Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168594
###### Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- [Sous-section 5 : Contrôle médical](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.](sous-section_1)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183651
---
###### Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
- [Article D723-115](article_d723-115.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006596950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596950.xml
---
###### Article D723-115
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci
ainsi qu'aux réunions des comités départementaux des prestations sociales
agricoles.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
###### Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183654
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D723-154](article_d723-154.md)
- [Article D723-155](article_d723-155.md)
- [Article D723-156](article_d723-156.md)
- [Article D723-157](article_d723-157.md)
- [Article D723-158](article_d723-158.md)
- [Article D723-159](article_d723-159.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D154XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596979.xml
---
###### Article D723-154
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables
aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale
agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs
associations et groupements d'intérêt économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D155XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596981.xml
---
###### Article D723-155
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
directeur et un agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D156XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596983.xml
---
###### Article D723-156
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du
directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D157XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596984.xml
---
###### Article D723-157
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les
délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions
d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D158XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596986.xml
---
###### Article D723-158
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent
comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire
apparaître distinctement celles relatives :<br />
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br />
2° Aux prestations familiales agricoles ;<br />
3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;<br />
4° A l'assurance maladie des exploitants ;<br />
5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;<br />
6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;<br />
7° A l'assurance facultative et complémentaire ;<br />
8° Aux opérations d'administration ;<br />
9° Au contrôle médical ;<br />
10° A l'action sanitaire et sociale ;<br />
11° Aux établissements et oeuvres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D159XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596987.xml
---
###### Article D723-159
Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et
sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets
distincts. Le budget des opérations d'administration est établi compte tenu des
plafonds de gestion, notifiés aux caisses.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183655
---
###### Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Ordre de dépense.](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193621
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D723-161](article_d723-161.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596989.xml
---
###### Article D723-161
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul
qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de
dépense. Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature aux agents
de direction nommés par le conseil d'administration pour effectuer sous
l'autorité du directeur les opérations financières et comptables, ou à tous
autres agents agréés par le conseil.<br />
La délégation de signature, consentie par le directeur, doit préciser pour
chaque agent la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximal.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence
momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut de
directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil
d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse
spécialement désigné à cet effet.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193622
---
###### Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.
- [Article D723-162](article_d723-162.md)
- [Article D723-163](article_d723-163.md)
- [Article D723-164](article_d723-164.md)
- [Article D723-165](article_d723-165.md)
- [Article D723-166](article_d723-166.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D162XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596990.xml
---
###### Article D723-162
Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour
certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.<br />
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces
justificatives.<br />
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596991.xml
---
###### Article D723-163
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recette collectifs journaliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D164XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596992.xml
---
###### Article D723-164
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer
sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D165XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596994.xml
---
###### Article D723-165
Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à
6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de
dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux
droits acquis au cours de l'exercice précédent.<br />
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois,
ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les
droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
l'exercice précédent.<br />
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée
par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des
revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel
elles sont émises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D166XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596995.xml
---
###### Article D723-166
Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le
cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse
et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts
à cet effet au plan comptable.<br />
Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le
recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est
évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la
situation particulière des débiteurs de cotisations.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes
rendus financiers de l'exercice.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193623
---
###### Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
- [Article D723-167](article_d723-167.md)
- [Article D723-168](article_d723-168.md)
- [Article D723-169](article_d723-169.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596996.xml
---
###### Article D723-167
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse.
Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596997.xml
---
###### Article D723-168
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.<br />
Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel
elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur
dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses
correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D169XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596998.xml
---
###### Article D723-169
Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais
dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces
justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.<br />
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux
comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements
survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la
réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant
des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un
état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193624
---
###### Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
- [Article D723-170](article_d723-170.md)
- [Article D723-171](article_d723-171.md)
- [Article D723-172](article_d723-172.md)
- [Article D723-173](article_d723-173.md)
- [Article D723-174](article_d723-174.md)
- [Article D723-175](article_d723-175.md)
- [Article D723-176](article_d723-176.md)
- [Article D723-177](article_d723-177.md)
- [Article D723-178](article_d723-178.md)
- [Article D723-179](article_d723-179.md)
- [Article D723-180](article_d723-180.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596999.xml
---
###### Article D723-170
Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D171XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597000.xml
---
###### Article D723-171
Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et
sociale, des établissements et oeuvres, l'ordre de dépense énonce l'imputation
budgétaire de la dépense ; il indique la référence des pièces justificatives
produites à l'appui de la dépense : le montant en est exprimé, soit en toutes
lettres, soit en chiffres, au moyen d'appareils donnant des garanties
d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres ; il
est daté et signé par le directeur ou son délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597001.xml
---
###### Article D723-172
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du
créancier.<br />
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter
référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br />
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de dépense ou aux pièces
justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D173XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597003.xml
---
###### Article D723-173
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la
réception des biens ou l'exécution des services.<br />
Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro
d'inscription sur les documents de prise en charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597004.xml
---
###### Article D723-174
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé des
pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes.
