Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031070895
NOR: AGRT1501634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/08/JORFTEXT000031070895.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les termes "produits pays"](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus](sous-section_4)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031089082
---
###### Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
- [Article D641-57-6](article_d641-57-6.md)
- [Article D641-57-7](article_d641-57-7.md)
- [Article D641-57-8](article_d641-57-8.md)
- [Article D641-57-9](article_d641-57-9.md)
- [Article D641-57-10](article_d641-57-10.md)
- [Article D641-57-11](article_d641-57-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080251.xml
---
###### Article D641-57-10
<p align="left">
Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de
poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité
administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions "
produit à la ferme " ou " produit de la ferme ". Les modalités et le contenu
de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080253.xml
---
###### Article D641-57-11
<p align="left">
Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :
</p>
- aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu
de production ou sur un marché public local situé dans la région de production
dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à
condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules
pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de
production ;<br />
- aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans
leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ", les mentions
" produit à la ferme " ou " produit de la ferme ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080239.xml
---
###### Article D641-57-6
<p align="left">
Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions "
produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité,
l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce
Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080241.xml
---
###### Article D641-57-7
<p align="left">
1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou
selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en
ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs
permettant l'utilisation de la mention " œufs de poules élevées en plein air "
;
</p>
2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux
caractéristiques suivantes :<br />
- l'exploitant est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des
œufs et est responsable de la conduite de l'élevage ;<br />
- l'exploitant produit des céréales utilisées pour l'alimentation des poules
pondeuses ou s'approvisionne auprès d'exploitations agricoles situées dans le
département ou les départements limitrophes ;<br />
- la production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu de
l'exploitant ;<br />
- le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000
;<br />
- les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit
directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs
jusqu'à une table de tri.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080245.xml
---
###### Article D641-57-8
<p align="left">
L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation
des poules pondeuses mentionné au a de l'article 15 du règlement (CE) n°
589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de
commercialisation applicables aux œufs.<br />
Dans le cas de la vente en vrac, cette indication est mentionnée sur un
panneau situé à proximité du lieu de vente des œufs.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/02/LEGIARTI000031080249.xml
---
###### Article D641-57-9
<p align="left">
Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par
l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom
de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont
mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le
panneau mentionné à l'article D. 641-57-8.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/92/LEGIARTI000020629279.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031089088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/90/LEGIARTI000031089088.xml
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###### Article R671-4
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-5, est puni des peines
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines
d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :<br />
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou
les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage
ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article
D. 641-57-4 ;<br />
D. 641-57-10 ;<br />
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D.
641-57-1 et D. 641-57-2 ;<br />
641-57-7 et D. 641-57-8 ;<br />
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans
indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à
l'article D. 641-57-3.
l'article D. 641-57-9.