LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586041.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026799456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799456.xml
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###### Article L762-4
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br />
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à
l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à
l'article L. 762-18-1 et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par
décret.<br />
Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le
seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la