Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168526
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2)

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@ -6,5 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183551
###### Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
- [Article R632-8-1](article_r632-8-1.md)
- [Article R632-8-2](article_r632-8-2.md)
- [Article R632-8-3](article_r632-8-3.md)
- [Article R632-8-4](article_r632-8-4.md)
- [Article R632-8-5](article_r632-8-5.md)
- [Article R632-8-6](article_r632-8-6.md)
- [Article R632-8-7](article_r632-8-7.md)
- [Article R632-8-8](article_r632-8-8.md)
- [Article R632-8-9](article_r632-8-9.md)
- [Article D632-7](article_d632-7.md)
- [Article D632-8](article_d632-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594862.xml
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###### Article R632-8-1
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 sont applicables au
recouvrement des cotisations impayées :<br />
-appelées en application de l'article L. 632-6 par une organisation
interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants
d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après
dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ;<br />
-et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la
qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des
impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594863.xml
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###### Article R632-8-2
Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même
débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant
injonction de payer et dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par
arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, elle peut saisir le
directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort de compétence
duquel elle a son siège d'une demande tendant à la mise en oeuvre des articles
R. 632-8-3 à R. 632-8-5 ci-après.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594864.xml
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###### Article R632-8-3
L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie
des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces
établissant que les créances sont restées impayées au jour de la saisine. Elle
indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine de la
créance impayée, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool
pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou
dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les
poirés.<br />
L'organisation interprofessionnelle informe son débiteur de la saisine, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose d'un délai de
trente jours à compter de la réception pour acquitter sa dette auprès de
l'organisation interprofessionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594865.xml
---
###### Article R632-8-4
En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti,
l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des
douanes et droits indirects sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au
blocage des produits dans l'entrepôt suspensif de droits d'accises.<br />
Lorsque le directeur régional des douanes et droits indirects décide de procéder
au blocage, il notifie sa décision à l'entrepositaire agréé.<br />
Le blocage est réalisé dans les conditions et selon les modalités suivantes :<br />
-les produits doivent être commercialisables et présenter les qualités, espèces
et natures équivalentes à celles des produits à l'origine de la créance impayée
;<br />
-la mesure de blocage porte sur un volume au plus égal à celui qui a été
communiqué à l'administration en application de l'article R. 632-8-3 ;<br />
-l'entrepositaire agréé fait figurer dans la comptabilité matières et reporte
sur la déclaration récapitulative mensuelle une mention spéciale reprenant par
produits le volume bloqué ;<br />
-les volumes bloqués portent, en priorité, sur les premiers volumes susceptibles
de quitter l'entrepôt suspensif de droits d'accises.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut refuser ou retirer
les moyens de validation et les documents d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts, en application des règles relatives
aux contributions indirectes, notamment l'article 111 H ter de l'annexe III de
ce code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594866.xml
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###### Article R632-8-5
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et
droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :<br />
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation
interprofessionnelle ;<br />
- soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires
acquittés.<br />
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594867.xml
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###### Article R632-8-6
L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même
débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un
seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture peut
saisir le directeur régional des douanes et droits indirects sans avoir à
justifier d'une ordonnance portant injonction de payer si, dans les trois années
précédant la saisine, ce débiteur a déjà fait l'objet des mesures prévues aux
articles R. 632-8-2 et R. 632-8-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594868.xml
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###### Article R632-8-7
L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant
au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère
certain et exigible des créances. Constituent notamment des pièces pertinentes
les factures, échanges de lettres, procès-verbaux, accords amiables ayant fait
l'objet d'un écrit.<br />
Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine
des créances impayées, exprimées par appellation ou dénomination, en volume
d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation
ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les
poirés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594869.xml
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###### Article R632-8-8
A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 632-8-3 et à l'article R. 632-8-4 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R008XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594870.xml
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###### Article R632-8-9
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et
droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :<br />
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation
interprofessionnelle ;<br />
- soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par
l'organisation interprofessionnelle.<br />
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.