Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2003-03-18 00:00:00 +01:00
parent 6ba0922931
commit 35219c49a0
14 changed files with 179 additions and 156 deletions

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1)
- [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2)
- [Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.](section_2)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)
- [Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.](section_5)

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@ -6,14 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
- [Article R*126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md)
- [Article R*126-3](article_r126-3.md)
- [Article R*126-4](article_r126-4.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)
- [Article R*126-5](article_r126-5.md)
- [Article R*126-6](article_r126-6.md)
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R*126-7](article_r126-7.md)
- [Article R*126-8](article_r126-8.md)
- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md)
- [Article R*126-9](article_r126-9.md)
- [Article R*126-10](article_r126-10.md)
- [Article R*126-10-1](article_r126-10-1.md)
- [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md)

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587196.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587197.xml
---
###### Article R*126-1
###### Article R126-1
Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences
forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un
des motifs suivants :<br />
Les interdictions ou réglementations de semis, de plantations ou de
replantations d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent
être justifiées par l'un des motifs suivants :<br />
1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un
meilleur équilibre économique des exploitations ;<br />
2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de
l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de
leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de
loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public
;<br />
2° Préjudices que les boisements ou reboisements envisagés porteraient, du fait
notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de
l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités,
aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à
l'usage du public ;<br />
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la
réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;<br />
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis, plantations ou
replantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement
foncier ;<br />
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des
paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de
protection ou d'identification ;<br />
4° Atteintes que les boisements ou reboisements porteraient au caractère
remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement,
d'inscription, de protection ou d'identification ;<br />
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que
définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587230.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587231.xml
---
###### Article R*126-10-1
###### Article R126-10-1
Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des
articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans
d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code
de l'urbanisme.
articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587199.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587200.xml
---
###### Article R*126-2
@ -14,10 +14,13 @@ Les zones définies au 1° de l'article L. 126-1 sont créées par arrêté
préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.<br />
Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations
applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les
plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations
à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux
fixés à l'article R. 126-8.<br />
applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières. Ils
déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les
interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations
d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à
un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface. Ils peuvent
soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable
dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R. 126-8.<br />
La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois
ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle

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@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587203.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587204.xml
---
###### Article R*126-3
###### Article R126-3
Dans les communes qui sont comprises dans une zone définie en application du 1°
de l'article L. 126-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
121-5, propose un projet de création de périmètres à l'intérieur desquels :<br />
1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et
plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans
exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations destinés
à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets isolés ;<br />
1° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou les
semis, plantations et replantations de certaines essences forestières seulement
sont interdits, sans exceptions possibles autres, éventuellement, que les semis,
plantations ou replantations destinés à la création de boisements linéaires,
haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés.<br />
2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et
plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à
l'absence d'opposition du préfet, qui a la faculté de les interdire ou de les
2° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou
certains semis, plantations et replantations seulement sont subordonnés à
l'absence d'opposition du préfet qui a la faculté de les interdire ou de les
réglementer.<br />
Dans ces périmètres, le projet de la commission communale ou intercommunale
comporte, en outre, l'indication des restrictions envisagées, pour chacune des
essences, au droit de planter ou de semer, et notamment l'obligation de ne
boiser qu'à des distances déterminées des fonds voisins, distances supérieures à
celles prévues à l'article 671 du code civil. Dans le cas d'une telle
obligation, elle détermine ces distances en fonction de chaque essence compte
tenu de la nature des cultures pratiquées habituellement sur les fonds voisins.
essences, au droit de semer, de planter ou de replanter, et notamment
l'obligation de ne boiser ou de ne reboiser qu'à des distances déterminées des
fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code
civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en
fonction de chaque essence compte tenu de la nature des cultures pratiquées
habituellement sur les fonds voisins.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587207.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587208.xml
---
###### Article R*126-4
###### Article R126-4
Le projet de réglementation des boisements élaboré par la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à enquête publique ouverte et
organisée dans les formes prévues par l'article R. 121-21.<br />
Le projet de réglementation des boisements ou reboisements élaboré par la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à
enquête publique ouverte et organisée dans les formes prévues par l'article R.
121-21.<br />
Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est
également porté à la connaissance du public par une publication en caractères
@ -23,16 +24,16 @@ trois mois au moins.<br />
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :<br />
1° L'arrêté du préfet définissant les zones dans lesquelles les semis et
plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés en
application du 1° de l'article L. 126-1 ;<br />
1° L'arrêté du préfet définissant les zones dans lesquelles les semis,
plantations et replantations d'essences forestières peuvent être interdits ou
réglementés en application du 1° de l'article L. 126-1 ;<br />
2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres définis en application de
l'article R. 126-3 ;<br />
3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis et de plantations
d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres par la
commission communale ou intercommunale ;<br />
3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, de plantations et
de replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des
périmètres par la commission communale ou intercommunale ;<br />
4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles
comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587210.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587211.xml
---
###### Article R*126-5

