Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042364998
NOR: AGRE2016165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/36/49/JORFTEXT000042364998.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168648
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Hébergement et restauration.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.](sous-section_6)
- [Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](sous-section_3_bis)

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@ -15,11 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198044
- [Article R811-35](article_r811-35.md)
- [Article R811-36](article_r811-36.md)
- [Article R811-37](article_r811-37.md)
- [Article R811-38](article_r811-38.md)
- [Article R811-39](article_r811-39.md)
- [Article R811-40](article_r811-40.md)
- [Article R811-41](article_r811-41.md)
- [Article R811-42](article_r811-42.md)
- [Article R811-44](article_r811-44.md)
- [Article R811-45](article_r811-45.md)
- [Article R811-46](article_r811-46.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021135301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/13/53/LEGIARTI000021135301.xml
---
###### Article R811-38
Le conseil de discipline de chaque lycée est présidé par le directeur du lycée
ou son représentant. Il comprend en outre :<br />
1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ;<br />
2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux
représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;<br />
3° Un représentant du personnel non enseignant ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de
quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre
classes ;<br />
5° Un représentant des élèves.<br />
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent
article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au
conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.<br />
Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils
puissent assister au délibéré :<br />
a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;<br />
b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R.
811-44.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598641.xml
---
###### Article R811-39
Le président du conseil de discipline convoque :<br />
a) L'élève en cause ;<br />
b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé
au directeur la comparution de l'élève en cause ;<br />
c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de
son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne peut
appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur.<br />
Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne
qu'il juge utile d'entendre.<br />
L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir
communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour
pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève
mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de
discipline. Ils doivent être informés de ce droit.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598644.xml
---
###### Article R811-40
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour
les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin
secret.<br />
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce
qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598647.xml
---
###### Article R811-41
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est
traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce
remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait
l'objet d'une sanction du conseil de discipline.<br />
Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de
classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle
élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.<br />
Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son
suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170518.xml
---
###### Article R811-42
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.<br />
Il peut prononcer selon la gravité des faits :<br />
a) L'avertissement ;<br />
b) Le blâme ;<br />
c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la
demi-pension ;<br />
d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ;<br />
e) L'exclusion définitive de l'établissement.<br />
Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de
réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions
mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.<br />
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un
délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale
réunie sous sa présidence.<br />
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt :<br />
1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
;<br />
2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ;<br />
3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et
deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement
agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole,
désignés par le comité.<br />
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des
organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au
comité régional de l'enseignement agricole.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission à l'exception de son président.<br />
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des
droits de la défense sont applicables à la commission.<br />
La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
de l'appel.<br />
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en application des
dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193729
###### Paragraphe 1 : Les droits.
- [Article R811-77](article_r811-77.md)
- [Article R811-77-1](article_r811-77-1.md)
- [Article R811-78](article_r811-78.md)
- [Article R811-78-1](article_r811-78-1.md)
- [Article R811-79](article_r811-79.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042367898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/78/LEGIARTI000042367898.xml
---
###### Article R811-77-1
Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30
et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des
délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent
individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les
articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035662387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/23/LEGIARTI000035662387.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369687.xml
---
###### Article R811-78-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/23/LEGIARTI000035662387.xml
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil
d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de
fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté
éducative, mentionnée à l'article D. 811-78, vaut décision d'acceptation.
éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042368421
---
###### Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
- [Article R811-83-1](article_r811-83-1.md)
- [Article R811-83-2](article_r811-83-2.md)
- [Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission éducative](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Appel](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368433.xml
---
###### Article R811-83-1
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves,
étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368439.xml
---
###### Article R811-83-2
Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du
lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec
les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commission éducative
prévue à l'article R. 811-83-5, toute mesure utile de nature éducative, sauf
dans les cas prévus aux III et IV de l'article R. 811-83-9.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042368441
---
###### Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
- [Article R811-83-3](article_r811-83-3.md)
- [Article R811-83-4](article_r811-83-4.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368461.xml
---
###### Article R811-83-3
I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La mesure de responsabilisation ;<br />
4° L'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et
durant laquelle l'élève demeure accueilli dans l'établissement ;<br />
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes,
qui ne peut excéder quinze jours ;<br />
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.<br />
Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues
au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et,
s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.<br />
Le prononcé des sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peut être assorti du
sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à
l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation.<br />
Les sanctions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables aux stagiaires.<br />
La sanction prévue au 3° n'est pas applicable aux apprentis.<br />
II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer,
en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles
ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale,
d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de
l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les clauses types de
la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la
structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation. La convention type est approuvée par délibérations de la
commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5 et du conseil
d'administration.<br />
L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal,
est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire
de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.<br />
Quel que soit son lieu de déroulement, la mise en place d'une mesure de
responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à
la réaliser.<br />
III. - En cas de prononcé d'une des sanctions prévues aux 4° et 5° du I, le
conseil de discipline peut prendre ou proposer une mesure alternative consistant
en une mesure de responsabilisation prévue au II. Cette possibilité est
également ouverte au directeur statuant seul dans les conditions prévues au II
de l'article R. 811-83-9.<br />
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné au dernier alinéa du II,
seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de
l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas
contraire, la sanction d'exclusion temporaire initialement envisagée est
exécutée et inscrite au dossier administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368470.xml
---
###### Article R811-83-4
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions,
même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier
administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif à
l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont
effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du
prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive,
sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire
suivant celle du prononcé de la sanction.<br />
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.<br />
Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité ou
du cycle de formation.<br />
Ces délais peuvent être adaptés à la durée de formation des stagiaires et des
apprentis en application des dispositions prévues au règlement intérieur de leur
centre respectif.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042368473
---
###### Paragraphe 2 : La commission éducative
- [Article R811-83-5](article_r811-83-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368485.xml
---
###### Article R811-83-5
Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.<br />
Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son
représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au
moins un personnel chargé de mission d'enseignement et d'éducation ou de
formation et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le
conseil d'administration qui fixe les modalités de son fonctionnement. Peut y
être associée toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de
mieux appréhender la situation de l'élève concerné.<br />
Elle a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le
comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui
méconnaît ses obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au
règlement intérieur. Elle favorise la recherche d'une réponse éducative
personnalisée préalablement à l'engagement éventuel de poursuites
disciplinaires.<br />
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de
prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des
mesures alternatives aux sanctions disciplinaires.<br />
Elle peut être saisie dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042368489
---
###### Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
- [Article R811-83-6](article_r811-83-6.md)
- [Article D811-83-7](article_d811-83-7.md)
- [Article D811-83-8](article_d811-83-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042368502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/85/LEGIARTI000042368502.xml
---
###### Article D811-83-7
Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix
exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce
qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/85/LEGIARTI000042368507.xml
---
###### Article D811-83-8
Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R. 811-83-6 est
convoqué devant le conseil de discipline, il est remplacé par son suppléant élu
dans les mêmes conditions. Ce remplacement devient définitif pour l'année
scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de
discipline.<br />
Lorsque l'élève convoqué devant le conseil de discipline est un délégué de
classe, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui
désigner un suppléant.<br />
Un membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute
séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/84/LEGIARTI000042368493.xml
---
###### Article R811-83-6
Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3° de l'article R. 811-29, le conseil
de discipline est présidé par le directeur du lycée ou son représentant. Il
comprend en outre :<br />
1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ;<br />
2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux
représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;<br />
3° Un représentant du personnel non enseignant ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves dans les établissements ayant plus de
quatre classes ou un représentant pour les établissements ayant au plus quatre
classes ;<br />
5° Un représentant des élèves.<br />
Les membres du conseil intérieur élisent chaque année, au sein de chaque
catégorie, au scrutin majoritaire à un tour, ceux de leurs représentants
mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°.<br />
Pour chaque membre titulaire du conseil de discipline, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.<br />
Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils
puissent assister au délibéré :<br />
a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;<br />
b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R.
