Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-07-01
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006585099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585099.xml
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###### Article L713-14
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord
cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord
peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006585102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585102.xml
---
###### Article L713-15
@ -22,5 +22,5 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.<br />
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond
inférieur fixé par la convention ou l'accord.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAB
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006585110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585110.xml
---
###### Article L713-19
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4
ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1,
sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux
articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1,
L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux articles
correspondants du code rural.
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L.
212-16 et L. 212-17 ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre
Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à
l'article L. 713-1, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des
références aux articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L.
212-7, L. 220-1, L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux
articles correspondants du code rural.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585206.xml
---
###### Article L722-8
@ -17,6 +17,6 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
3° L'assurance veillesse ;<br />
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193316
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006193349
---
###### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
###### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585217.xml
---
###### Article L722-15

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585247.xml
---
###### Article L723-3
@ -25,7 +25,7 @@ Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
2° Prestations familiales ;<br />
3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;<br />
3° Assurance vieillesse des non-salariés ;<br />
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585325.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006585326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585326.xml
---
###### Article L723-39
@ -20,7 +20,7 @@ avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette
disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est
redevable en application des articles L. 731-25, L. 731-35 à L. 731-38, L.
731-42, L. 731-43, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
731-42, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585392.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585393.xml
---
###### Article L725-18
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des
non-salariés :<br />
Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :<br />
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167891
###### Section 3 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193338
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193351
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585524.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006585525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585525.xml
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###### Article L732-18-1

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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006585527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCB
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###### Article L732-18-2

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Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585523.xml
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###### Article L732-18

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585530.xml
---
###### Article L732-19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585531
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L020XXAB
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###### Article L732-20

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État: MODIFIE
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Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585534
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Identifiant: LEGIARTI000006585535
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###### Article L732-21

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585537.xml
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###### Article L732-22

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAB
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006585540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAC
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###### Article L732-23

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L732-24

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Type: AUTONOME
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###### Article L732-25-1

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###### Article L732-25

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###### Article L732-26

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Type: AUTONOME
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###### Article L732-27-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-07-01
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###### Article L732-27

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L028XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L732-28

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAD
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAE
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---
###### Article L732-34

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585576.xml
---
###### Article L732-35-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585573.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585574.xml
---
###### Article L732-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585577.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585578.xml
---
###### Article L732-36

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585587.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006585588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585588.xml
---
###### Article L732-39
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement
au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes
non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou
ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non
salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture
définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er
janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à
compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est
subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.<br />
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585590.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006585591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585591.xml
---
###### Article L732-40

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193340
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193353
---
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585593.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585594.xml
---
###### Article L732-41
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages
personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.<br />
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
dépassement.<br />
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585595.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585596.xml
---
###### Article L732-42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585597.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585598.xml
---
###### Article L732-43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585599.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585600.xml
---
###### Article L732-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585602.xml
---
###### Article L732-45

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585604.xml
---
###### Article L732-46
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
sont régies par les dispositions du présent article.<br />
I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
I.-En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
@ -26,13 +26,13 @@ Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
II.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
III.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
@ -42,12 +42,12 @@ bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumu
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
IV.-Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
vieillesse ou d'invalidité.<br />
V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
V.-Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585605.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585606.xml
---
###### Article L732-47

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585607.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAB
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---
###### Article L732-48

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585610.xml
---
###### Article L732-49

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585611.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585612.xml
---
###### Article L732-50
@ -21,12 +21,12 @@ susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant, du fait du déc
de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
celui-ci relevait.<br />
Le montant de cette majoration est revalorisé suivant les coefficients fixés en
application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 du
code de la sécurité sociale.<br />
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage, de vie
maritale ou lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585615.xml
---
###### Article L732-51

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193341
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193354
---
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585616
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L052XXAB
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---
###### Article L732-52

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAB
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---
###### Article L732-53

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585620.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585621.xml
---
###### Article L732-54

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585623.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585624.xml
---
###### Article L732-54-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585626.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585627.xml
---
###### Article L732-54-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585629.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585630.xml
---
###### Article L732-54-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585632.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585633.xml
---
###### Article L732-54-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585636.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585637.xml
---
###### Article L732-54-5
@ -18,6 +18,13 @@ durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal d
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent
s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont
opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à
l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de
périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite
a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGA
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585639.xml
---
###### Article L732-54-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585640.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585641.xml
---
###### Article L732-54-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585643.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006585644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585644.xml
---
###### Article L732-54-8

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183061
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183144
---
###### Sous-section 2 : Assurance veuvage.
###### Sous-section 2 : Paiement des pensions.
- [Article L732-55](article_l732-55.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585647.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585648.xml
---
###### Article L732-55
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le
conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article
L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
sociale agricole.
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section
ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à
terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du 1er janvier
2004.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183062
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183120
---
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585650.xml
---
###### Article L732-56

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585652.xml
---
###### Article L732-57

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006585654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585654.xml
---
###### Article L732-58

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585657.xml
---
###### Article L732-59

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585658.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585659.xml
---
###### Article L732-60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585661.xml
---
###### Article L732-61

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585662.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006585663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585663.xml
---
###### Article L732-62
@ -19,4 +19,17 @@ du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.<br />
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003,
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.<br />
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son
conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de
réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les
conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois, cette pension de
réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide
au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge
au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 %
de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé
au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
---
###### Article L741-9
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
:<br />
I. - Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
@ -32,13 +32,10 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II. - Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs ;<br />
III. - Pour l'assurance veuvage, par une cotisation assise sur les rémunérations
ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
charge des employeurs et des salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585724.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585725.xml
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###### Article L742-3
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse,
de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité
sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales
agricoles :<br />
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586072.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006586073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586073.xml
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###### Article L762-26
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
énoncées à la présente section.<br />
Les dispositions des articles L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des
personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des
départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la
présente section.<br />
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse