Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2007-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
###### Section 2 : Les mentions valorisantes
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les termes "produits pays"](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183991
---
###### Sous-section 2 : Les termes "produits pays"
- [Article R641-45](article_r641-45.md)
- [Article R641-46](article_r641-46.md)
- [Article R641-47](article_r641-47.md)
- [Article R641-48](article_r641-48.md)
- [Article R641-49](article_r641-49.md)
- [Article R641-50](article_r641-50.md)
- [Article R641-51](article_r641-51.md)
- [Article R641-52](article_r641-52.md)
- [Article R641-53](article_r641-53.md)
- [Article R641-54](article_r641-54.md)
- [Article R641-55](article_r641-55.md)
- [Article R641-56](article_r641-56.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595051.xml
---
###### Article R641-45
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits
agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer,
dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays" sont
fixées par la présente sous-section. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 ni aux vins
aromatisés et aux spiritueux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006595054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595054.xml
---
###### Article R641-46
La mention "produits pays" est réservée aux denrées alimentaires et aux produits
agricoles non alimentaires définis à l'article R. 641-45 dont toutes les
opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement,
d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de
conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent
également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant
dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006595058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595058.xml
---
###### Article R641-47
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 641-46 :<br />
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires
mentionnées à l'article R. 641-45 ou dans l'alimentation des animaux peuvent
provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au
paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;<br />
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont
été introduites dans le département d'outre-mer avant 2 jours d'âge ;<br />
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant
dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition
des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont
pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.<br />
La notion de "quantité suffisante" mentionnée à l'alinéa précédent peut être
précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du
ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur
proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité
concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595061.xml
---
###### Article R641-48
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles
sont accompagnées d'une traduction en français :<br />
- produits pei ;<br />
- produits peyi ;<br />
- produits péi ;<br />
- produits péyi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595064.xml
---
###### Article R641-49
Les termes "produits pays" et leurs équivalents créoles peuvent être employés
dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas,
le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté
d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne
prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R050XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595067.xml
---
###### Article R641-50
Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de
professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la
production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits
agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article R. 641-45 doit,
pour utiliser les termes "produits pays" et leurs équivalents créoles, être
titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et
instruite selon les modalités définies à l'article R. 641-51.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R051XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595070.xml
---
###### Article R641-51
La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint
du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation,
est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de
production ou du lieu de transformation.<br />
Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires
de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa
saisine. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé
favorable.<br />
L'avis défavorable de la commission doit être motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595073.xml
---
###### Article R641-52
Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées
alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement
desquelles l'autorisation d'utiliser les termes "produits pays" a été accordée
est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de
qualité. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel,
la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. La
demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R. 641-51.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R053XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595076.xml
---
###### Article R641-53
En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes
"produits pays", le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation
en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.<br />
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, il est constaté que la mise en demeure
est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de
région peut, dans les formes prévues à l'article R. 641-54, suspendre, pour une
durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation
d'utiliser les termes "produits pays". A l'issue de cette période, le préfet de
région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées,
ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.
641-54.<br />
En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le
préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension
de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article
R. 641-54.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595079.xml
---
###### Article R641-54
Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait
de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même
de présenter ses observations. Il en informe sans délai la commission régionale
des produits alimentaires de qualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R055XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595082.xml
---
###### Article R641-55
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le
fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise
sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à
l'article R. 641-45 d'employer les termes "produits pays" sans être titulaire de
l'autorisation prévue par les articles R. 641-50 et R. 641-51 ou sans respecter
les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 641-45
à R. 641-49.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa
encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16
du code pénal.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R056XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595085.xml
---
###### Article R641-56
Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats
membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de
l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage
ou leur présentation, les termes "produits pays" ne sont pas soumises aux
dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-55.

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@ -17,6 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168779
- [Article R641-66](article_r641-66.md)
- [Article R641-67](article_r641-67.md)
- [Article R641-68](article_r641-68.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil permanent.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les comités nationaux.](sous-section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183923
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- [Article R641-45](article_r641-45.md)
- [Article R641-46](article_r641-46.md)
- [Article R641-47](article_r641-47.md)
- [Article R641-48](article_r641-48.md)
- [Article R641-49](article_r641-49.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595050.xml
---
###### Article R641-45
Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi de finances du
27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article, des agents de
l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, à la demande de
l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le
domaine de la réglementation relative aux conditions de production des produits
à appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595053.xml
---
###### Article R641-46
Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ses
modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier,
établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de
l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Outre la dotation budgétaire de l'Etat prévue à l'article L. 641-7 et les autres
ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers, l'institut
perçoit des redevances pour services rendus et des recettes diverses dont le
montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.<br />
L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions et
dons.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595057.xml
---
###### Article R641-47
L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du
26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général
économique et financier a accès aux séances des comités nationaux et du conseil
permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595060.xml
---
###### Article R641-48
L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au régime financier
et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à
caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595063.xml
---
###### Article R641-49
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'agent comptable assiste aux séances des comités nationaux et du conseil
permanent.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183924
---
###### Sous-section 2 : Le conseil permanent.
- [Article R641-50](article_r641-50.md)
- [Article R641-51](article_r641-51.md)
- [Article R641-52](article_r641-52.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595066.xml
---
###### Article R641-50
Le conseil permanent est composé de vingt-quatre membres appartenant aux quatre
comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités.
Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du
budget et de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité
national auquel ils appartiennent.<br />
La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les
représentants de l'administration.<br />
Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par
arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans
chacun des comités nationaux.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour
une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure
son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595069.xml
---
###### Article R641-51
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment
:<br />
1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier
;<br />
2° La politique générale de l'institut ;<br />
3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595072.xml
---
###### Article R641-52
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de
la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183925
---
###### Sous-section 3 : Les comités nationaux.
- [Article R641-53](article_r641-53.md)
- [Article R641-54](article_r641-54.md)
- [Article R641-55](article_r641-55.md)
- [Article R641-56](article_r641-56.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595075.xml
---
###### Article R641-53
I. - Les comités nationaux sont composés, outre leur président désigné dans les
conditions prévues à l'article R. 641-54 :<br />
1° De représentants professionnels des secteurs de la production, de la
transformation ou du négoce des produits concernés choisis parmi les membres des
comités régionaux si ces derniers ont été mis en place ou, à défaut, désignés
après avis des syndicats de défense et des groupements mentionnés à l'article 5
du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires ;<br />
2° De représentants de l'administration ;<br />
3° De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur
le plan du commerce d'exportation et de distribution. Au titre de ces
personnalités figurent des représentants des consommateurs.<br />
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture fixe pour chacun des comités nationaux le nombre des membres
appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées. La moitié de ces
membres au moins est désignée au titre de la catégorie mentionnée au 1° et le
quart au plus au titre de la catégorie mentionnée au 2° du I ci-dessus.<br />
III. - Les membres des comités nationaux autres que les représentants de
l'administration sont nommés pour six ans par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de l'agriculture. Leur mandat peut être renouvelé.<br />
IV. - Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les
fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br />
V. - La limite d'âge pour la nomination des membres mentionnés au 1° du I
ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à
son terme.<br />
VI. - Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été
déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour
fraudes fiscales ou commerciales.<br />
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux
sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement
demandé aux ministres intéressés par le président du comité national concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595078.xml
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###### Article R641-54
Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des
ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la
consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les
professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce.<br />
Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la
vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils
président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.<br />
Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, assister
aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.<br />
Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des
vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve
empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la
présidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595081.xml
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###### Article R641-55
Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les
comités nationaux sont également chargés :<br />
1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique protégée ;<br />
2° De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la
production et de la qualité de ces produits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006595084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595084.xml
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###### Article R641-56
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains
produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent,
sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l'agriculture, de l'économie et de la consommation.