811-44.<br />
Le conseil de discipline peut prononcer l'ensemble des sanctions mentionnées à
l'article R. 811-83-3.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042368509
---
###### Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
- [Article R811-83-9](article_r811-83-9.md)
- [Article D811-83-10](article_d811-83-10.md)
- [Article D811-83-11](article_d811-83-11.md)
- [Article D811-83-12](article_d811-83-12.md)
- [Article D811-83-13](article_d811-83-13.md)
- [Article D811-83-14](article_d811-83-14.md)
- [Article D811-83-15](article_d811-83-15.md)
- [Article D811-83-16](article_d811-83-16.md)
- [Article D811-83-17](article_d811-83-17.md)
- [Article D811-83-18](article_d811-83-18.md)
- [Article D811-83-19](article_d811-83-19.md)
- [Article D811-83-20](article_d811-83-20.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/87/LEGIARTI000042368708.xml
---
###### Article D811-83-10
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de
conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature,
au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :<br />
1° L'élève en cause ;<br />
2° S'il est mineur, son représentant légal ;<br />
3° Le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève pour présenter sa
défense.<br />
La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit
les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations
entre le public et l'administration. Le représentant légal de l'élève mineur est
informé du droit à être entendu à sa demande par le directeur et par le conseil
de discipline.<br />
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de
conférer date certaine, au moins cinq jours avant la séance, les membres du
conseil de discipline ainsi que les témoins ou les personnes susceptibles
d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/87/LEGIARTI000042368777.xml
---
###### Article D811-83-11
Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R. 811-83-9, le
directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30
informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir
qu'il peut, dans un délai d'au moins deux jours ouvrables, d'une part, présenter
sa défense oralement ou par écrit et, d'autre part, se faire assister par une
personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également
faite à son représentant légal. Dans tous les cas, l'élève et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre
connaissance du dossier auprès du directeur. S'il s'agit d'un apprenti, son
employeur est informé dans les mêmes conditions lorsque la sanction envisagée
est l'une des sanctions d'exclusion temporaire mentionnées aux 4° et 5° du I de
l'article R. 811-83-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/87/LEGIARTI000042368781.xml
---
###### Article D811-83-12
Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le
directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre
conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement,
l'accès de l'établissement à l'élève en attendant la comparution de celui-ci
devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son
représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/87/LEGIARTI000042368785.xml
---
###### Article D811-83-13
Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que
le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents
doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum
n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle
réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de
dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, le délai peut être réduit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/88/LEGIARTI000042368829.xml
---
###### Article D811-83-14
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les
membres du conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/88/LEGIARTI000042368860.xml
---
###### Article D811-83-15
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le
justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les
délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042368869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/88/LEGIARTI000042368869.xml
---
###### Article D811-83-16
L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de
l'assister sont introduits.<br />
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369014.xml
---
###### Article D811-83-17
Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le
représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend
également :<br />
1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef
d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;<br />
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;<br />
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments
d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;<br />
4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline,
mentionnées à l'article D. 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur
représentant légal.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369018.xml
---
###### Article D811-83-18
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du
contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de
discipline une portée éducative.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369038.xml
---
###### Article D811-83-19
L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant,
la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes
observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042369042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369042.xml
---
###### Article D811-83-20
A l'issue de la délibération, le président notifie aussitôt à l'élève et, le cas
échéant, à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette
décision est confirmée le jour même par tout moyen permettant de conférer date
certaine. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à
l'article R. 811-83-21.<br />
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du
secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont
assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre
de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours
de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister
et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le
procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, est conservé par
l'établissement.<br />
Une copie en est adressée au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant la séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042368513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/85/LEGIARTI000042368513.xml
---
###### Article R811-83-9
I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R.
811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations
prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur.<br />
Il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée prévu à
l'article R. 811-83-6 ou, le cas échéant, le conseil de centre ou le conseil de
perfectionnement siégeant en conseil de discipline en application des articles
R. 811-45 et R. 811-46.<br />
II. - Il prononce seul à l'égard des élèves les sanctions de l'avertissement, du
blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de huit
jours au plus de la classe et de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de
l'établissement ou de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention
et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur.<br />
III. - Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsque l'élève est
l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de
l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du
personnel ou d'un autre élève.<br />
Il est également tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du
personnel ou un élève a été victime de violence physique.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042369044
---
###### Paragraphe 5 : Appel
- [Article R811-83-21](article_r811-83-21.md)
- [Article R811-83-23](article_r811-83-23.md)
- [Article R811-83-24](article_r811-83-24.md)
- [Article D811-83-22](article_d811-83-22.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369061.xml
---
###### Article D811-83-22
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.<br />
Elle comprend en outre :<br />
1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
;<br />
2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article R. 811-27, désigné par
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
3° Deux représentants des personnels enseignants et d'éducation désignés par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur
proposition des organisations syndicales représentées au comité régional de
l'enseignement agricole ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement
agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole,
désignés par le comité.<br />
Les membres de la commission d'appel sont désignés pour trois ans.<br />
Des suppléants des membres mentionnés aux 2° à 4°sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux
articles D. 811-83-10 et D. 811-83-16 à D. 811-83-19.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.<br />
La décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042369056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369056.xml
---
###### Article R811-83-21
I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre
mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un
délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui statue seul.<br />
II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline peuvent être déférées,
dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui statue après
avis d'une commission d'appel régionale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369066.xml
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###### Article R811-83-23
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 811-83-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/90/LEGIARTI000042369070.xml
---
###### Article R811-83-24
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a
compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de
recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le
fondement de l'article R. 811-83-21.