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587214.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587215.xml
---
###### Article R*126-6
###### Article R126-6
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet fixe par arrêté le ou
les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des
plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.<br />
les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des semis, des
plantations et des replantations d'essences forestières qui y sont
applicables.<br />
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme
de dix années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues
à l'alinéa suivant.<br />
Les interdictions de semis, de plantations et de replantations cessent de
produire effet au terme de dix années à compter de la dernière en date des
mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.<br />
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la
commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587217.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587218.xml
---
###### Article R*126-7
@ -15,12 +15,12 @@ au 6° de l'article L. 121-1 et dont le territoire a fait l'objet, en applicatio
des dispositions de l'article L. 126-5, d'une délimitation des terres agricoles,
d'une part, et forestières, d'autre part, le préfet peut prescrire par arrêté,
sur les terres agricoles ainsi délimitées, les interdictions ou les
réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues par la
présente section, à la condition que la commission communale ou intercommunale
instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait la proposition et que les
procédures d'enquête publique et de consultation prévues aux articles R. 126-4
et R. 126-5 aient été mises en oeuvre.<br />
réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences
forestières prévues par la présente section, à la condition que la commission
communale ou intercommunale instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait
la proposition et que les procédures d'enquête publique et de consultation
prévues aux articles R. 126-4 et R. 126-5 aient été mises en oeuvre.<br />
Au cas où l'arrêté du préfet édicte une mesure d'interdiction de plantations et
de semis, cette mesure n'est pas limitée par le délai de six ans prévu à
l'article R. 126-6.
Au cas où l'arrêté du préfet édicte une mesure d'interdiction de semis, de
plantations et de replantations, cette mesure n'est pas limitée par le délai de
dix ans prévu à l'article R. 126-6.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587232.xml
---
###### Article R*126-8-1
Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les
plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux
interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en
application des articles R. 126-2 et R. 126-6. Les producteurs qui souhaitent
procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent
adresser au préfet du département où seront situées les plantations une
déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article L. 126-1.<br />
Le préfet vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de
Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e
alinéa de l'article L. 126-1.

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587220.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587221.xml
---
###### Article R*126-8
Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières,
y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones
mentionnées à l'article R. 126-2 ou dans les périmètres où ces plantations et
semis sont réglementés, doit en faire la déclaration préalable au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation
cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et
les essences prévues.<br />
Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations
d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et
replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet
par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de
certifier la date d'envoi en précisant la désignation cadastrale des parcelles
concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Il
en va de même dans les zones mentionnées à l'article R. 126-2 lorsque l'arrêté
du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les
replantations d'essences forestières.<br />
Le préfet peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des
motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines
conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximum
d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par
rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les
autres semis ou plantations d'essences forestières.<br />
Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un
ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur
exécution à certaines conditions.<br />
S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration du délai
de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux
plantations ou semis.<br />
Dans les zones ou dans les périmètres où un arrêté du préfet a temporairement
écarté toute possibilité de plantations ou semis, les cultures d'arbres de Noël
sont également soumises à cette interdiction.
S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration d'un
délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut
procéder aux semis, plantations ou replantations pendant cinq ans à compter de
cette date.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006168114
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168697
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###### Section 2 : Périmètres d'actions forestières.
###### Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.
- [Article R*126-11](article_r126-11.md)
- [Article R*126-12](article_r126-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587234.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587235.xml
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###### Article R*126-11
Lorsqu'il envisage de créer un périmètre d'actions forestières prévu au 2° de
l'article L. 126-1, le préfet charge le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt d'établir, en liaison avec les services et organismes intéressés,
un projet de délimitation du périmètre et les grandes lignes d'un avant-projet
de plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement, en tenant compte des
documents d'aménagement foncier et rural s'il en existe.<br />
Le préfet soumet le dossier ainsi constitué aux avis du centre régional de la
propriété forestière, de la chambre départementale d'agriculture et du conseil
municipal de chacune des communes concernées.<br />
Au vu de ces avis, le préfet prend l'arrêté créant le périmètre et fixant ses
limites. Cet arrêté est inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département ; il est affiché en mairie ainsi que le plan des zones
délimitées. Arrêté et plan sont versés aux archives communales.
Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un
terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit
s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre
recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai
imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la
procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.