LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034228050
NOR: AGRX1638278L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/80/JORFTEXT000034228050.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-22 00:00:00 +01:00
parent 7365fd2b9b
commit 2bf257c739
17 changed files with 250 additions and 76 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000031090867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/08/LEGIARTI000031090867.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243994.xml
---
###### Article L253-7
@ -58,8 +58,13 @@ article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des
promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public
ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L.
251-8.<br />
nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits
phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée
en application de l'article L. 251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre
un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou
biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode
non chimique.<br />
II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est
autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495634
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Contrôles.](section_2)
- [Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029595203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595203.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034244006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/40/LEGIARTI000034244006.xml
---
###### Article L254-1
@ -25,8 +25,13 @@ d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39,
ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br />
ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à
l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à
l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de
l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil ;<br />
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de
toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024373611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373611.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034244020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/40/LEGIARTI000034244020.xml
---
###### Article L254-3
I. L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de
I. L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de
conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au
II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par
l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu de leur
qualification. Le certificat mentionné au IV de l'article L. 254-1 est délivré
dans les mêmes conditions.<br />
II. Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques
II. Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques
dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre
compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de
l'article L. 325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité
administrative ou un organisme qu'elle habilite garantissant l'acquisition des
connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.<br />
connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. Ce certificat
n'est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l'article L. 253-6, ni
pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.<br />
III. ― Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
III. Ces certificats sont renouvelés périodiquement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034244048
---
###### Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- [Article L254-10](article_l254-10.md)
- [Article L254-10-1](article_l254-10-1.md)
- [Article L254-10-2](article_l254-10-2.md)
- [Article L254-10-3](article_l254-10-3.md)
- [Article L254-10-4](article_l254-10-4.md)
- [Article L254-10-5](article_l254-10-5.md)
- [Article L254-10-6](article_l254-10-6.md)
- [Article L254-10-7](article_l254-10-7.md)
- [Article L254-10-8](article_l254-10-8.md)
- [Article L254-10-9](article_l254-10-9.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229710.xml
---
###### Article L254-10-1
I. Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la
réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui
vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés
à l'article L. 254-10. Ces personnes sont dénommées les “ obligés ”.<br />
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation
d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de
telles actions.<br />
II. L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de
réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en
vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits
phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8
et L. 213-11 du code de l'environnement.<br />
Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active
contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux
caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances
actives qu'ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats
d'économie de produits phytopharmaceutiques.<br />
III. Les personnes, autres que celles mentionnées au I du présent article,
exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des
actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques
peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les “ éligibles ”.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229764.xml
---
###### Article L254-10-2
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la
production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus
par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie
de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.<br />
Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par
la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de
l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise
en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229772.xml
---
###### Article L254-10-3
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens
meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national
informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein
duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou
éligible. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de
l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les
obligés et les éligibles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/97/LEGIARTI000034229792.xml
---
###### Article L254-10-4
Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions
visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est
effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229802.xml
---
###### Article L254-10-5
A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021,
n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser au
Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie
de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l'objectif dont le
montant est arrêté par l'autorité administrative.<br />
Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produits
phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être
tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.<br />
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une majoration
de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le
paiement de la pénalité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034229823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229823.xml
---
###### Article L254-10-6
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section
et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au
chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034229830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229830.xml
---
###### Article L254-10-7
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à
rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section
et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L.
205-11.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034229845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229845.xml
---
###### Article L254-10-8
I. Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce
soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme
le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.<br />
II. Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont
habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du
présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire
du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034229875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/98/LEGIARTI000034229875.xml
---
###### Article L254-10-9
Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans
lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034244050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/40/LEGIARTI000034244050.xml
---
###### Article L254-10
A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31
décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la
réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés
à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et
comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034243980
###### Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022202583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202583.xml
---
###### Article L312-3
En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, un répertoire
de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement
sera établi par la commission départementale d'aménagement foncier prévue à
l'article L. 121-8 et rendu public dans chaque commune.<br />
Pour chaque catégorie de terres agricoles, qu'elle définit par région naturelle,
la commission départementale :<br />
1° Constate la valeur vénale moyenne ;<br />
2° Constate la valeur locative moyenne ;<br />
3° Détermine la valeur de rendement, à partir :<br />
a) Du revenu brut d'exploitation ;<br />
b) Des références tenant compte des principaux systèmes de production qui sont
mis en oeuvre et des caractéristiques agronomiques des sols. Ces références
peuvent être proposées par les commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier, telles que définies par les articles L. 121-3 et L.
121-4.<br />
La valeur de rendement ainsi déterminée est destinée à servir de référence en
matière de politiques foncière, sociale et fiscale.<br />
Les informations figurant au répertoire des valeurs des terres agricoles
constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation de la valeur des
terres agricoles.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier assure le contrôle et la
coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales
mentionnées ci-dessus ; les contestations relatives à ces travaux lui sont
déférées par les intéressés ou par le préfet.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier peut se faire communiquer,
sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la règle du secret, par
l'administration, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural et par les notaires, les éléments non nominatifs d'information nécessaires
à sa mission, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations
intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au
besoin au cours des cinq dernières années.<br />
Les modalités d'établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent
article sont fixées par décret.