Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée

Application de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727757
NOR: AGRG0754885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727757.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
parent 2ebea3725d
commit 3748f50d6b
10 changed files with 178 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168190
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux oeufs et ovoproduits.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017835057
---
###### Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-59-1](article_r231-59-1.md)
- [Article R231-59-3](article_r231-59-3.md)
- [Article R231-59-4](article_r231-59-4.md)
- [Article R231-59-5](article_r231-59-5.md)
- [Article R231-59-6](article_r231-59-6.md)
- [Article R231-59-7](article_r231-59-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835055.xml
---
###### Article R231-59-1
Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent
devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la
température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans
les conditions fixées par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835034.xml
---
###### Article R231-59-3
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés
pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions
mentionnées à l'article R. 231-59-2, doivent présenter des garanties techniques
équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-59-5.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des
engins présentant de telles garanties.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835051.xml
---
###### Article R231-59-4
Par dérogation aux articles R. 231-59-2 et R. 231-59-3, les engins de transport
ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés
pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le
recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance
parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de
produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport.<br />
Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835049.xml
---
###### Article R231-59-5
Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application
de l'article R. 231-59-4, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer
d'une attestation officielle de conformité de celui-ci aux règles techniques qui
lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen technique :<br />
― dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre
1970 susvisé, dans les cas mentionnés à l'article R. 231-59-2 ;<br />
― selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, pour les engins utilisés uniquement sur le territoire
national, mentionnés à l'article R. 231-59-3.<br />
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type
déterminé, l'attestation officielle de conformité peut être délivrée au vu de
l'examen technique de l'engin type et d'un contrôle par échantillonnage d'engins
de la série.<br />
Ces attestations sont délivrées par le préfet du département d'immatriculation
ou de mise en service de l'engin.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835047.xml
---
###### Article R231-59-6
L'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée, et la délivrance des attestations officielles de conformité
peuvent être délégués, à l'issue d'un appel à candidatures assorti d'une
publicité suffisante, à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. L'avis d'appel à candidatures indique la durée pour laquelle ces
missions sont déléguées.<br />
Cet organisme doit répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour
exécuter les tâches qui lui ont été déléguées ;<br />
b) Disposer d'un personnel dûment qualifié et expérimenté, en nombre suffisant
;<br />
c) Présenter toutes garanties d'indépendance et d'impartialité au regard des
tâches qui lui sont déléguées.<br />
L'organisme bénéficiaire de la délégation ci-dessus mentionnée procède à
l'examen technique et délivre l'attestation aux frais du demandeur dans les
conditions prévues dans le cahier des charges fixé par le ministre chargé de
l'agriculture. Il peut confier l'exécution de certaines de ses missions à des
opérateurs qualifiés présentant les mêmes garanties ; les conventions qu'il
conclut à cet effet sont soumises à l'approbation du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les informations détenues par l'organisme délégataire et les opérateurs
qualifiés mentionnés au présent article sont communiquées à leur demande aux
services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres
chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes pour l'exercice de
leur compétence.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835044.xml
---
###### Article R231-59-7
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au transport courant
des denrées périssables assurées par les forces armées.<br />
Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées
en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont
fixées par arrêté du ministre de la défense.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md)
- [Article R237-6](article_r237-6.md)
- [Article R237-7](article_r237-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835059.xml
---
###### Article R237-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R. 231-59-4, de
transporter des denrées périssables :<br />
― en méconnaissance des règles prévues à l'article R. 231-59-2 ou fixées en
application de l'article R. 231-59-3 ;<br />
― ou sans détenir une attestation de conformité technique de l'engin de
transport utilisé, en cours de validité, conformément à l'article R. 231-59-5.