article R418-1
Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de
la réception de la notification du preneur.