Pour les acomptes suivants, les ordres de dépense rappellent les justifications
déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de dépense auxquelles
elles sont jointes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D175XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597005.xml
---
###### Article D723-175
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597006.xml
---
###### Article D723-176
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu
d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été
acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br />
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
---
###### Article D723-177
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle
médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les
écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés
par le directeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D178XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597008.xml
---
###### Article D723-178
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597009.xml
---
###### Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus
de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de
dépense émis par lui.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597011.xml
---
###### Article D723-180
L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006183656
---
###### Sous-section 3 : L'agent comptable
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193625
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D723-181](article_d723-181.md)
- [Article D723-182](article_d723-182.md)
- [Article D723-183](article_d723-183.md)
- [Article D723-184](article_d723-184.md)
- [Article D723-185](article_d723-185.md)
- [Article D723-186](article_d723-186.md)
- [Article D723-187](article_d723-187.md)
- [Article D723-188](article_d723-188.md)
- [Article D723-189](article_d723-189.md)
- [Article D723-190](article_d723-190.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597013.xml
---
###### Article D723-181
L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité. Placé sous
l'autorité administrative du directeur, il est chargé sous le contrôle du
conseil d'administration et dans les conditions prévues à la présente
sous-section de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de
l'organisme. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs.
Il signe les titres de paiements, mandats et chèques.<br />
L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs. Il
est également responsable de la sincérité des écritures.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006597015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597015.xml
---
###### Article D723-182
L'agent comptable tient la comptabilité à la disposition du directeur et lui
fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D183XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597016.xml
---
###### Article D723-183
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier
l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services
techniques.<br />
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br />
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les
fournitures consommables.<br />
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la
mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D184XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597017.xml
---
###### Article D723-184
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant,
du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou de son représentant et du trésorier-payeur
général du département ou de son représentant.<br />
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département
du siège de la caisse.<br />
Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable
sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.<br />
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa
gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un
arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Ce cautionnement est à la charge de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D185XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597018.xml
---
###### Article D723-185
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter
une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de
la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre
matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la
manipulation des espèces et de la garde des valeurs. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe le montant minimal de cette assurance.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597019.xml
---
###### Article D723-186
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses
attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le
conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
maximal.<br />
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté
prévu à l'article D. 723-184.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D187XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597020.xml
---
###### Article D723-187
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du directeur du
travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses
fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
son service, il est procédé à son remplacement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D188XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597021.xml
---
###### Article D723-188
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration
ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D189XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597022.xml
---
###### Article D723-189
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.<br />
Cette commission comprend au moins quatre membres. En aucun cas, les agents de
la caisse ne peuvent en faire partie.<br />
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une
vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle
présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations
effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin
d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597023.xml
---
###### Article D723-190
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article
D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité
ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses
fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006193626
---
###### Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.](sous-paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006197962
---
###### Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.
- [Article D723-191](article_d723-191.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D191XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597025.xml
