LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039329573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329573.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453622.xml
---
###### Article L254-1
@ -24,11 +24,11 @@ phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à
l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à
l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens
de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou s'ils sont
surface définie en application du premier alinéa du V de l'article L. 732-39, ou
si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article
L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article
L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens de
l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou s'ils sont
uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même
règlement.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034858
###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- [Article L732-17-1](article_l732-17-1.md)
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449238.xml
---
###### Article L732-17-1
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée d'au moins un an,
dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article
L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre
des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4. Cette condition d'âge est abaissée
d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à
l'article L. 732-18-2 du présent code et d'une durée ne pouvant excéder deux ans
pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité
sociale.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193351
- [Article L732-18-1](article_l732-18-1.md)
- [Article L732-18-2](article_l732-18-2.md)
- [Article L732-18-3](article_l732-18-3.md)
- [Article L732-18-4](article_l732-18-4.md)
- [Article L732-19](article_l732-19.md)
- [Article L732-20](article_l732-20.md)
- [Article L732-21](article_l732-21.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449242.xml
---
###### Article L732-18-4
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans
les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale et
pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé
par décret.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193352
- [Article L732-24-1](article_l732-24-1.md)
- [Article L732-25](article_l732-25.md)
- [Article L732-25-1](article_l732-25-1.md)
- [Article L732-25-2](article_l732-25-2.md)
- [Article L732-26](article_l732-26.md)
- [Article L732-27](article_l732-27.md)
- [Article L732-27-1](article_l732-27-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449244.xml
---
###### Article L732-25-2
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des dispositions des articles L. 351-4 ou L. 351-4-1 du
code de la sécurité sociale étendues au régime d'assurance vieillesse des
non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-38 du
présent code, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assuré, accomplie l'année
précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà
de la durée minimale mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code ouvre
droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues
au premier alinéa de l'article L. 732-25-1, sous réserve de l'application du
second alinéa du même article L. 732-25-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
premier alinéa par les autres régimes.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629871.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453608.xml
---
###### Article L732-29
Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité
sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives,
notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui justifie d'une activité réduite exercée à titre
exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions
agricoles.
Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des
professions agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039795365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/53/LEGIARTI000039795365.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453037.xml
---
###### Article L732-30
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/53/LEGIARTI000039795365.xml
I.-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
sociale est liquidée à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge prévu à
l'article L. 732-18 du présent code, sauf s'il s'y oppose dans des conditions
l'article L. 732-18-4 du présent code, sauf s'il s'y oppose dans des conditions
fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au
premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.<br />
II.-Le I du présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire
de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-18.
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-18-4.

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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029594609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594609.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453594.xml
---
###### Article L732-39
Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er
I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er
janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à
compter d'un âge fixé par voie réglementaire, est subordonné à la cessation
définitive de l'activité non salariée agricole.<br />
Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance
vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non
salariée agricole.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse
liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu,
avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée
postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au deuxième alinéa
de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de
vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
III. - Par dérogation au I, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a
relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une
activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du
I de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour
les productions hors sol mentionnés au 1° de ce même I :<br />
@ -44,14 +44,14 @@ lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
limite mentionnée au même alinéa.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de
l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a
et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
Par dérogation au I du présent article et sous réserve que l'assuré ait liquidé
ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a
relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de l'article L.
722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a et b du
présent III peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole
avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
@ -63,16 +63,25 @@ retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il
peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci
prennent fin.<br />
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. - Le I du présent article ne fait obstacle à l'exercice des activités
énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale.<br />
L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des
deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un
agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans
que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
liquidées par un régime obligatoire.<br />
V. - L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite
maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la
superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la
mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
code de la sécurité sociale.
Le présent article n'est pas applicable à l'assuré qui demande ou qui bénéficie
d'une pension au titre de l'article L. 732-29 du présent code, de l'article L.
89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de l'article L.
161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.<br />
VI. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux
personnes relevant du présent article. La poursuite ou la reprise d'une activité
par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du
respect des conditions prévues aux deux derniers alinéas du même III, par les
personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à
pension dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-1-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959403.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453587.xml
---
###### Article L732-41
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959403.xml
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des
conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du
ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite de la
reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de
l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire
d'une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit à une pension de
réversion dans les mêmes conditions.<br />
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033714630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714630.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453485.xml
---
###### Article L732-54-1
@ -17,8 +17,8 @@ d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont pris
en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
général de sécurité sociale en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du
code de la sécurité sociale ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er février 2014, lorsqu'elles
justifient des conditions prévues par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044522709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522709.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453332.xml
---
###### Article L732-54-2
@ -17,5 +17,8 @@ agricoles à un montant minimum.<br />
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance
accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées
par décret. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale.
par décret. Le montant minimum est revalorisé, au 1er janvier de chaque année,
d'un taux au moins égal à l'évolution, depuis le 1er janvier précédent, du
salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du
travail. La majoration de pension servie à l'assuré est revalorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044522705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522705.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453330.xml
---
###### Article L732-54-3
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2
augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à
l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations
internationales excède un plafond dont le montant est égal à celui de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à
l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est
réduite à due concurrence du dépassement.<br />
internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au
moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour
une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la
majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.<br />
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit
propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus
@ -26,8 +26,8 @@ des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données
nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant
des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042083792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/37/LEGIARTI000042083792.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453258.xml
---
###### Article L732-63
@ -17,14 +17,11 @@ servie à titre personnel prend effet :<br />
non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal ;<br />
2° A compter du 1er janvier 1997 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues
équivalentes au moins égale à la durée requise par l'article L. 732-25, dans sa
rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse de base
des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales
d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole, à titre exclusif ou principal.<br />
2° A compter du 1er janvier 1997, qui liquident leur pension à taux plein dans
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance accomplies en
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou
principal.<br />
Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d'un complément
différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629857.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453569.xml
---
###### Article L742-3
@ -33,8 +33,4 @@ Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est
remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les
caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires
d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail.<br />
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
sociale, la référence à l'article L. 311-3 du même code est remplacée par la
référence à l'article L. 722-20 du présent code.
travail.

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032433334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433334.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452855.xml
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###### Article L781-33
<p align="left">
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de
retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues
équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la
pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle.
Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en
application de l'article L. 732-23 du présent code.
retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code
de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant
dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs
autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au
montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension
de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée
en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux
assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.
</p>
<p align="left">
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge
mentionné à l'article L. 732-18 du présent code est abaissé dans les
conditions prévues à l'article L. 732-18-1.
</p>

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042083797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/37/LEGIARTI000042083797.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453281.xml
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###### Article L781-40
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 781-33
est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de
l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la
référence à l'article L. 732-24.
Pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32
est substituée à la référence à l'article L. 732-24.
</p>
Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux
périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou