LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000046799676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/96/LEGIARTI000046799676.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452665.xml
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###### Article L722-24-2
Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de
l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par
contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables
des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.<br />
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à
l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes
responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par
contrat.<br />
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas
lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000036243522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452244.xml
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###### Article L732-18-3
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans les
conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité
permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par
décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie
professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un
accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant
entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie
professionnelle.<br />
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée à soixante ans
pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article
L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité
est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa
de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du
même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au
titre d'une maladie professionnelle.<br />
II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
@ -24,9 +23,12 @@ d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires.<br />
III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une
incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve
:<br />
III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article
L. 752-2 ou au titre d'un accident de travail mentionné au premier alinéa du
même article L. 752-2, la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est
abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve :<br />
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000047453303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453303.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453787.xml
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###### Article L732-58
@ -21,11 +21,11 @@ mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
;<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.