---
###### Article D723-191
L'agent comptable est chargé :<br />
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;<br />
2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat,
une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation, par
application de l'article D. 723-206 ;<br />
3° De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;<br />
4° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;<br />
5° De la position des comptes externes de disponibilité qu'il surveille et dont
il ordonne les mouvements ;<br />
6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197963
---
###### Sous-paragraphe 2 : Encaissement.
- [Article D723-192](article_d723-192.md)
- [Article D723-193](article_d723-193.md)
- [Article D723-194](article_d723-194.md)
- [Article D723-195](article_d723-195.md)
- [Article D723-196](article_d723-196.md)
- [Article D723-197](article_d723-197.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006597027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D192XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597027.xml
---
###### Article D723-192
L'agent comptable est tenu d'inscrire une recette dans sa comptabilité dès que
le débiteur s'est libéré.<br />
Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa
dette :<br />
1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment
provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;<br />
2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes
courants de la caisse.<br />
Le débiteur est également libéré, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la
disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D193XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597029.xml
---
###### Article D723-193
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre
le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le
montant des recouvrements qu'il a effectués.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597030.xml
---
###### Article D723-194
Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent
comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de
versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.<br />
Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable
peut procéder à des vérifications. Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au
directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont
pas été débités au cours de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D195XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597032.xml
---
###### Article D723-195
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en
charge au vu d'un ordre de recettes ou de celles constatées par les titres de
propriété ou les titres de créance, conservés par l'agent comptable, celui-ci
soumet, le 15 de chaque mois, au directeur la liste des créances non recouvrées
le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois
précédant le mois écoulé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D196XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597033.xml
---
###### Article D723-196
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
comptable ou son délégué.<br />
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans
les conditions prévues à l'article D. 723-194 par l'apposition de son visa sur
l'ordre de recette.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D197XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597034.xml
---
###### Article D723-197
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la
partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable
intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.<br />
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale
agricole.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197964
---
###### Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
- [Article D723-198](article_d723-198.md)
- [Article D723-199](article_d723-199.md)
- [Article D723-200](article_d723-200.md)
- [Article D723-201](article_d723-201.md)
- [Article D723-202](article_d723-202.md)
- [Article D723-203](article_d723-203.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597035.xml
---
###### Article D723-198
L'agent comptable est tenu de vérifier :<br />
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;<br />
2° La validité de la créance ;<br />
3° L'imputation de la dépense ;<br />
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un
budget totalement ou partiellement limitatif.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D199XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597037.xml
---
###### Article D723-199
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives une mention
constatant le paiement.<br />
Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de
la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les
droits des bénéficiaires ou la réalité, soit des fournitures livrées, soit des
services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation
établis par le directeur.<br />
En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, l'agent comptable peut
procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des
calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité
quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux
décisions prises.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597038.xml
---
###### Article D723-200
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans
les conditions définies aux articles D. 723-198 et D. 723-199 par l'apposition
de son visa sur l'ordre de paiement.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597039.xml
---
###### Article D723-201
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application
des articles D. 723-198 et D. 723-199, constate une irrégularité doit surseoir
au paiement et aviser le directeur de la caisse.<br />
Celui-ci peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.
L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original
de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil
d'administration qui en informe le conseil d'administration.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br />
3° Absence de service fait ;<br />
4° Absence ou insuffisance de crédits ouverts pour les opérations
d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des
établissements et oeuvres ;<br />
5° Suspension de la décision du conseil d'administration par le préfet de région
ou son délégataire faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du
code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006597041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597041.xml
---
###### Article D723-202
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est
libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre
de paiement et assurer son exécution.<br />
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de
règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de
mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un
paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité
pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier
refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006597042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597042.xml
---
###### Article D723-203
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués
par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque
d'un montant égal au montant de la dette.<br />
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du
montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la
personne qualifiée pour donner quittance.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197965
---
###### Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
- [Article D723-204](article_d723-204.md)
- [Article D723-205](article_d723-205.md)
- [Article D723-206](article_d723-206.md)
- [Article D723-207](article_d723-207.md)
- [Article D723-208](article_d723-208.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006597044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597044.xml
---
###### Article D723-204
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent
:<br />
1° Le numéraire ;<br />
2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à
encaisser ;<br />
3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses
acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des
comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits
fonds et valeurs.<br />
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou
d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de
prescription.<br />
Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à
l'article D. 723-210.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597047.xml
---
###### Article D723-205
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une
même encaisse.<br />
L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de
fonds, de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.<br />
Le montant maximal journalier de l'encaisse en numéraire est fixé par décision
du conseil d'administration dans le cadre des directives données par le ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597049.xml
---
###### Article D723-206
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de
propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006597050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597050.xml
---
###### Article D723-207
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur comprennent :<br />
1° Les comptes chèques postaux ;<br />
2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un
Etat membre de l'Espace économique européen ;<br />
3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et
consignations ou ses préposés.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597052.xml
---
###### Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction
disciplinaire.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent
comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le
ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de
l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité
sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses
correspondants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197966
---
###### Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.
- [Article D723-209](article_d723-209.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597053.xml
---
###### Article D723-209
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable.
Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par
instructions ministérielles.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197967
---
###### Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.
- [Article D723-210](article_d723-210.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597054.xml
---
###### Article D723-210
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa
comptabilité.<br />
Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des
opérations et l'inventaire des titres et valeurs, et d'autre part, la position
des comptes de disponibilités, le manquant est inscrit à un compte d'imputation
provisoire.<br />
L'agent comptable informe immédiatement le directeur et le conseil
d'administration du montant du manquant.<br />
Si la bonne foi de l'agent comptable paraît établie et s'il n'a aucune raison de
présumer sa défaillance, le conseil d'administration, saisi par le directeur,
peut surseoir à l'engagement d'une procédure disciplinaire.<br />
Le sursis est révocable à tout instant.

