Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture

Application de l'article 70 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023761692
NOR: AGRT1032776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/16/JORFTEXT000023761692.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)
- [Section 3 : Registre de l'agriculture](section_3)
- [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4)

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Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023763080
---
###### Section 3 : Registre de l'agriculture
- [Article D311-8](article_d311-8.md)
- [Article D311-9](article_d311-9.md)
- [Article D311-10](article_d311-10.md)
- [Article D311-11](article_d311-11.md)
- [Article D311-12](article_d311-12.md)
- [Article D311-13](article_d311-13.md)
- [Article D311-14](article_d311-14.md)
- [Article D311-15](article_d311-15.md)
- [Article D311-16](article_d311-16.md)
- [Article D311-17](article_d311-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763086.xml
---
###### Article D311-10
Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou
de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la
chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763088.xml
---
###### Article D311-11
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation
au registre de l'agriculture mentionne :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu
de naissance et domicile ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme
juridique et l'adresse de leur siège.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763091.xml
---
###### Article D311-12
Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le
délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le
président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai
mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture
délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à
l'article D. 311-11 ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763093.xml
---
###### Article D311-13
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les
décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à
l'encontre des personnes immatriculées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763095.xml
---
###### Article D311-14
En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre
d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux
exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la
chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau siège.<br />
Mention est faite des sièges antérieurs et des chambres d'agriculture où a été
immatriculée la personne avec l'indication de la date du dernier transfert du
siège.<br />
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le président de la
chambre d'agriculture du nouveau siège au président de la chambre d'agriculture
de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763097.xml
---
###### Article D311-15
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la
demande :<br />
1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même
personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;<br />
2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet
extrait est délivré ;<br />
3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763099.xml
---
###### Article D311-16
Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation
au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre
d'agriculture pendant une durée de trente jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023763132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/31/LEGIARTI000023763132.xml
---
###### Article D311-17
Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités
effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles
sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la
rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.<br />
Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies
demandées par les autorités judiciaires.<br />
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré
par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances
perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné
dans le tableau figurant au présent article.<br />
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant
l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en
établissent la copie, toutes les redevances perçues.<br />
Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.<br />
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les
actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des
redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.<br />
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour
l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne
figurant pas au tableau joint au présent article.<br />
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre
d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles
relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en
fait la demande.<br />
Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et
formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">NUMÉRO<br /></p>
</td>
<td>
<p align="center">NATURE DES ACTES<br /></p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">REDEVANCE</p>
<p align="center">(en €)<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et
de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L.
526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas
échéant, la radiation et délivrance des récépissés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L.
526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié,
transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du
lieu de l'établissement principal de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée agricole prévu à l'article L. 526-14 du code de
commerce et délivrance du récépissé<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6,50<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
relatif à la cession prévue à l'article L. 526-17-II du code de commerce
et délivrance du certificat<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763082.xml
---
###### Article D311-8
Le registre de l'agriculture comprend :<br />
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;<br />
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée,
le cas échéant, par les actes et pièces qui doivent être déposés en vertu du
présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023763084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763084.xml
---
###### Article D311-9
I. ― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre
d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation,
en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de
formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3
du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, il demande à ce centre, en vue
de son immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces
mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est
situé le siège de l'exploitation.