LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075004.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610282.xml
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###### Article L716-2
@ -42,20 +42,9 @@ Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours
d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent
reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de cinquante salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
participation est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois
années suivant la dernière année de dispense.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé cinquante salariés ou plus au cours de l'une des trois
années précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa est due dans les conditions de
droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de cinquante salariés
est atteint ou dépassé.<br />
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement
du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.