View file

@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183653
###### Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
- [Article R723-214](article_r723-214.md)
- [Article D723-211](article_d723-211.md)
- [Article D723-212](article_d723-212.md)
- [Article D723-213](article_d723-213.md)
- [Article D723-215](article_d723-215.md)
- [Article D723-216](article_d723-216.md)
- [Article D723-217](article_d723-217.md)
- [Article D723-218](article_d723-218.md)
- [Article D723-219](article_d723-219.md)
- [Article D723-220](article_d723-220.md)
- [Article D723-221](article_d723-221.md)
- [Article D723-222](article_d723-222.md)
- [Article D723-223](article_d723-223.md)
- [Article D723-224](article_d723-224.md)
- [Article D723-225](article_d723-225.md)
- [Article D723-226](article_d723-226.md)
- [Article D723-227](article_d723-227.md)
- [Article D723-228](article_d723-228.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596957.xml
---
###### Article D723-211
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction
:<br />
1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et
passive ;<br />
2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ;<br />
3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions
;<br />
4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;<br />
5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article D.
723-221.<br />
Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des
gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec
les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des
organismes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D212XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596958.xml
---
###### Article D723-212
La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double.
L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D213XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596960.xml
---
###### Article D723-213
Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168
et D. 723-169, la comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit
permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre
distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et
catégorie d'opérations mentionnées à l'article D. 723-158, l'état des
cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que
des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D215XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596961.xml
---
###### Article D723-215
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des
charges, bonis ou pertes sur réalisations.<br />
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des
déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D216XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596962.xml
---
###### Article D723-216
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent
notamment :<br />
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de
mutualité sociale agricole ;<br />
2° La liste des registres et documents comptables ;<br />
3° La tenue desdits registres et documents ;<br />
4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et,
d'autre part, les caisses secondaires, les correspondants et les oeuvres ;<br />
5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au
titre des opérations effectuées par les caisses secondaires, correspondants et
oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège
de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;<br />
6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;<br />
7° La tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D. 723-183 ;<br />
8° Les conditions d'établissement des statistiques prévues à l'article D.
723-221.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D217XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596963.xml
---
###### Article D723-217
Les comptes annuels comprennent :<br />
1° Le bilan ;<br />
2° Les comptes de résultats ;<br />
3° L'annexe.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D218XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596964.xml
---
###### Article D723-218
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le
directeur.<br />
Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration,
accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D219XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596965.xml
---
###### Article D723-219
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux
d'examen des comptes institués par l'article L. 134-2 du code des juridictions
financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
compétent.<br />
Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit
approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au
ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou
approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes. Il fait
parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au
trésorier-payeur général.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D220XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596966.xml
---
###### Article D723-220
Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au
fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont
imposées au profit de services ou organismes en application des textes
législatifs et réglementaires, à l'exception des dépenses de l'action sanitaire
et sociale, des dépenses des établissements et oeuvres, des dépenses de contrôle
médical.<br />
L'ensemble des dépenses de fonctionnement des diverses sections créées en
application des dispositions de l'article L. 723-3, y compris les dépenses
communes de la section d'action sanitaire et sociale sont imputées intégralement
aux opérations d'administration, à l'exclusion des dépenses de même nature qui
sont imputées à d'autres budgets par application des dispositions réglementaires
ou d'instructions spéciales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D221XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596967.xml
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###### Article D723-221
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au
ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans
les conditions fixées par instructions de ce ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D222XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596968.xml
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###### Article D723-222
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent au directeur du travail,
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles et au trésorier-payeur général, dans le premier mois
de chaque trimestre, un exemplaire de la balance trimestrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006596969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596969.xml
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###### Article D723-223
Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu sont
conservés au moins pendant dix ans.<br />
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
Les pièces justificatives sont conservées au moins pendant trois ans. En tout
état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes
de l'exercice qu'elles concernent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006596972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D224XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596972.xml
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###### Article D723-224
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut
être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par
le directeur et l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596974.xml
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###### Article D723-225
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation par le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par
le ministre chargé de l'agriculture des comptes annuels afférents aux exercices
pendant lesquels il était en fonction, y compris l'exercice au cours duquel il a
cessé ses fonctions.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
723-186 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D226XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596976.xml
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###### Article D723-226
Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent
dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être
complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D227XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596977.xml
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###### Article D723-227
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et
D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des
caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à
cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D228XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596978.xml
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###### Article D723-228
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les
services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole.
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder,
en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant
local.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à
ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir
tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous
contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres,
justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse,
leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de
créances.<br />
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.