Décret n°77-908 du 9 août 1977 RUR

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET AUX AVANTAGES D'ORDRE ECONOMIQUE ACCORDES AUX AGRICULTEURS
ABROGE LE DECRET 57683 DU 7 JUIN 1957

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338601
Ancien identifiant: 1DX977908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338601.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152677
##### Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et dispositions diverses](section_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168598
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Règles de recouvrement](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183661
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###### Sous-section 1 : Règles de recouvrement
- [Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193630
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###### Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.
- [Article R725-1](article_r725-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597096.xml
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###### Article R725-1
La faculté appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux
organismes désignés à l'article L. 731-30, en vertu de l'article L. 725-1, peut
être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs
cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites
cotisations deviennent exigibles.<br />
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les
caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L.
731-30 ont procédé à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette
date est postérieure à celles de l'exigibilité.<br />
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les organismes désignés au premier
alinéa du présent article sont tenus d'en informer les intéressés.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193631
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###### Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.
- [Article R725-2](article_r725-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006597097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597097.xml
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###### Article R725-2
En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit
justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée,
qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux
régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages
économiques suivants :<br />
1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R. 346-1, R. 346-5
et R. 346-8) ;<br />
2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D. 113-18 à
D. 113-25) ;<br />
3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière
agricole dans les zones de montagne.